Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Pourquoi ?

Á noter : « Ce site est en cours d'actualisation suite à l'annonce du report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Les informations à votre disposition restent soumises à des mesures législatives et réglementaires qui définiront prochainement les modalités de mise en œuvre de ce prélèvement.»

Le prélèvement à la source permettra de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Pour celles et ceux qui connaissent des changements de situation financière et familiale, l’impôt s’adaptera plus vite. Il est en oeuvre dans la plupart des grands pays développés.

 

S’adapter à la vie des contribuablesMieux répartir l'impôt dans l'annéeLes exemples dans le monde

 

S’adapter à la vie des contribuables

Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est, en principe, payé l’année suivant celle de la perception des revenus.
Ce décalage peut engendrer des difficultés de trésorerie pour les contribuables qui connaissent des changements de situation ayant un impact sur leur revenu et/ou sur leur impôt sur le revenu :

  • dans leur vie personnelle (mariage, pacs, naissance, divorce, décès) ;
  • dans leur vie professionnelle quand ils sont salariés (entrée dans la vie active, retraite, changement de poste, augmentation du salaire, perte d’emploi, création d’entreprise, congé sabbatique) ou indépendants (fluctuations de l’activité) ;
  • quand ils sont propriétaires bailleurs (charges exceptionnelles, changement de locataire, loyers impayés) ;

Le prélèvement à la source permet de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus et d’éviter ainsi un décalage d'un an. C’est aussi ce qui le différencie de la simple mensualisation de l’impôt.

Les changements de situation seront pris en compte immédiatement

Chaque année, 30 % des contribuables voient leurs revenus baisser d’une année sur l’autre et doivent s’acquitter d’un impôt qui ne correspond plus à leur revenu. Cette baisse est parfois subie, en raison d’une perte d’emploi, ou choisie, par exemple pour reprendre une formation ou créer une entreprise, ou tout simplement du fait d’un départ en retraite (700 000 personnes chaque année). Avec le prélèvement à la source, ces changements de situation seront pris en compte immédiatement puisque le taux de prélèvement sera alors appliqué à des revenus plus faibles.

Saviez-vous que chaque année, 1,2 million de foyers changent de situation personnelle (mariage, pacs, ou malheureusement, un divorce ou un décès) et environ 800 000 enfants naissent ? Dans toutes ces situations, l’impôt ne s’adapte aujourd’hui qu’avec retard. Avec le prélèvement à la source, ces changements pourront être pris en compte dès leur survenance.

Avant et après le prélèvement à la source

Mieux répartir l'impôt dans l’année

Aujourd’hui, même lorsqu’on a une situation stable, le paiement de l’impôt est irrégulier. Il est réglé sur dix mois de janvier à octobre en cas de mensualisation, ou par tiers provisionnel en février et mai avec un solde en septembre.
Demain, l’impôt aura la même temporalité que les revenus. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur 12 mois.
 

Le prélèvement à la source, c'est moins d'avance de trésorerie

Le prélèvement à la source, une réalité déjà pour de nombreux pays

Tous les pays développés, à l’exception de la France, de Singapour et de la Suisse, appliquent une retenue à la source sur les salaires pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Les pays où l'impôt est déjà prélevé à la source

Retour à l'accueil Prélèvement à la source

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Prélèvement à la source : report au 1er janvier 2019

Les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.

 

 

Le principe

Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt.

En France, près de la moitié des prélèvements obligatoires, principalement les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (CSG), sont déjà prélevés à la source.

 

À noter

Les règles de calcul de l’impôt ne sont pas modifiées. Le montant dû au titre d’une année ne changera pas :

  • Le barème de l’impôt sur le revenu restera progressif.
  • Il prendra toujours en compte l‘ensemble des revenus perçus par le foyer.
  • La familialisation et la conjugalisation de l’impôt seront conservées.
  • L’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus.
  • Le geste citoyen de la déclaration de revenus ainsi que l’avis d’impôt (ou avis d'imposition) seront maintenus.

 

Le saviez-vous ?

Devrai-je continuer à faire une déclaration chaque année ?

Oui, une déclaration d’impôt restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte des réductions ou l’octroi de crédits d’impôts. La déclaration se fera dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui pour les contribuables, en quelques clics sur impots.gouv.fr grâce à la déclaration pré-remplie.

 

Les réponses à vos questions sur le prélèvement à la source

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