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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Pourquoi la réforme ?

Le prélèvement à la source permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Pour celles et ceux qui connaissent des changements de situation financière et familiale, l’impôt s’adapte plus vite. Il est en œuvre dans la plupart des grands pays développés.

 

Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt.

En France, près de la moitié des prélèvements obligatoires, principalement les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (CSG), sont prélevés à la source.

Ce qui ne change pas

Les règles de calcul de l’impôt ne sont pas modifiées. Le montant dû au titre d’une année ne change pas :

  • Le barème de l’impôt sur le revenu reste progressif.
  • Il prend toujours en compte l‘ensemble des revenus perçus par le foyer.
  • La familialisation et la conjugalisation de l’impôt sont conservées.
  • L’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts sont maintenus.
  • Le geste citoyen de la déclaration de revenus ainsi que l’avis d’impôt sont maintenus.

S’adapter à la vie des contribuables

Jusqu'au 31 décembre 2018, l’impôt sur le revenu était, en principe, payé l’année suivant celle de la perception des revenus.
Ce décalage pouvait engendrer des difficultés de trésorerie pour les contribuables qui connaissaient des changements de situation ayant un impact sur leur revenu et/ou sur leur impôt sur le revenu :

  • dans leur vie personnelle (mariage, pacs, naissance, divorce, décès) ;
  • dans leur vie professionnelle quand ils étaient salariés (entrée dans la vie active, retraite, changement de poste, augmentation du salaire, perte d’emploi, création d’entreprise, congé sabbatique) ou indépendants (fluctuations de l’activité) ;
  • quand ils étaient propriétaires bailleurs (charges exceptionnelles, changement de locataire, loyers impayés) ;

Le prélèvement à la source permet de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus et d’éviter ainsi un décalage d'un an. C’est aussi ce qui le différencie de la simple mensualisation de l’impôt.

Les changements de situation seront pris en compte immédiatement

Chaque année, 30 % des contribuables voient leurs revenus baisser d’une année sur l’autre. Avant le prélèvement à la source, ils devaient s’acquitter d’un impôt qui ne correspondait plus à leur revenu. Cette baisse est parfois subie, en raison d’une perte d’emploi, ou choisie, par exemple pour reprendre une formation ou créer une entreprise, ou tout simplement du fait d’un départ en retraite (700 000 personnes chaque année). Avec le prélèvement à la source, ces changements de situation sont pris en compte immédiatement puisque le taux de prélèvement est alors appliqué à des revenus plus faibles.

Saviez-vous que chaque année, 1,2 million de foyers changent de situation personnelle (mariage, pacs, divorce ou décès) et environ 800 000 enfants naissent ? Avec le prélèvement à la source, ces changements peuvent être pris en compte dès leur survenance.

Revenus salariaux

Revenus salariaux : comment cela se passe si je change de situation ?

Le taux de prélèvement s’applique chaque mois au revenu perçu : si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminue dans la même proportion. Inversement, si le revenu augmente, le montant du prélèvement augmente dans la même proportion. Le montant du prélèvement varie donc automatiquement en cours d’année en fonction de l’évolution des revenus.

En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt significative, je peux demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source. Le site impots.gouv.fr permet à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

Revenus des indépendants et agriculteurs

Revenus des indépendants et agriculteurs : comment cela se passe si je change de situation ?

En cas de variation importante des revenus, les acomptes peuvent être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaires. Le site impots.gouv.fr permet à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

Ainsi, par exemple, en cas de chute des cours des produits agricoles, ou de perte d’un gros client par un architecte, les indépendants voient leur impôt s’ajuster.

Cette même possibilité de modulation est également ouverte en cas de changement du quotient familial, par exemple lors de la naissance d’un enfant.

Retraités et revenus de remplacement

Revenus des retraités et revenus de remplacement : comment cela se passe si je change de situation ?

Si mes revenus de remplacement évoluent à la hausse ou à la baisse, je peux - à tout moment - simuler mon nouveau montant d'impôt en ligne sur impots.gouv.fr.

Si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminue dans la même proportion. Inversement, si le revenu augmente, le montant du prélèvement augmente dans la même proportion. Le montant du prélèvement varie donc automatiquement en cours d’année en fonction de l’évolution des revenus.

En cas de changement de situation conduisant à une variation de l’impôt significative, le contribuable peut, s’il le souhaite, demander une mise à jour - en cours d’année - du taux de prélèvement à la source. Le site impots.gouv.fr permet à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

Revenus fonciers

Revenus fonciers : comment cela se passe si je change de situation ?

Je peux simuler mon nouveau montant d'impôt en ligne sur impots.gouv.fr;

Sous certaines conditions, je peux demander à modifier mon taux de prélèvement;

Mon nouveau taux est pris en compte pour calculer mes acomptes.

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Mieux répartir l'impôt dans l’année

Avant le prélèvement à la source, même lorsqu’on avait une situation stable, le paiement de l’impôt était irrégulier. Il était réglé sur dix mois de janvier à octobre en cas de mensualisation, ou par tiers provisionnel en février et mai avec un solde en septembre.
Avec le prélèvement à la source, l’impôt est perçu en même temps que les revenus correspondants. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt est étalé sur 12 mois et il s'adapte immédiatement et automatiquement au montant des revenus perçus.

 

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Le prélèvement à la source, une réalité déjà pour de nombreux pays

Tous les pays développés, à l’exception de la France, de Singapour et de la Suisse, appliquent une retenue à la source sur les salaires pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

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Modifié le 31/12/2018
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