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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Je suis indépendant ou agriculteur

À noter : « Ce site a été actualisé à la suite du décalage au 1er janvier 2019 de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source. Il pourra faire l'objet d'aménagements à l'issue du vote du projet de loi de finances rectificative.»

Avec le prélèvement à la source, les indépendants paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix.

 

 

Des acomptes aisément actualisables

Les indépendants (titulaires de bénéfices industriels et commerciaux BIC, de bénéfices non commerciaux BNC ou de bénéfices agricoles BA) paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge.

En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers. Ces acomptes seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale dans un souci de simplicité pour les contribuables.

Les indépendants non résidents verront leurs revenus d'activité BIC, BNC, BA soumis à des acomptes contemporains selon le même dispositif que pour les résidents, décrit ci-avant.

Le décalage d'un an supprimé

Le décalage d’un an est donc supprimé. Ainsi, par exemple, en cas de chute des cours des produits agricoles, les exploitants verront leur impôt s’ajuster plus tôt que dans le dispositif actuel. Il en sera de même pour l’impôt dû par le propriétaire bailleur qui subit un impayé.

Si mes revenus évoluent à la hausse ou à la baisse...

En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers.

Ces acomptes seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale. Le paiement de l'impôt sera par ailleurs étalé sur 12 mois au lieu de 10 mois avec la mensualisation.

 

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Modifié le 08/11/2017

Le saviez-vous ?

Devrai-je continuer à faire une déclaration chaque année ?

Oui, une déclaration de revenus restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte des réductions ou des crédits d’impôts. La déclaration se fera dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui : pour les salariés, en quelques clics sur impots.gouv.fr grâce à la déclaration pré-remplie.

Je ne paye pas d’impôt aujourd’hui. Vais-je être prélevé quand même ?

Il n’y aura pas de changement par rapport à la situation actuelle : si vous n’êtes pas imposable, vous ne devrez rien verser aux services fiscaux.

Est ce que je paierai obligatoirement des acomptes mensuels ?

C'est la règle qui correspond dans la très grande majorité des cas au rythme de perception des revenus. Si vous êtes indépendant ou agriculteur vous pouvez néanmoins opter pour des acomptes trimestriels (le premier prélèvement sera assuré le 15 février 2019). Si vous déclarez vos revenus en ligne vous pourrez exercer cette option dès votre déclaration en avril 2018. Si vous ne déclarez pas vos revenus en ligne vous pourrez opter à l'été 2018 sur impots.gouv.fr.

Je suis gérant de société (article 62 du CGI), comment va se passer le prélèvement à la source pour moi ?

Il s'agit d'un cas particulier. Vos revenus sont imposables au même titre que des salaires mais vous avez les mêmes modalités que les travailleurs indépendants pour le prélèvement à la source (acomptes mensuels ou trimestriels calculés sur la base de votre dernière déclaration de revenus et prélevés par l'administration fiscale).

 

Calendrier de la réforme

 

Cliquer sur l'infographie pour l'agrandir

Calendrier de la réforme du prélèvement à la source

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