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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Comment ça marche pour le contribuable ?

Le prélèvement à la source portera sur la majorité des revenus : les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers. Que l’on soit salarié ou indépendant, actif ou retraité, ce mode de prélèvement des revenus vous concerne.

 

J'ai des revenus salariésJe suis indépendant ou agriculteur

J'ai des revenus de remplacementJ'ai des revenus fonciers

 

Salariés - Retraités

Pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, particulier employeur, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.

 

Indépendants - Bailleurs

Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.

 

Que vous soyez salarié ou indépendant, ou même si vous disposez de revenus fonciers, vous allez pouvoir adapter votre impôt à vos changements financiers et familiaux au moment où ils se produisent, et non un an après. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur douze mois. Demain, l’impôt aura la même temporalité que les revenus.

Le prélèvement à la source est sans effet sur le revenu fiscal de référence : le prélèvement à la source modifie le mode de perception de l'impôt, pas son mode de calcul. La notion de revenu fiscal de référence résulte du calcul de l'impôt. Le revenu fiscal de référence est égal au montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l'impôt, corrigé de certaines exonérations et déductions. Le revenu fiscal de référence figure sur l'avis d'impôt qui récapitule par ailleurs les éléments et la base d'imposition, le quotient familial (situation familiale et nombre de parts) et le montant de l'impôt.

 

Si un événement survient : mariage, naissance, variation de revenu, etc.

À tout moment, je peux simuler ma nouvelle situation en ligne sur impots.gouv.fr

Sous certaines conditions, je peux demander à modifier mon taux de prélèvement.

Ce nouveau taux est pris en compte par mon employeur sur ma fiche de paie.

 

Les grandes étapes du prélèvement à la source

Calendrier de la réforme

     

    Découvrir les réponses à vos questions sur le prélèvement à la source

     

    Le saviez-vous ?

    Pourquoi les coordonnées bancaires sont-elles demandées dans la déclaration de revenus ?

    Cette année, afin d'améliorer la qualité et la rapidité du service rendu par la DGFiP, il est demandé à tous les contribuables de compléter, ou modifier si besoin, leurs coordonnées bancaires sur leur déclaration en ligne ou papier.

    Des restitutions plus rapides

    Si, à la suite à l'exploitation par l'administration de votre déclaration de revenus 2016, vous êtes bénéficiaire d'une restitution, ladministration fiscale utilisera vos coordonnées bancaires pour effectuer cette restitution par virement à l'été 2017. Vous disposerez ainsi plus rapidement de cet argent.

    Un préalable à la mise en œuvre du prélèvement à la source

    Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, certains revenus ne peuvent, par définition, être prélevés à la source par un tiers collecteur (employeur, caisse de retraite…). C’est le cas des revenus des travailleurs indépendants et des agriculteurs, des revenus fonciers, ou des prélèvements sociaux. L’administration fiscale se chargera alors de prélever l’impôt dû par acomptes à partir du 15 janvier 2018 sur le compte bancaire que vous aurez désigné. Si vous êtes concerné, vous serez au préalable informé de la mise en place de ces prélèvements d'acomptes contemporains et de leurs montants en consultant votre avis d'impôt disponible à l'été 2017.

    Les contribuables bénéficiant en 2016 d’un crédit d'impôt « service à la personne » (frais de garde des enfants de moins de 6 ans et emploi à domicile) recevront un acompte de 30 % à partir de début mars 2018. Les coordonnées bancaires renseignées lors de la déclaration de revenus 2016 permettront ainsi de recevoir par virement – et donc plus rapidement - l’acompte de crédit d’impôt.

    À moyen terme, même si le prélèvement à la source aura été ajusté au plus près des variations de la situation des usagers, il se peut qu'il y ait un trop versé ou un trop perçu. Les coordonnées bancaires du foyer seront alors utilisées pour assurer le paiement ou la restitution du solde d'impôt. La loi ne prévoit pas d'autre moyen de paiement du solde dans le cadre du prélèvement à la source.

     

     

    Le vrai-faux du prélèvement à la source

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