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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Foire aux questions : contribuable

La déclaration de revenus 2018 en mai-juin 2019

Revenus à déclarer

Pourquoi je dois continuer à faire une déclaration de revenus ?

Oui, une déclaration de revenus reste nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et des charges du foyer fiscal, et garantir l’application de la progressivité, de la conjugalisation et de la familialisation de l’impôt. Une régularisation pourra donc avoir lieu en N+1, mais celle-ci sera faible, voire nulle, pour les contribuables ayant une situation stable.

Je dois effectuer une déclaration au printemps 2019 sur mes revenus 2018, afin de pouvoir :

  • actualiser mon taux de prélèvement à la source en septembre.
  • recevoir mon avis d’impôt, nécessaire pour de nombreuses démarches.
  • calculer mes éventuels réductions et crédits d’impôts (dont 60 % seront versés en acompte en janvier 2020)
  • bénéficier du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) qui va effacer mon impôt à payer sur mes revenus 2018

Lorsque j’effectue ma déclaration, le CIMR sera automatiquement calculé.

Quels sont les revenus que je dois déclarer ?

La déclaration des revenus 2018 en mai-juin 2019 se fait dans les mêmes conditions qu’auparavant : pour les salariés, en quelques clics sur impots.gouv.fr grâce à la déclaration pré-remplie qui comportera mes revenus mais aussi les montants payés au titre du prélèvement à la source.

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Montant à payer

Comment sont imposés mes revenus perçus en 2018 ?

En 2019, je paie l'impôt sur mes revenus 2019 et j'aurais dû également payer l'impôt sur mes revenus 2018.

Pour éviter un double prélèvement, l’impôt dû au titre de mes revenus courants perçus en 2018 et dans le champ de la réforme sera annulé au moyen d'un crédit d'impôt spécifique (Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement - CIMR).

A contrario, mes revenus hors champ de la réforme (revenus de capitaux mobiliers, plus-values immobilières, plus-values de cessions de valeurs mobilières ou plus-values de cessions de biens meubles corporels) ou exceptionnels (par exemple une prime de départ à la retraite) ne bénéficient pas du CIMR et restent soumis à l'impôt sur le revenu.

Ce crédit d'impôt sera calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019, et son montant sera mentionné à l'issue de la déclaration de revenus en ligne puis dans l'avis d'impôt mis à disposition à l'été 2019.

Si j'ai des réductions ou crédits d'impôt au titre de mes revenus 2018, par exemple pour emploi d'un salarié à domicile, les avantages fiscaux correspondants sont intégralement maintenus (et dans la plupart des cas restitués par virement en 2019).

À compter de janvier 2019,  je paie mon impôt sur les revenus de 2019 en même temps que je perçois ces revenus.

En résumé, les contribuables ont payé en 2018 leur impôt sur les revenus 2017, en 2019 leur impôt sur les revenus 2019 et leur impôt sur les revenus de 2018 sera effacé, dans la majorité des cas en totalité, afin d'éviter un double prélèvement en 2019.

Comment serai-je informé de l’annulation de mon impôt sur les revenus 2018 ?

Tous les contribuables devront déposer une déclaration de leurs revenus 2018 au printemps 2019 et disposeront de leur avis d'impôt correspondant à l'été 2019.

L'impôt sur les revenus courants et entrant dans le champ de la réforme sera effacé par l'octroi d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

Si le contribuable a perçu uniquement des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source, par exemple des salaires courants ou des pensions de retraite, il ne paiera aucun impôt sur ses revenus 2018 (la totalité de son impôt sera annulée par le CIMR) et bénéficiera, le cas échéant, d’un remboursement correspondant au montant des réductions ou crédits d'impôt au titre de l’année 2018.

S’il a perçu des revenus hors du champ du prélèvement à la source ou présentant un caractère exceptionnel, par exemple des plus-values de cession de valeurs mobilières, il pourra avoir un solde d’impôt sur le revenu à payer en 2019.

Tous ces éléments seront calculés automatiquement par l'administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus. 

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Revenus exceptionnels

Quels sont les revenus exceptionnels à déclarer spécifiquement au titre des revenus de 2018 ?

Les revenus exceptionnels perçus en 2018 ne bénéficieront pas de l'effacement de l'impôt. Ils devront être identifiés par les contribuables sur leur déclaration des revenus de 2018 à déposer en 2019.

Exemples de revenus exceptionnels : 

  • des indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement). En revanche, les indemnités de fin de CDD ou de missions (primes de précarité) ouvriront bien droit au bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement ;
  • des indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;
  • des indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ; 
  • des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;des prestations de retraite servies sous forme de capital ;
  • des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle ;
  • des sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d'épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes ;
  • de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux qui excèdent 10 jours (en-deçà de cette durée, ces revenus sont donc considérés comme non exceptionnels et bénéficient de l'effacement de l'impôt correspondant) ;
  • gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur ; 
  • revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;
  • les primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ou à raison de la prise de fonction d'un mandataire social ;
  • tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.

Quelles sont les modalités pour les revenus exceptionnels versés en 2018 ?

Les revenus exceptionnels versés en 2018 ne peuvent bénéficier du Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) qui efface l'impôt des revenus non exceptionnels et dans le champ de la réforme perçus en 2018.

Cette qualification est de la seule responsabilité du contribuable bénéficiaire qui devra identifier ces revenus lors du dépôt de sa déclaration de revenus 2018 au printemps 2019. Par exemple, un salarié bénéficiaire d'une prime de départ à la retraite devra modifier le montant des revenus portés dans la case « traitements et salaires » de sa déclaration et indiquer le montant de sa prime dans la case relative aux revenus exceptionnels.

Sur cette base, l'administration fiscale calculera automatiquement le montant du CIMR ainsi que, au cas particulier, le montant d'impôt sur le revenu correspondant à la prime de départ à la retraite perçue en 2018.

Le caractère exceptionnel de traitements, salaires, pensions et revenus de remplacement ne constitue pas en soi une notion nouvelle. Ainsi, par exemple, au sens de l'article 163-0 du Code général des impôts, on entend par revenu exceptionnel un revenu qui, par nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement.

Le C du II de l'article 60 de la loi de finances initiale pour l'année 2017 énumère les salaires, pensions, rentes viagères et revenus de remplacement perçus en 2017, exclus du bénéfice du CIMR dans la mesure où ce dernier est réservé aux revenus non exceptionnels. Cette liste est établie aux fins de servir l'objectif du CIMR et elle va par conséquent au-delà de la définition des revenus exceptionnels retenus pour l'application de l'article 163-0 A du CGI.

Les revenus figurant dans cette liste ne sont susceptibles d'être qualifiés de revenus exceptionnels que dans la mesure où ils sont effectivement imposables. Les exonérations d'impôt sur le revenu dont peuvent bénéficier certains de ces revenus ne sont pas remises en cause.

En revanche, le caractère exceptionnel du revenu s'apprécie au regard de sa nature, quel que soit son montant.

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Le paiement de l'impôt en 2019

Montant du prélèvement à la source

Est-ce que le montant de mon impôt à payer augmente avec le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source est sans impact sur le montant de l’impôt à payer. Avant le prélèvement à la source, l’impôt était réglé sur dix mois de janvier à octobre en cas de mensualisation (avec régularisation en fin d’année si nécessaire), ou par tiers provisionnel en février et mai avec un solde en septembre.

Aujourd'hui, l’impôt est payé au fur et à mesure de la perception des revenus et est automatiquement adapté au montant de ces revenus. Si je perçois 1 500 € de revenus en janvier et 2 500 € en février, mon impôt est immédiatement et automatiquement prélevé à hauteur de ces montants respectifs.

Ainsi, pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt est dorénavant étalé sur 12 mois et ainsi mieux réparti dans l’année.

Par ailleurs, dans la majorité des cas, il convient de rappeler qu’avec le prélèvement à la source, seul un douzième de l’impôt est prélevé en fin de mois, alors qu’avant le prélèvement à la source, c’est un dixième de l’impôt qui est prélevé en milieu de mois. Les effets en termes de trésorerie ne sont pas négligeables…

Le prélèvement à la source a-t-il un impact sur le revenu fiscal de référence ?

Non, il est sans effet sur le revenu fiscal de référence. Le prélèvement à la source modifie le mode de perception de l'impôt, pas son mode de calcul.

La notion de revenu fiscal de référence résulte du calcul de l'impôt. Le revenu fiscal de référence est égal au montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l'impôt, corrigé de certaines exonérations et déductions.

Le revenu fiscal de référence figure sur l'avis d'impôt qui récapitule par ailleurs les éléments et la base d'imposition, le quotient familial (situation familiale et nombre de parts) et le montant de l'impôt.

Comment cela se passe pour les 10 % d’abattement pour frais professionnels et pour les frais réels ?

Les avantages fiscaux donnés sous la forme d’abattement sont intégrés dans le taux automatiquement, notamment celui de 10 % pour frais professionnels, ou l’abattement « journaliste » (ainsi que l'abattement pour les assistant(e)s maternel(le)s). C'est également vrai en cas de déduction de frais réels qui sont automatiquement pris en compte dans le calcul du taux.

La déduction des pensions alimentaires est également prise en compte.

Comment est calculé le taux de prélèvement ?

Le taux est calculé par l’administration fiscale sur la base de la dernière situation connue par celle-ci. En début d'année N, le taux appliqué aura été préalablement calculé avec la situation N-2 du contribuable. Ce taux sera actualisé en septembre N sur la base de la situation N-1. Les couples peuvent opter à leur initiative pour un taux individualisé afin d’éviter que le niveau de salaire de l’un des conjoints ne se reflète dans le taux de l’autre conjoint. Là encore, les deux taux correspondants seront calculés par l'administration fiscale.

Pour les salariés, les services fiscaux transmettront aux employeurs le taux de prélèvement. Les employeurs pratiqueront le prélèvement en appliquant le taux sur le salaire imposable, à l'image de ce qu'ils font déjà pour les cotisations sociales.

En cours d'année, j'aurai la possibilité de baisser mes prélèvements si mes revenus diminuent sensiblement ou si ma situation familiale évolue. Je devrais alors donner ces informations connues uniquement de moi à l'administration fiscale, qui calculera mon nouveau taux.

Je pourrai également demander à être prélevé à un taux supérieur en cas de hausse de mes revenus afin de limiter les régularisations l'année suivante.

En savoir plus en cliquant ici.

Comment est calculé le montant de mon prélèvement à la source ?

Mon prélèvement à la source est calculé sur la base de ma rémunération nette imposable multipliée par le taux de prélèvement applicable.

Et comment est calculée ma rémunération nette imposable ?

Rémunération nette imposable = rémunération nette (brute – cotisations sociales) + CSG/CRDS (prélèvements sociaux) non déductibles (c'est-a-dire imposables)

Ainsi, le montant de vos revenus imposables est légèrement plus élevé que vos revenus perçus puisqu'il comprend, en plus de votre rémunération nette, la CSG et CRDS (prélèvements sociaux) non déductibles.

Cette règle de détermination de la rémunération imposable n'est pas liée au prélèvement à la source qui ne modifie pas le montant et les modalités de calcul de votre impôt sur le revenu. Le montant de votre rémunération imposable est précisé sur votre bulletin de salaire ou dans votre espace personnel en ligne si vous êtes retraité.

Pour les titulaires de pensions de retraites, l’impôt est prélevé à la source par les caisses de retraite en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale. La mise en place du prélèvement est automatique.

Les caisses de retraite mettent à disposition des pensionnés sur un compte internet les informations utiles permettant de comprendre le montant des retenues réalisées. 

Pour calculer soi-même le montant de pension qui aurait été reçu en janvier 2019 en l’absence de retenue à la source et comprendre le montant de pension nette qui a été versé en janvier 2019 par les caisses de retraite, le plus simple, pour tous les pensionnés dont la situation n’a pas changé depuis décembre, est de repartir du montant de pension nette mensuelle reçu en décembre 2018 et de procéder au calcul simple qui suit.

J'ai reçu par exemple un versement de 1 200 € le mois dernier.

Pour reconstituer l’assiette nette imposable à partir de ce montant, je dois tenir compte du fait qu’il y a lieu de réintégrer la part des contributions sociales (CSG, CRDS et CASA) non déductibles à l’impôt sur le revenu. Si je suis assujetti à la CSG au taux normal de 8,3% *, le taux des contributions non-déductibles, rapporté au montant net versé, est de 3,52% pour mes retraites de base et de 3,56% pour mes retraites complémentaires. Dans l’exemple ci-dessus, le montant que j'ai reçu doit donc être majoré, pour une retraite de base, de 3,52%, soit 42 € et donc un total de 1 242 €.

C’est sur ce montant qu’est appliqué le taux de prélèvement à la source qui m'a été communiqué sur mon dernier avis d’imposition. Si mon taux de retenue à la source est de 2%, mon impôt prélevé est de 2% de 1 242 €, soit 25 €. Par rapport au montant que j'avais reçu le mois dernier, mais qui ne tenait pas compte du paiement de l’impôt (soit 1 200 € dans l’exemple donné ici), les sommes versées ce mois sont affectées d’autant, soit dans cet exemple un versement de 1 175 € (c’est-à-dire 1 200 – 25) .

En résumé : pour un montant de retraite versé avant prélèvement à la source (en décembre 2018) de 1 200 €, l’assiette sur laquelle s’applique le taux de prélèvement à la source, c’est-à-dire l’assiette imposable sur laquelle est calculée mon impôt sur le revenu, est de 1 242 €. Ce calcul n'est pas lié à la mise en oeuvre de la réforme, il s'agit des modalités habituelles du calcul de l'impôt.

(*) Si je suis assujetti à la CSG au taux réduit, les taux des contributions non-déductibles, rapportés aux montants nets versés, sont de 0,52% pour une retraite de base et 0,53% pour une retraite complémentaire.  

Je gagne moins que mon conjoint, comment cela sera-t-il pris en compte ?

Afin de prendre en compte les disparités de revenus au sein du couple, les conjoints peuvent, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement individualisé en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints.

Les taux appliqués individualisés permettent au total de prélever le même montant d'impôt qu'avec le taux personnalisé du foyer fiscal.

J’ai des questions sur le calcul de mon taux, les différentes options... À qui dois-je m’adresser ?

Pour toute question relative à une situation personnelle, seule l’administration fiscale peut répondre. Je peux la contacter selon les modalités habituelles (votre Service des Impôts des Particuliers sur impots.gouv.fr ) ou par le numéro dédié mis en place spécialement pour le prélèvement à la source : 0 809 401 401 (non surtaxé).

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Revenus imposés

Quels revenus sont concernés ?

Sont concernés les salaires, les pensions, les revenus de remplacement (indemnisations chômage notamment), les revenus des indépendants (en particulier les revenus agricoles) et les revenus fonciers.

La quasi-totalité des revenus et des contribuables est donc prise en compte depuis le 1er janvier 2019.

Ainsi, que l'on soit salarié ou indépendant, actif ou retraité, ce mode de prélèvement contemporain des revenus concerne chacun.

J'étais non imposable à l’impôt sur le revenu et je ne payais rien en 2018, comment cela se passe en 2019 ?

Pour les salariés et assimilés : si je suis non imposable, l’administration a transmis un taux à 0 % à mon employeur. Je ne suis donc pas prélevé.

Pour les indépendants, il n’y a pas de changement par rapport à la situation antérieure : si je ne suis pas imposable, je ne dois rien verser aux services fiscaux.

Si je suis non imposable à l'impôt sur le revenu et que mon taux de prélèvement est de 0 % (sur la base des revenus 2017 déclarés en 2018), la mise en œuvre du prélèvement à la source ne change rien pour moi. Mon prélèvement est de 0 et le montant versé par mon employeur ou ma caisse de retraite est donc inchangé. Si j'ai des revenus sans collecteur, par exemple je suis un indépendant, le montant de mes prélèvements est nul et aucun impôt sur le revenu n'est prélevé.

Que se passe-t-il si je suis gérant majoritaire de société (article 62 du Code Général des impôts) ?

Mes revenus sont imposés comme des traitements et salaires. Néanmoins, je bénéficie du même régime que les travailleurs indépendants pour mes cotisations sociales. Dès lors, en raison des spécificités liées à cette catégorie de salariés, les revenus perçus au titre de mon activité de gérant salarié suivent les mêmes modalités que les revenus des indépendants pour le prélèvement à la source, à savoir des acomptes contemporains mensuels ou trimestriels calculés et prélevés automatiquement par l'administration fiscale sur la base de ma dernière déclaration de revenus.

Comment cela se passe si je perçois des droits d'auteur ?

Par principe, il existe deux catégories d'imposition pour ces revenus : une imposition en tant que bénéfices non commerciaux (BNC) ou, une imposition en tant que traitements et salaires (sous conditions). Quelque soit la catégorie d'imposition, les droits d'auteur ne sont pas soumis à une retenue à la source par le verseur de revenus, et font dès lors l'objet d'un prélèvement d'acomptes contemporains par la DGFiP directement.

Comment cela se passe si je suis à la fois salarié et indépendant ?

Pour mes salaires, l’impôt est prélevé à la source par mon employeur sur la base de mon taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale.

Pour mes revenus d'indépendant, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fait l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.

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Prélèvement sur le salaire, le revenu de remplacement et/ou sur le compte bancaire

J’ai plusieurs employeurs ou plusieurs caisses de retraite : qui va me prélever l’impôt ?

Chacun des employeurs ou des caisses de retraite.

L’administration fiscale donne à tous les employeurs du salarié le même taux de prélèvement, qui s’applique au salaire que chacun lui verse.

Chaque « source » de revenus collecte l’impôt sur le revenu qu'elle verse en appliquant le taux de prélèvement du contribuable.

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Revenus étrangers

Quelles modalités de traitement pour les revenus étrangers et pour les revenus des non-résidents ?

Les revenus étrangers (salaires et revenus de remplacement)

Les revenus en provenance de l'étranger font l'objet d'un prélèvement contemporain à la perception des revenus lorsqu'ils sont effectivement imposables en France c'est-à-dire sous réserve de l'application du droit interne français et des conventions fiscales internationales destinées à éviter une double imposition. 

Il s'agit des revenus imposables en France sans ouvrir droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français.

Le prélèvement contemporain prend deux formes :

  • une retenue à la source opérée par le verseur de revenus ou par son représentant fiscal. Cette retenue à la source concerne :
    • les salaires de source française perçus par un résident pour lesquels l'employeur se situe à l'étranger (y compris lorsque cet employeur ne dispose pas d'un établissement stable en France et ne verse pas de cotisations sociales en France).  Les employeurs concernés ont la faculté de désigner un représentant fiscal en France qui se charge d'accomplir les formalités administratives des résidents.
    • les salaires de source étrangère, lorsqu'ils sont imposables en France, par exemple ceux reçus en contrepartie d'une mission réalisée à l'étranger par un résident, lorsqu'ils sont payés par un employeur établi en France (exercice d'une mission temporaire exercée hors de France).
  • un acompte calculé et prélevé directement par la DGFiP sur le compte bancaire du contribuable. Le prélèvement sous forme d'acompte concerne :
    • les salaires de source étrangère c'est-à-dire ceux provenant d'une activité exercée à l'étranger, lorsqu'ils sont effectivement imposables en France et que le payeur se situe à l'étranger. Il s'agit pour l'essentiel des salaires des travailleurs frontaliers, pour lesquels des dispositions spécifiques peuvent être insérées dans les conventions fiscales, au terme desquelles ces salariés demeurent, sous conditions, imposables dans leur Etat de résidence, c'est-à-dire en France.
    • les pensions privées de source étrangère c'est-à-dire pour lesquelles le payeur se situe à l'étranger.

Les revenus des non-résidents (salaires et pensions de retraite)

Les salaires de source française, c'est-à-dire correspondant à une activité exercée en France, font l'objet d'une retenue à la source spécifique. Ces modalités d'imposition ne sont pas modifiées et la retenue à la source spécifique continue donc de s'appliquer.

Les pensions de retraite de source française, c'est-à-dire celles dont le débiteur est établi en France, font aussi l'objet d'une retenue à la source spécifique, également maintenue.

D'une manière générale, toutes les retenues à la source spécifiques existantes continuent de s'appliquer depuis l'entrée en application du prélèvement à la source.

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Changement de situation

Création d'activité

Pour un indépendant, comment cela se passe-t-il en cas de création d'activité ?

Le travailleur indépendant a le choix entre deux solutions :

  • soit verser un acompte contemporain dès l’année de création de son activité en estimant son bénéfice afin de profiter immédiatement de la contemporanéité et de l’étalement du paiement de son impôt et d’éviter une régularisation importante l’année suivante ;
  • soit attendre la liquidation définitive de l’impôt en septembre de l’année suivante.

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Nouvel emploi

En tant que nouvel arrivé dans une entreprise, comment sera transmis mon taux ?

Il peut s’écouler jusqu’à deux mois entre le moment où j'arrive dans l’entreprise et le moment où celle-ci peut disposer du taux transmis par l’administration fiscale pour liquider ma paie. Pendant ce laps de temps, un taux non personnalisé, qui correspond à ma rémunération et qui est similaire au taux d’un célibataire sans enfant, peut être appliqué. Néanmoins, mon entreprise a la possibilité de récupérer avant le versement de mon premier salaire mon taux personnalisé afin d’être en mesure de l’appliquer dès ma première paye.

Comment cela se passe lorsque j'entre dans la vie active et que je n'ai jamais déposé de déclaration de revenus ?

Jusqu’à présent, j’étais rattaché au foyer fiscal de mes parents, je n’ai jamais déposé de déclaration de revenus en mon nom propre. Ainsi, l’administration fiscale ne m’a pas attribué de taux personnalisé.

Dans ce cas, mon employeur applique un taux non personnalisé correspondant à la rémunération qu'il me verse. Ce taux est celui applicable à un célibataire sans enfant ; il est issu de la grille de taux  fixée dans la loi de finances. Jusqu’à un salaire mensuel imposable de 1 404 € par mois, ce taux est nul en métropole (un abattement supplémentaire de 30% ou 40% étant applicable pour les DOM, soit un taux nul pour un revenu mensuel imposable pouvant aller jusqu'à 1 724 €) .

Si je souhaite que mon taux soit personnalisé et corresponde à la situation réelle de mon foyer fiscal (situation familiale, autres revenus...), je peux me rapprocher de mon service des impôts des particuliers afin de solliciter la création d'un taux personnalisé sur la base de ma situation réelle.

Comment cela se passe lorsque j'entre dans la vie active et ai déjà déposé une déclaration de revenus en mon nom propre ?

J'ai déclaré mes revenus 2017 au printemps 2018 et j'ai donc obtenu un taux personnalisé (visible sur mon avis d’impôt ou mon espace particulier en ligne).

En revanche, il est possible que ce taux ne corresponde pas à ma situation de 2019 et qu’il soit plus élevé ou plus faible qu’il ne devrait être.

Pour éviter cela, je peux moduler mon taux en déclarant ma hausse ou ma baisse de revenus sur mon espace « Gérer mon prélèvement à la source » depuis mon espace particulier sur impots.gouv.fr et ainsi adapter mon taux à mes revenus réels.

Exemple

Si je ne percevais aucun revenu en 2017, le taux qui m’est attribué pour 2019 est nul (0%). Si je deviens imposable en 2019 mais que je ne fais aucune démarche sur mon espace « Gérer mon prélèvement à la source », je devrais payer l’intégralité de mon impôt en 2020 en plus de mes autres prélèvements mensuels. Je dois donc être vigilant.

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Mariage, divorce, naissance, perte d'emploi, départ à l'étranger...

Je change de situation (je me marie, j’ai un enfant, je divorce, je perds mon emploi, je prends une année sabbatique, je pars à l’étranger, je rentre en France…) : comment cela va-t-il se passer ?

Dès que j'ai un changement de situation personnelle, par exemple, une variation sensible de mes revenus (départ à la retraite...) ou un changement de situation de famille, je peux immédiatement adapter mon taux de prélèvement.

Cette actualisation peut être effectuée dans mon espace personnel sur impots.gouv.fr dans le menu "Gérer mon prélèvement à la source". Je peux, le cas échéant, faire cette demande par téléphone : 0 809 401 401 (non surtaxé) ou me rapprocher de mon centre des finances publiques.

L’administration calculera le nouveau taux de prélèvement et le transmettra à mon employeur ou à ma caisse de retraite. Dans le cas général, le taux sera actualisé sur la paie du mois suivant (le cas échéant, sur celle du mois d'après).

Si je suis indépendant ou que j'ai des revenus fonciers, l'actualisation de mon taux de prélèvement viendra modifié le montant de mes acomptes.

Quelles sont les options auxquelles j’ai accès en 2019 ?

J'ai accès :

  • à l'option pour un taux individualisé (pour les contribuables mariés/pacsés), afin que le taux de prélèvement de chacun des membres du foyer soit calculé sur la base de ses revenus propres (le taux individualisé est calculé automatiquement par l'administration fiscale à partir de la déclaration de revenus) ;
  • à l'option pour ne pas communiquer mon taux personnalisé (individualisé ou non) à mon employeur ;

Ces deux options peuvent être effectuées à tout moment pour l'année en cours.

  • à l'option pour acquitter trimestriellement et non mensuellement mes acomptes pour mes revenus sans collecteur (notamment les revenus des travailleurs indépendants). Si cette option est effectuée en 2019, elle ne pourra prendre effet qu'à compter qu'en 2020.

Les contribuables peuvent exercer leurs options en accédant à leur service « gérer mon prélèvement à la source » en se connectant à leur espace Particulier d'impots.gouv.fr. Ils peuvent également gérer leurs options de prélèvement à la source :

  • via le numéro spécial « prélèvement à la source » au 0809 401 401 (non surtaxé)
  • au guichet de leur centre des Finances Publiques.

Lire aussi : Taux de prélèvement | Le service en ligne pour « gérer son prélèvement à la source »

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Réductions et crédits d'impôt

Ai-je droit à mes réductions et crédits d'impôt 2018 en 2019 ?

Oui. Mes réductions et crédits d'impôt de 2018 me sont intégralement restitués en 2019. De plus, je bénéficie mi-janvier 2019 par virement d'un acompte représentant 60% des avantages fiscaux récurrents ouvrant droit à réductions/crédits d'impôt au titre de mes revenus 2018.

Quelles sont les modalités de calcul de l'acompte de 60% versé en janvier 2019 ?

Il s'agit d'un acompte de 60% des avantages fiscaux récurrents ouvrant droit à réductions/crédits d'impôt listés dans le tableau ci-dessous.

Réduction ou crédit d'impôt Article du code général des impôts
Crédit d'impôt emploi à domicile 199 sexdecies
Crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants 200 quater B
Crédit d'impôt cotisations syndicales 199 quater C
Réduction d'impôt investissements outre-mer dans le logement 199 undecies A, b à e du 2
Réduction d'impôt dépenses liées à la dépendance 199 quindecies
Réduction d'impôt investissements locatifs dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (Censi-Bouvard) 199 sexvicies
Réduction d'impôt investissements locatifs Scellier 199 septvicies
Réduction d'impôt investissements locatifs Duflot et Pinel 199 novovicies
Réduction d'impôt dons aux oeuvres et partis politiques 200

Ce tableau reprend tous les avantages fiscaux concernés (ainsi, l'investissement DOM dans le logement social et dans le cadre d'une entreprise [articles 199 undecies B et C du code général des impôts] ne sont pas concernés par cet acompte).

L'acompte (ou avance) de 60% est calculé sur les réductions et crédits d'impôt accordés pris en compte pour déterminer mon impôt de 2018 pour les revenus déclarés en 2017. Ces réductions et crédits d'impôt sont mentionnés dans mon avis d'impôt mis à disposition à l'été 2018. Cet acompte de 60% est calculé automatiquement par l'administration fiscale et me sera versé par virement mi-janvier 2019 sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été mentionnées dans ma dernière déclaration de revenus.

Je n'ai aucune démarche particulière à faire pour en bénéficier.

Le solde me sera versé à l'été 2019 sur la base de ma déclaration de revenus 2018 déposée au printemps 2019.

Par exemple, si j'ai eu au titre de mes revenus 2017 une réduction d'impôt pour don à une association d'un montant de 500 euros et un crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile de 1 500 euros, un acompte de 1 200 euros me sera versé dès mi-janvier 2019 (2 000 x 60%) et le solde à l'été 2019 (soit 800 euros si ma situation n'a pas changé).

Si j'ai cessé en 2018 mes dépenses ouvrant droit à réductions/crédits d'impôt récurrents, par exemple, je n'ai plus de salarié à domicile depuis janvier 2018, l'avance qui m'a été attribuée en janvier sera reprise lors de la liquidation de mon impôt à l'été 2019.

A l'inverse, si j'ai droit pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de mrs dépenses 2018 et que je n'avais pas ce type de dépenses en 2017, l'intégralité des réductions/crédits d'impôt me sera versé à l'été 2019. je ne bénéficierai pas de cet acompte de 60% en janvier 2019 mais il me sera versé dès janvier 2020 sur la base de ma déclaration de revenus 2018.

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Relations avec l'employeur

Est-ce que je dois transmettre mon avis d’impôt à mon employeur ?

À aucun moment l’employeur n’a à avoir connaissance de mon avis d’impôt. La seule information qui lui est transmise par l’administration fiscale, c’est mon taux de prélèvement (taux de mon foyer, taux individualisé si j'ai choisi cette option, pas de taux si j'ai opté pour la non transmission de mon taux).

Est-ce que les contribuables sont responsables en cas d’erreur de leur employeur, voire de fraude ou de défaillance de celui-ci ?

Si mon employeur est défaillant dans le reversement à l'administration fiscale de l’impôt prélevé sur les salaires de ses employés, les services fiscaux utiliseront les prérogatives classiques à son encontre, mais en aucun cas ils ne se tourneront vers moi. Puisque j'ai déjà été prélevé, je ne suis pas « solidaire » du reversement de l’impôt et les montants prélevés seront pris en compte pour calculer le montant du solde de mon impôt.

Cela fonctionne ainsi avec les cotisations sociales salariales. Ce cas de figure est cependant très limité : le taux de recouvrement des cotisations sociales est supérieur à 99 % dans le secteur privé, ce qui est légèrement supérieur au taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu à 2 ans, qui est de 98 %.

Si mon entreprise ne me prélève pas ou ne reverse pas, qu’est ce qui se passe pour moi ?

La détermination du taux incombe à la seule administration fiscale : les risques d’erreurs de calcul du prélèvement par l’employeur lors du paiement du salaire sont donc limités puisque le revenu net imposable est déjà connu.

Si votre entreprise n’effectue, à tort, aucun prélèvement ou un prélèvement minoré, ou si elle ne reverse pas en totalité ou en partie à l’administration fiscale les retenues effectuées, elle seule est responsable, comme elle l’est déjà pour les cotisations sociales salariales précomptées pour le compte de ses salariés. Elle peut, dans ces différents cas, être pénalisée.

Les sommes qui n’auraient pas été prélevées par l’entreprise seront le cas échéant réclamées par l’administration au contribuable lors du calcul définitif de l’impôt l’année suivante. C’est un dispositif analogue à celui des cotisations sociales salariales.

Ce cas de figure est cependant très limité : le taux de recouvrement des cotisations sociales est supérieur à 99 % dans le secteur privé, ce qui est légèrement supérieur au taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu actuel, qui est de 98 %.

Si j’ai des questions sur le prélèvement à la source ?

  • Je peux m'adresser à l'administration fiscale pour toutes mes questions.
  • Je retrouve sur le site « prélèvement à la source » de nombreuses réponses aux questions que je me pose.
  • Je peux également poser mes questions sur le prélèvement à la source par téléphone au numéro suivant : 0 809 401 401 (non surtaxé).
  • Je peux enfin poser mes questions par la messagerie de mon espace particulier ou auprès des guichets de l'administration fiscale.

Mon employeur est-il désormais au courant de ma situation fiscale ?

C’est à l’administration fiscale que je continue d’adresser ma déclaration de revenus. La seule information transmise à l'employeur collecteur est le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique.

Un même taux peut, en effet, correspondre à des situations très différentes. Par exemple, un célibataire avec  2 025 € par mois sans enfant a le même taux d’imposition qu’un couple avec un enfant et 5 025 € de revenus à deux.

Par ailleurs, la possibilité d’individualisation du taux entre les conjoints permet d’éviter qu’un employeur puisse déduire du taux de prélèvement applicable à l'un de ses salariés le niveau de revenus de son conjoint.

Ces dispositions permettent de garantir un haut niveau de confidentialité et d’éviter ainsi que la transmission du taux n’interfère dans les relations entre un salarié et son employeur. De plus, le taux de prélèvement de chaque contribuable est soumis au secret professionnel. Les personnes qui contreviennent intentionnellement à l’obligation de secret professionnel peuvent être sanctionnées.

De plus, les salariés qui le souhaitent peuvent refuser que l’administration fiscale transmette leur taux à leur employeur. Dans ce cas, l’employeur applique un taux non personnalisé, calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur. Si l’application du taux non personnalisé conduit à un prélèvement moins important, par exemple du fait de la présence de revenus du patrimoine importants, le contribuable doit régler la différence directement auprès de la direction générale des Finances publiques.

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Modifié le 08/04/2019
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