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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Questions-réponses à destination des collecteurs

 

Prélèvement à la source : report au 1er janvier 2019

Les dispositifs relatifs à l'année de transition sont reportés d'un an et les modalités d'imposition pour 2018 seront identiques à celles qui avaient été prévues pour 2017.

A propos de la déclaration sociale nominative (DSN)

Quelles seront les modalités d'utilisation de la déclaration sociale nominative (DSN) pour le prélèvement à la source ?

Depuis 2017, toutes les entreprises privées sont...

Depuis 2017, toutes les entreprises privées sont dans le périmètre de la déclaration sociale nominative (DSN). Pour réaliser le prélèvement à la source, quelques données seront ajoutées à la déclaration mensuelle.

L’assiette du calcul du prélèvement à la source sera le salaire net imposable, qui dans la plupart des cas est déjà calculé par les logiciels de paie et qui figure déjà sur les bulletins mensuels de paie, ainsi que dans la DSN.

La transmission par l’administration aux entreprises des taux applicables à chaque salarié passera également par la DSN. Les entreprises qui utilisent la DSN reçoivent déjà, durant le mois suivant la réalisation de la paie, une information en retour de la déclaration qu’elles ont faite. Ce flux d’information (« flux retour » nommé compte-rendu métier CRM), qui correspond à l’accusé de réception de la DSN transmise par l’employeur, sera utilisé par l'administration fiscale pour transmettre pour chaque salarié le taux de prélèvement à la source qui devra être appliqué le mois suivant.

Les données de la DSN sont-elles transmises à la DGFiP ?

Les données de la DSN nécessaires au calcul de l'impôt...

Les données de la DSN nécessaires au calcul de l'impôt sont déjà transmises à l'administration fiscale, comme l'étaient aussi les données de la DADS U, afin notamment de renseigner les déclarations d'impôt sur le revenu pré-remplies. À compter de 2019, l'administration fiscale recevra également les données relatives au prélèvement à la source.

Pourquoi une déclaration sociale comme la DSN, comportera-t-elle à l'avenir des données fiscales?

La DSN rassemble les données...

La DSN rassemble les données de la paie. Dans la mesure où le prélèvement à la source est calculé sur une donnée issue de la paie et est prélevé sur le salaire, il est logique qu'il soit déclaré via le même support. Ceci évite la
création d'une déclaration spécifique et allège ainsi les obligations déclaratives des entreprises.

C’est la raison pour laquelle les modifications à opérer dans les logiciels de paie pour prendre en compte le prélèvement à la source sont réduites.

La DSN a-t-elle vocation à lutter contre la fraude fiscale ?

La vocation de la DSN est de simplifier les déclarations sociales...

La vocation de la DSN est de simplifier les déclarations sociales grâce à une transmission mensuelle des données en même temps que la paie. La DSN renforce la qualité des données et permet de transmettre en même temps les cotisations calculées et les montants ouvrant les droits. De ce fait, elle permet de réduire les erreurs. Mais elle ne constitue pas une arme spécifique de lutte contre la fraude, les mêmes opérations pouvaient déjà être mises en place avec la DADS U.

Gestion de la paie et obligations de l'entreprise

La gestion des taux de prélèvement à la source va-t-elle alourdir la gestion de la paie ?

Non, le logiciel de paie intégrera automatiquement...

Non, le logiciel de paie intégrera automatiquement le fichier des taux de prélèvement transmis par l'administration fiscale via le « flux retour » de la DSN.

Cela représentera-t-il une charge supplémentaire pour les entreprises ?

Les tiers collecteurs, en particulier les employeurs collectent déjà les cotisations sociales et la CSG...

Les tiers collecteurs, en particulier les employeurs collectent déjà les cotisations sociales et la CSG, dont les modalités de déclaration et de recouvrement ont été simplifiées par le passage à la déclaration sociale nominative (DSN), qui agrège les déclarations sociales existantes.

Pour la grande majorité des employeurs, le prélèvement à la source empruntera ce vecteur unifié et simplifié pour la déclaration des prélèvements réalisés et leur reversement à l'administration fiscale. L’administration transmettra pour chaque employé le taux de prélèvement à la source applicable. Par ailleurs, les employeurs doivent d’ores et déjà calculer le salaire net imposable et le déclarer chaque année et chaque mois dans la DSN. C’est sur cette assiette qu’ils calculent déjà pour établir la paie que les employeurs devront appliquer le taux notifié par l’administration. Les opérations supplémentaires à réaliser sont donc limitées, comme le rappelle l'audit IGF conduit à l'été 2017 sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source.

Quelles seront les obligations de l'entreprise à l’égard de l’administration fiscale et des contribuables?

Dans le cas général, l'entreprise aura trois obligations :
  1. appliquer le taux transmis par l'administration fiscale. L'entreprise n'aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adressera à l'administration fiscale ;
  2. retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ;
  3. reverser en M+1 ou au plus tard en M+3 (si l'entreprise a moins de 11 salariés) à l'administration fiscale les prélèvements à la source du mois M.

Comment seront gérées en N+1 les régularisations d’impôt au titre de N (solde à payer ou reversement d'un trop perçu) ?

Les soldes à payer ou remboursements de trop-perçus seront gérés...

Les soldes à payer ou remboursements de trop-perçus seront gérés directement entre l'administration fiscale et le salarié, à la suite de la déclaration de revenus que ce dernier effectuera, comme aujourd'hui l'année suivant la perception des revenus. La DSN ne sera donc pas utilisée pour régulariser en N+1 la situation de N.

 

Modifié le 08/11/2017

 

 

 

 

 

 

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