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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Questions-réponses sur le prélèvement à la source

Sur les revenus

Quels revenus seront concernés ?

Sont concernés les salaires, les pensions, les revenus de remplacement...

Sont concernés les salaires, les pensions, les revenus de remplacement (indemnisations chômage notamment), les revenus des indépendants (en particulier les revenus agricoles) et les revenus fonciers.

La quasi-totalité des revenus et des contribuables sera donc prise en compte à compter du 1er janvier 2019.

Le prélèvement à la source a-t-il un impact sur le revenu fiscal de référence ?

Non, il est sans effet sur le revenu fiscal de référence...

Non, il est sans effet sur le revenu fiscal de référence. Le prélèvement à la source modifie le mode de perception de l'impôt, pas son mode de calcul. La notion de revenu fiscal de référence résulte du calcul de l'impôt. Le revenu fiscal de référence est égal au montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l'impôt, corrigé de certaines exonérations et déductions. Le revenu fiscal de référence figure sur l'avis d'impôt qui récapitule par ailleurs les éléments et la base d'imposition, le quotient familial (situation familiale et nombre de parts) et le montant de l'impôt.

Je gagne moins que mon conjoint, comment cela sera-t-il pris en compte ?

Les conjoints pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement en fonction de leurs revenus respectifs...

Afin de prendre en compte les disparités de revenus au sein du couple, les conjoints pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints. Les taux appliqués permettront au total de prélever le même montant.

Je déclare mes revenus en ligne et je suis déjà mensualisé. Qu’est-ce que j’ai vraiment à gagner ?

Que vous soyez salarié ou indépendant...

Que vous soyez salarié ou indépendant, ou même si vous disposez de revenus fonciers, vous allez pouvoir adapter votre impôt à vos changements financiers et familiaux au moment où ils se produisent, et non plus un an après.

Par exemple, si votre revenu diminue fortement (départ en retraite, chômage, envie de créer votre entreprise, variation importante d’activité) ou si votre situation familiale évolue (mariage, pacs, naissance, décès), votre impôt s’adaptera immédiatement.

De plus, même lorsqu’on a une situation stable, le paiement de l’impôt est irrégulier. Il est réglé sur dix mois de janvier à octobre en cas de mensualisation (ou par tiers provisionnel en février et mai avec un solde en septembre).

Demain, l’impôt sera prélevé en même temps que les revenus correspondants et non plus avec un an de décalage. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur douze mois et adapté automatiquement au montant du revenu perçu chaque mois.

Devrai-je continuer à faire une déclaration de revenus ?

Oui, une déclaration de revenus restera nécessaire...

Oui, une déclaration de revenus restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et des charges du foyer fiscal, et garantir l’application de la progressivité, de la conjugalisation et de la familialisation de l’impôt. Une régularisation pourra donc avoir lieu en N+1, mais celle-ci sera faible, voire nulle, pour les contribuables ayant une situation stable.

De plus, c'est la déclaration qui permettra l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôt.

La déclaration se fera dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui : pour les salariés, en quelques clics sur impots.gouv.fr grâce à la déclaration pré-remplie qui comportera vos revenus mais aussi les montants payés au titre du prélèvement à la source.

 

Sur les années 2018 et 2019

Avec le report de la réforme, quelle sera l'année de transition et paierai-je des impôts durant cette année-là ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre en vigueur au 1erjanvier 2019. L’année de transition est 2018...

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fixé au 1er janvier 2019. L’année de transition est 2018 (revenus perçus en 2018 et déclarés en 2019).

Il n’y aura pas de double prélèvement en 2019.

L’impôt sur le revenu sera prélevé chaque année.

  • En 2018, vous payez vos impôts sur vos revenus de 2017.
  • En 2019, vous paierez vos impôts sur vos revenus de 2019
  • En 2020, vous paierez vos impôts sur vos revenus 2020

Il n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé via un crédit d'impôt calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base de votre déclaration de revenus.

Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la mesure perçus en 2018, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, resteront imposés en 2019 selon les modalités habituelles. Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018.

Pourquoi les coordonnées bancaires sont-elles demandées dans la déclaration de revenus ?

Afin d'améliorer la qualité et la rapidité du service rendu par la DGFiP, il est demandé à tous les contribuables de compléter, ou modifier si besoin, leurs coordonnées bancaires sur leur déclaration en ligne ou papier...

Afin d'améliorer la qualité et la rapidité du service rendu par la DGFiP, il est demandé à tous les contribuables de compléter, ou modifier si besoin, leurs coordonnées bancaires sur leur déclaration en ligne ou papier. Cette demande sera renouvelée l'année prochaine.

Des restitutions plus rapides

Si, à la suite de l'exploitation par l'administration de votre déclaration de revenus, vous êtes bénéficiaire d'une restitution, l’administration fiscale utilisera vos coordonnées bancaires pour effectuer cette restitution par virement à l'été suivant. Vous disposerez ainsi plus rapidement de cet argent.

Un préalable à la mise en œuvre du prélèvement à la source

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, certains revenus ne peuvent être prélevés à la source par un tiers collecteur. C’est notamment le cas des revenus des travailleurs indépendants et des agriculteurs ou des revenus fonciers. L’administration fiscale se chargera alors de prélever l’impôt dû par acompte à partir du 15 janvier 2019 sur le compte bancaire que vous aurez désigné. Si vous êtes concerné, vous serez au préalable informé de la mise en place de ces prélèvements d'acomptes contemporains et de leurs montants.

Les contribuables bénéficiant en 2018 d’un crédit d'impôt « service à la personne » (frais de garde des enfants de moins de 6 ans et emploi à domicile) recevront un acompte de 30 % au premier trimestre 2019. Les coordonnées bancaires renseignées ou confirmées lors de la déclaration de revenus permettront ainsi de recevoir par virement – et donc plus rapidement - cet acompte de crédit d’impôt.

Même si le prélèvement à la source sera ajusté au plus près des variations de la situation des usagers, il se peut qu'il y ait un trop versé ou un trop perçu. Les coordonnées bancaires du foyer seront alors utilisées pour assurer le paiement ou la restitution du solde d'impôt. La loi ne prévoit pas d'autre moyen de paiement du solde dans le cadre du prélèvement à la source.

Comment serai-je informé de l'annulation de mon impôt sur les revenus 2018 ?

Tous les contribuables devront déposer une déclaration de leurs revenus 2018 au printemps 2019...

Tous les contribuables devront déposer une déclaration de leurs revenus 2018 au printemps 2019 et disposeront de leur avis d'impôt correspondant à l'été 2019.

L'impôt sur les revenus courants et entrant dans le champ de la réforme sera effacé par l'octroi d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

Si le contribuable a perçu uniquement des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source, par exemple des salaires courants ou des pensions de retraite, il ne paiera aucun impôt sur ses revenus 2018 (la totalité de son impôt sera annulée par le CIMR) et bénéficiera, le cas échéant, d’un remboursement correspondant au montant des réductions ou crédits d'impôt au titre de l’année 2018.

S’il a perçu des revenus hors du champ du prélèvement à la source ou présentant un caractère exceptionnel, par exemple des plus-values de cession de valeurs mobilières, il pourra avoir un solde d’impôt sur le revenu à payer en 2019.

Tous ces éléments seront calculés automatiquement par l'administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus

 

Sur les taux et la confidentialité

Par quels mécanismes paierai-je mon impôt ?

Sur la base des éléments contenus dans la déclaration des revenus 2017...

Sur la base des éléments contenus dans la déclaration de revenus 2017 déposée en 2018, l'administration fiscale calculera le taux de prélèvement applicable en 2019. Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra clairement sur la fiche de paie.

Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. Ce taux sera, ensuite à nouveau actualisé, chaque année, en septembre.

Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix. En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers.

Comment sera calculé le taux de prélèvement ?

Le taux sera calculé par l’administration fiscale...

Le taux sera calculé par l’administration fiscale sur la base de la dernière situation connue par celle-ci. En début d'année N, le taux appliqué aura été préalablement calculé avec la situation N-2 du contribuable. Ce taux sera actualisé en septembre N sur la base de la situation N-1. Les couples pourront opter à leur initiative pour un taux individualisé afin d’éviter que le niveau de salaire de l’un des conjoints ne se reflète dans le taux de l’autre conjoint. Là encore, les deux taux correspondants seront calculés par l'administration fiscale.

Pour les salariés, les services fiscaux transmettront aux employeurs le taux de prélèvement. Les employeurs pratiqueront le prélèvement en appliquant le taux sur le salaire imposable, à l'image de ce qu'ils font déjà pour les cotisations sociales.

En cours d'année, vous aurez la possibilité de baisser vos prélèvements si vos revenus diminuent sensiblement ou si votre situation familiale évolue. Vous devrez alors donner ces informations connues uniquement de vous à l'administration fiscale, qui calculera votre nouveau taux.

Vous pourrez également demander à être prélevé à un taux supérieur en cas de hausse de vos revenus afin de limiter les régularisations l'année suivante.

Je vais commencer à travailler en 2019. À quel taux serai-je prélevé ?

Si l’administration ne vous connaît pas en tant que contribuable...

Si l’administration ne vous connaît pas en tant que contribuable, elle ne pourra pas transmettre un taux à votre employeur. Celui-ci appliquera alors dans un premier temps le « taux non personnalisé » qui correspond au revenu d’un célibataire sans enfant et qui sera intégré dans les logiciels de paye. Toutefois, pour une nouvelle embauche, votre employeur aura la possibilité de récupérer votre taux personnalisé dès que votre embauche est confirmée afin d'appliquer ce taux dès le versement du premier salaire. Vous pourrez aussi solliciter les services fiscaux pour vous voir attribuer un taux correspondant à votre situation réelle.

Mon employeur sera-t-il désormais au courant de ma situation fiscale ?

C’est à l’administration fiscale...

C’est à l’administration fiscale que vous continuerez d’adresser votre déclaration de revenus. La seule information transmise à l'employeur collecteur sera le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique.

Un même taux peut, en effet, correspondre à des situations très différentes. Par exemple un célibataire avec  2 025 euros par mois sans enfant a le même taux d’imposition qu’un couple avec un enfant et 5 025 euros de revenus à deux.

Par ailleurs, la possibilité d’individualisation du taux entre les conjoints permettra d’éviter qu’un employeur puisse déduire du taux de prélèvement applicable à l'un de ses salariés le niveau de revenus de son conjoint.

Ces dispositions permettront de garantir un haut niveau de confidentialité et d’éviter ainsi que la transmission du taux n’interfère dans les relations entre un salarié et son employeur. De plus, le taux de prélèvement de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. Les personnes qui contreviennent intentionnellement à l’obligation de secret professionnel pourront être sanctionnées.

De plus, les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux à leur employeur. Dans ce cas, l’employeur appliquera un taux non personnalisé, calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur. Si l’application du taux non personnalisé conduit à un prélèvement moins important, par exemple du fait de la présence de revenus du patrimoine importants, le contribuable devra régler directement auprès de la direction générale des Finances publiques la différence.

 

Sur le fonctionnement

J’ai plusieurs employeurs ou plusieurs caisses de retraite : qui va me prélever l’impôt ?

Chacun des employeurs ou des caisses de retraite...

Chacun des employeurs ou des caisses de retraite. Chaque « source » de revenus collecte l’impôt sur le revenu qu'elle verse en appliquant le taux de prélèvement du contribuable communiqué par l'administration.

Je change de situation cette année (je me marie, j’ai un enfant, je divorce, je perds mon emploi, je prends une année sabbatique, je pars à l’étranger, je rentre en France...) : comment cela va-t-il se passer ?

Vous vous adressez aux services fiscaux...

Vous vous adressez aux services fiscaux : site Internet, téléphone, guichet. Vous faites part du changement. L’administration calculera le nouveau taux de prélèvement et le transmettra à votre employeur. De manière générale, sur impots.gouv.fr, vous aurez la possibilité de simuler vous-même votre nouveau taux, sur la base d'éventuels changements de situation ou de variations significatives de revenus, et de demander sa prise en compte et son transfert à votre collecteur en cas d'évolution notable.

Je suis particulier employeur. Que vais-je devoir faire ?

Les particuliers employeurs prélèvent déjà les cotisations sociales...

Les particuliers employeurs prélèvent déjà les cotisations sociales. C’est via les sites Cesu et Pajemploi que le prélèvement sera effectué.

Est-ce que cela ne va pas représenter une charge supplémentaire pour les entreprises ?

Les tiers collecteurs, en particulier les employeurs collectent déjà les cotisations sociales...

Les tiers collecteurs, en particulier les employeurs collectent déjà les cotisations sociales et la CSG, dont les modalités de déclaration et de recouvrement sont simplifiées par le passage à la déclaration sociale nominative (DSN), qui agrège les déclarations sociales existantes.

Pour la grande majorité des employeurs, le prélèvement à la source empruntera ce vecteur unifié et simplifié pour la déclaration des prélèvements réalisés et leur reversement à l'administration fiscale. L’administration transmettra pour chaque employé le taux de prélèvement à la source applicable. Par ailleurs, les employeurs doivent d’ores et déjà calculer le salaire net imposable et le déclarer chaque année et, désormais, chaque mois dans la DSN. C’est sur cette assiette qu’ils calculent déjà pour établir la paie que les employeurs devront appliquer le taux notifié par l’administration. Les opérations supplémentaires à réaliser sont donc limitées.

Est-ce que les contribuables seront responsables en cas d’erreur de leur employeur, voire de fraude ou de défaillance de celui-ci ?

Si votre employeur est défaillant dans le reversement à l'administration fiscale...

Si votre employeur est défaillant dans le reversement à l'administration fiscale de l’impôt prélevé sur les salaires de ses employés, les services fiscaux utiliseront les prérogatives classiques à son encontre, mais en aucun cas ils ne se tourneront vers vous. Puisque vous avez déjà été prélevé, vous ne serez pas « solidaire » du reversement de l’impôt et les montants prélevés seront pris en compte pour calculer le montant du solde de votre impôt.

Cela fonctionne ainsi avec les cotisations sociales salariales. Ce cas de figure est cependant très limité : le taux de recouvrement des cotisations sociales est supérieur à 99 % dans le secteur privé, ce qui est légèrement supérieur au taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu à 2 ans, qui est de 98 %.

Sur le paiement de l'impôt

Je ne paye pas d’impôt aujourd’hui. Vais-je être prélevé quand même ?

Pour les salariés et assimilés...

Pour les salariés et assimilés : si vous êtes non imposable, l’administration transmettra un taux à 0 % à votre employeur. Vous ne serez donc pas prélevé.

Pour les indépendants,  il n’y aura pas de changement par rapport à la situation actuelle : si vous n’êtes pas imposable, vous ne devrez rien verser aux services fiscaux.

Est-ce que je vais payer mon impôt plus tôt qu’aujourd’hui ?

Vous serez prélevé à la source ou paierez des acomptes...

Vous serez prélevé à la source ou paierez des acomptes contemporains au fur et à mesure de la perception de vos revenus. Pour vos revenus sans collecteur (revenus des indépendants, revenus fonciers, etc), vous paierez par acomptes, prélevés le 15 de chaque mois, directement sur votre compte bancaire pour lequel vous aurez communiqué ou confirmé les coordonnées au printemps 2018 dans votre déclaration des revenus 2017. Pour vos revenus avec collecteur (traitements et salaires, pensions de retraite, revenus de remplacement, etc), le prélèvement à la source effectué par votre verseur de revenus (en général votre employeur). Il interviendra au moment du versement de votre salaire ou de votre pension, donc traditionnellement à la fin du mois.

Les choses seront claires, vous aurez ainsi moins à vous préoccuper de constituer une épargne de précaution pour le paiement futur de votre impôt. Si vous arrêtez de travailler et de percevoir des revenus, vous ne paierez plus rien.

Au printemps de l'année suivante, vous déposerez une déclaration de revenus, comme habituellement. Le solde de votre impôt sera alors calculé par l'administration fiscale, conduisant le cas échéant à une restitution sur le compte bancaire pour lequel vous avez communiqué vos coordonnées.

Sur les réductions et crédits d'impôt

Aurai-je droit aux réductions d’impôt et crédits d’impôt sur mes dépenses effectuées en 2018 ?

Oui, le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt...

Oui, le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt (emploi d'un salarié à domicile, garde d'enfant, dons aux associations...) acquis au titre de 2018 sera maintenu. Ceux-ci seront versés au moment du solde de l’impôt à l’été 2019 sur le compte bancaire pour lequel vous aurez communiqué ou confirmé les coordonnées préalablement dans votre déclaration de revenus.

Pour les services à domicile et garde d’enfant de moins de 6 ans, le versement d’un acompte de crédit d’impôt est prévu au premier trimestre 2019. Il sera égal à 30 % du crédit d’impôt de l’année précédente (crédit payé en 2018 au titre des dépenses 2017). Le solde sera versé en août 2019, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt.

 

Sur les modalités d'imposition des revenus 2018

Comment seront imposés mes revenus en 2017 et 2018 ?

En 2018, vous paierez normalement votre impôt dû au titre de vos revenus 2017.

En 2019, l’impôt dû au titre de vos revenus courants perçus en 2018 et dans le champ de la réforme sera annulé au moyen d'un crédit d'impôt spécifique (Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement - CIMR). A contrario, vos revenus hors champ de la réforme (revenus de capitaux mobiliers, plus-values immobilières, plus-values de cessions de valeurs mobilières ou plus-values de cessions de biens meubles corporels) ou exceptionnels (par exemple une prime de départ à la retraite) ne bénéficieront pas du CIMR et resteront soumis à l'impôt sur le revenu. Ce crédit d'impôt sera calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019, et son montant sera mentionné à l'issue de la déclaration de revenus en ligne puis dans l'avis d'impôt mis à disposition à l'été 2019.

Si vous avez des réductions ou crédits d'impôt au titre de vos revenus 2018, par exemple pour emploi d'un salarié à domicile, les avantages fiscaux correspondants seront intégralement maintenus (et dans la plupart des cas restitués par virement en 2019).

À compter de janvier 2019, vous paierez votre impôt sur les revenus de 2019 en même temps que vous percevrez ces revenus.

En résumé, les contribuables paieront en 2018 leur impôt sur les revenus 2017, en 2019 leur impôt sur les revenus 2019 et leur impôt sur les revenus de 2018 sera effacé, dans la majorité des cas en totalité, afin d'éviter un double prélèvement en 2019.

 

Sur les modalités de paiement de mon IR en 2018 (revenus 2017) 

Est-ce que le prélèvement à la source modifie les modalités de paiement de mon impôt sur le revenu en 2018 ?

Non, l'impôt sur les revenus de 2017 sera acquitté normalement en 2018, soit par le biais de deux acomptes provisionnels et d'un solde, soit par le biais de mensualités si vous avez souscrit un contrat de mensualisation.

Je suis mensualisé à l'impôt sur le revenu, ai-je des démarches à faire en 2018, en prévision du prélèvement à la source ?

Non, vous n'avez rien à faire. Vos mensualités sont prélevées selon les règles habituelles à compter de janvier 2018 pour l'imposition de mes revenus 2017. Votre contrat de mensualisation à l'impôt sur le revenu prendra fin automatiquement à la fin de l'année 2018 sans aucune démarche de votre part. Si vous êtes mensualisé pour d'autres impôts (taxe d'habitation et redevance audiovisuelle, taxe foncière), vos contrats sont maintenus.

Je suis non imposable à l'impôt sur le revenu et je ne paie rien en 2018, est-ce que je vais payer à compter de janvier 2019 ?

Si vous êtes non imposable à l'impôt sur le revenu et que votre taux de prélèvement est de 0 % (sur la base des revenus 2017 déclarés en 2018), la mise en œuvre du prélèvement à la source ne change rien pour vous. Votre prélèvement sera de 0 et le montant versé par votre employeur ou votre caisse de retraite sera donc inchangé. Si vous avec des revenus sans collecteur, par exemple vous êtes un indépendant, le montant de vos prélèvements sera nul et aucun impôt sur le revenu ne sera prélevé.

 

Les principales échéances en 2018 pour la mise en œuvre du PAS au 1er janvier 2019 

Quelles sont les conséquences de la mise en œuvre du prélèvement à la source sur la déclaration de mes revenus au printemps 2018 ? Et sur mon avis d'impôt à l'été 2018 ?

La déclaration de vos revenus 2017 déposée au printemps 2018 permettra de déterminer d'une part, le montant de votre impôt sur le revenu 2017 payé en 2018 et, d'autre part, le taux de prélèvement applicable à compter de janvier 2019 par le verseur de revenus, pour prélever l'impôt sur le revenu sur les traitements et salaires ou pensions de retraite (ainsi que le montant des acomptes qui seront prélevés sur votre compte bancaire chaque mois pour vos revenus sans collecteur (revenus des travailleurs indépendants ou revenus fonciers notamment)). Si vous êtes non imposable et que ce taux est de 0 %, le prélèvement à la source ne change rien pour vous (cf § II). Ce taux est un taux personnalisé correspondant à votre situation réelle avec l'ensemble de vos revenus et de vos charges. Il permet d'avoir un prélèvement au plus proche de votre montant d'impôt dû.

Si vous déposez votre déclaration de revenus en ligne vous connaîtrez immédiatement, dès avril 2018, le taux de prélèvement qui correspond au taux de votre foyer fiscal et qui sera applicable au 1er janvier 2019, ainsi que vos éventuels acomptes (pour les revenus sans collecteur). Vous pourrez alors, si vous le souhaitez, opter en ligne pour un taux individualisé ou pour un taux non personnalisé pour ne pas communiquer votre taux à votre employeur, et adapter ainsi le prélèvement à la source à votre situation personnelle (vous pourrez également opter pour un prélèvement trimestriel - au lieu d'un prélèvement mensuel - de vos acomptes si vous avez des revenus sans collecteur).

Si vous déposez une déclaration de revenus papier vous pourrez opter à partir de mi-juillet.

Votre taux de prélèvement sera dans tous les cas communiqué sur votre avis d'impôt à l'été 2018.

Quelles sont les options auxquelles j'aurai accès en 2018 ?

Vous aurez accès :

  • à l'option pour un taux individualisé (pour les contribuables mariés/pacsés), afin que le taux de prélèvement de chacun des membres du foyer soit calculé sur la base de ses revenus propres (le taux individualisé est calculé automatiquement par l'administration fiscale à partir de la déclaration de revenus) ;
  • à l'option pour ne pas communiquer votre taux personnalisé (individualisé ou non) à votre employeur ;
  • à l'option pour acquitter trimestriellement et non mensuellement vos acomptes pour vos revenus sans collecteur (notamment les revenus des travailleurs indépendants).

Si vous déclarez vos revenus en ligne, vous pourrez opter dès le mois d'avril 2018, et l'accès à ces options sera assuré à l'issue de votre déclaration en ligne et en fonction de votre situation (par exemple l'option pour un taux individualisé vous sera offerte si vous êtes marié ou pacsé). Vous pourrez ensuite modifier ces options en ligne à tout moment.

Si j'ai des questions sur le prélèvement à la source ?

Vous devez vous adresser à l'administration fiscale pour toutes vos questions.

Vous retrouvez sur le site « prélèvement à la source » de nombreuses réponses aux questions que vous vous posez.

Vous pouvez également poser vos questions sur le prélèvement à la source par téléphone au numéro suivant 0811 368 368 (prix d'un appel + 6 centimes d'euros la minute).

Vous pouvez enfin poser vos questions par la messagerie de votre espace particulier ou auprès des guichets de l'administration fiscale.

Comment serai-je renseigné sur le PAS en 2018 ?

L'administration fiscale assurera tout au long de l'année 2018 une communication sur le prélèvement à la source auprès des contribuables, notamment lors de la campagne déclarative au printemps 2018. Cette communication sera relayée par de nombreux vecteurs et adaptée en fonction des attentes des usagers. Le site prélèvement à la source qui est actualisé en permanence, sera un des vecteurs utilisés. Une communication d'ampleur sera également prévue pour les employeurs et un kit de communication spécifique sera mis à leur disposition au premier trimestre 2018 afin de relayer ces informations auprès de leurs salariés.

Une préfiguration du prélèvement à la source est également possible sur les bulletins de salaires à compter de septembre/octobre 2018. Les employeurs pourront y participer via leur éditeur de logiciel de paie. Pour information, le bulletin de salaire mentionnera alors dès septembre/octobre 2018 a minima le taux de PAS applicable. Il s'agira d'une simulation, sur le modèle de ce qui avait été pratiqué pour le passage à l'euro. Aucun prélèvement ne sera assuré au cours de cette préfiguration. Tous les contribuables auront un délai afin d'opter, s'ils le souhaitent, avant l'envoi de leur taux de leur prélèvement à leur employeur en septembre 2018 (les déclarants en ligne pourront le faire dès avril 2018). S'ils optent pour que leur taux personnalisé ne soit pas adressé à leur employeur, cette préfiguration sera alors assurée avec un taux non personnalisé.

 

La préparation des éditeurs de logiciels de paie et des collecteurs : la phase de tests en 2018 

Y aura-t-il des tests avec les éditeurs de logiciels de paie et les employeurs en 2018 ?

Oui. Les tests en conditions réelles initiés à l'été 2017 seront poursuivis et élargis au premier semestre 2018. L'objectif de ces tests, réalisés dans des conditions réelles mais avec des taux de prélèvement fictifs, est de s'assurer du parfait fonctionnement des échanges entre les collecteurs et l'administration fiscale permettant d'assurer le prélèvement à la source. Dans les faits, ces opérations sont réalisées automatiquement par le logiciel de paie.

Il s'agit bien de tests « à blanc » et aucun contribuable ne sera prélevé à la source en 2018.

Les tests conduits à l'été ont d'ores et déjà montré que le dispositif fonctionne. Il convient désormais d'assurer ces tests avec l'ensemble des éditeurs et leurs différentes versions de logiciels, afin de s'assurer que 100 % des usagers sont bien couverts et ce pour l'ensemble des cas fonctionnels recensés (c'est-à-dire quelle que soit la situation de l'usager). Cette opération permettra de sécuriser l'entrée dans la réforme en 2019 pour tous les intervenants.

Comment assurer le succès de ces tests ?

L'ensemble des parties prenantes, et notamment les éditeurs de logiciels, ont intérêt à participer à ces tests et c'est déjà le cas pour une grande partie de ces éditeurs. Des campagnes de communication auprès des éditeurs seront conduites par la DGFiP début 2018, afin de relayer encore ce message et une charte des « bonnes pratiques » sera mise en place avec les éditeurs intégrant notamment la participation à ces tests. Les éditeurs signataires de cette charte seront mentionnés pour information sur le site impots.gouv. Les participants à ces tests bénéficieront d'un accompagnement dédié par l'administration fiscale et le GIP MDS tout au long de leur réalisation.

Modifié le 16/01/2018

 

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