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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Questions-réponses sur le prélèvement à la source

Sur les revenus

Quels revenus seront concernés ?

Sont concernés les salaires, les pensions, les revenus de remplacement...

Sont concernés les salaires, les pensions, les revenus de remplacement (indemnisations chômage notamment), les revenus des indépendants (en particulier les revenus agricoles) et les revenus fonciers.

La quasi-totalité des revenus et des contribuables sera donc prise en compte à compter du 1er janvier 2018.

Le prélèvement à la source a-t-il un impact sur le revenu fiscal de référence ?

Non, il est sans effet sur le revenu fiscal de référence...

Non, il est sans effet sur le revenu fiscal de référence. Le prélèvement à la source modifie le mode de perception de l'impôt, pas son mode de calcul. La notion de revenu fiscal de référence résulte du calcul de l'impôt. Le revenu fiscal de référence est égal au montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l'impôt, corrigé de certaines exonérations et déductions. Le revenu fiscal de référence figure sur l'avis d'impôt qui récapitule par ailleurs les éléments et la base d'imposition, le quotient familial (situation familiale et nombre de parts) et le montant de l'impôt.

Je gagne moins que mon conjoint, comment cela sera-t-il pris en compte ?

Les conjoints pourront, s’ils le souhaitent...

Afin de prendre en compte les disparités de revenus au sein du couple, les conjoints pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux d'imposition en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints. Les taux appliqués permettront au total de prélever le même montant.

Je déclare mes revenus en ligne et je suis déjà mensualisé. Qu’est-ce que j’ai vraiment à gagner ?

Que vous soyez salarié ou indépendant...

Que vous soyez salarié ou indépendant, ou même si vous disposez de revenus fonciers, vous allez pouvoir adapter votre impôt à vos changements financiers et familiaux au moment où ils se produisent, et non plus un an après.

Par exemple, si votre revenu diminue fortement (départ en retraite, chômage, envie de créer votre entreprise, variation importante d’activité) ou si votre situation familiale évolue (mariage, pacs, naissance, décès), votre impôt s’adaptera immédiatement.

De plus, même lorsqu’on a une situation stable, le paiement de l’impôt est irrégulier. Il est réglé sur dix mois de janvier à octobre en cas de mensualisation (ou par tiers provisionnel en février et mai avec un solde en septembre).
Demain, l’impôt aura la même temporalité que les revenus. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur douze mois.

Devrai-je continuer à faire une déclaration chaque année ?

Oui, une déclaration d’impôt restera nécessaire...

Oui, une déclaration d’impôt restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus, et garantir l’application de la progressivité, de la conjugalisation et de la familialisation de l’impôt. Une régularisation pourra donc avoir lieu en N+1, mais celle-ci sera faible, voire nulle, pour les contribuables ayant une situation stable.

De plus, c'est la déclaration qui permettra l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts.

La déclaration se fera dans les mêmes conditions d’aujourd’hui : pour les salariés, en quelques clics sur impots.gouv.fr grâce à la déclaration pré-remplie.

 

Sur l'année 2017

J’ai entendu dire que l’année 2017 serait une année de transition… Cela veut dire que je ne paierai pas d’impôt en 2017 ?

Il n’y aura pas de double imposition en 2018...

L’impôt sur le revenu sera prélevé chaque année.

  • En 2017, vous paierez vos impôts sur vos revenus de 2016.
  • En 2018, vous paierez vos impôts sur vos revenus de 2018.

Il n’y aura pas de double imposition en 2018 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé.

Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la mesure perçus en 2017, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles. Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2017.

Pourquoi les coordonnées bancaires sont-elles demandées dans la déclaration de revenus ?

Cette année, afin d'améliorer la qualité et la rapidité du service rendu par la DGFiP, il est demandé à tous les contribuables de compléter, ou modifier si besoin, leurs coordonnées bancaires sur leur déclaration en ligne ou papier...

Cette année, afin d'améliorer la qualité et la rapidité du service rendu par la DGFiP, il est demandé à tous les contribuables de compléter, ou modifier si besoin, leurs coordonnées bancaires sur leur déclaration en ligne ou papier.

Des restitutions plus rapides

Si, à la suite à l'exploitation par l'administration de votre déclaration de revenus 2016, vous êtes bénéficiaire d'une restitution, l’administration fiscale utilisera vos coordonnées bancaires pour effectuer cette restitution par virement à l'été 2017. Vous disposerez ainsi plus rapidement de cet argent.

Un préalable à la mise en œuvre du prélèvement à la source

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, certains revenus ne peuvent, par définition, être prélevés à la source par un tiers collecteur (employeur, caisse de retraite…). C’est le cas des revenus des travailleurs indépendants et des agriculteurs, des revenus fonciers, ou des prélèvements sociaux. L’administration fiscale se chargera alors de prélever l’impôt dû par acomptes à partir du 15 janvier 2018 sur le compte bancaire que vous aurez désigné. Si vous êtes concerné, vous serez au préalable informé de la mise en place de ces prélèvements d'acomptes contemporains et de leurs montants en consultant votre avis d'impôt disponible à l'été 2017.

Les contribuables bénéficiant en 2016 d’un crédit d'impôt « service à la personne » (frais de garde des enfants de moins de 6 ans et emploi à domicile) recevront un acompte de 30 % à partir de début mars 2018. Les coordonnées bancaires renseignées lors de la déclaration de revenus 2016 permettront ainsi de recevoir par virement – et donc plus rapidement - l’acompte de crédit d’impôt.

À moyen terme, même si le prélèvement à la source aura été ajusté au plus près des variations de la situation des usagers, il se peut qu'il y ait un trop versé ou un trop perçu. Les coordonnées bancaires du foyer seront alors utilisées pour assurer le paiement ou la restitution du solde d'impôt. La loi ne prévoit pas d'autre moyen de paiement du solde dans le cadre du prélèvement à la source.

Qu'est-ce qui change sur l'avis d'impôt que je recevrai en 2017 ?

L'avis d'impôt sur les revenus 2016, mis à disposition à l'été 2017, informera les contribuables...

L'avis d'impôt sur les revenus 2016, mis à disposition à l'été 2017, informera les contribuables sur le taux de prélèvement à la source qui sera appliqué à compter du 1er janvier 2018 aux revenus versés par des tiers collecteurs (employeurs, caisses de retraite,...) et sur le montant des acomptes à prélever en 2018 sur les revenus sans tiers collecteurs (revenus fonciers, revenus des indépendants…). Pour les contribuables mariés ou pacsés, l'avis d'impôt sur les revenus 2016 précisera le taux commun applicable aux deux membres du foyer, ainsi que pour information les taux de prélèvement à la source individualisés par membre du foyer qui s'appliqueront si l'un des membres du foyer utilise l'option d'individualisation du taux.

Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2017, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles. Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2017.

Comment serai-je informé de l'annulation de mon impôt sur les revenus 2017 ?

Tous les contribuables devront déposer une déclaration de leurs revenus 2017 au printemps 2018...

Tous les contribuables devront déposer une déclaration de leurs revenus 2017 au printemps 2018 et disposeront de leur avis d'impôt correspondant à l'été 2018.

L'impôt sur les revenus courants et entrant dans le champ de la réforme sera effacé par l'octroi d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

Si le contribuable a perçu uniquement des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source, par exemple des salaires courants ou des pensions de retraite, il ne paiera aucun impôt sur ses revenus 2017 (la totalité de son impôt sera annulée par le CIMR) et bénéficiera, le cas échéant, d’un remboursement correspondant au montant des réductions ou crédits d'impôt au titre de l’année 2017.

S’il a perçu des revenus hors du champ du prélèvement à la source ou présentant un caractère exceptionnel, par exemple des plus-values de cession de valeurs mobilières, il pourra avoir un solde d’impôt sur le revenu à payer en 2018.

Tous ces éléments seront calculés automatiquement par l'administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus et détaillés sur l'avis d'impôt 2018 relatif aux revenus 2017.

 

Sur les taux et la confidentialité

Quand et comment connaîtrai-je mon taux d'imposition ?

Le taux d'imposition appliqué à compter du 1er janvier 2018 sera...

Le taux d'imposition appliqué à compter du 1er janvier 2018 sera indiqué sur l’avis d’imposition qui vous est envoyé en septembre 2017. Dès le premier revenu versé en 2018, ce taux sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra clairement sur la fiche de paie.

Le taux d'imposition sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de janvier 2019 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé, chaque année, en septembre.

Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix. En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers.

Comment sera calculé le taux d'imposition ?

Le taux sera, en règle générale, calculé par l’administration fiscale...

Le taux sera, en règle générale, calculé par l’administration fiscale sur la base de la dernière situation connue par celle-ci. En début d'année N, le taux sera calculé avec la situation N-2 du contribuable. Ce taux sera actualisé en septembre N sur la base de la situation N-1. Les couples pourront opter à leur initiative pour un taux individualisé afin d’éviter que le niveau de salaire de l’un des conjoints ne se reflète dans le taux de l’autre conjoint. Là encore, les deux taux correspondants seront calculés par l'administration fiscale.

Pour les salariés, les services fiscaux transmettront aux employeurs le taux de prélèvement. Les employeurs pratiqueront le prélèvement en appliquant le taux sur le salaire imposable, à l'image de ce qu'ils font déjà pour les cotisations sociales.

En cours d'année, vous aurez la possibilité d’être prélevé sur un taux inférieur si vos revenus diminuent sensiblement ou si votre situation familiale évolue. Vous devrez demander alors donner ces informations connues uniquement de vous à l'administration fiscale, qui calculera votre nouveau taux.

Vous pourrez également demander à être prélevé à un taux supérieur en cas de hausse de vos revenus afin de limiter les régularisations l'année suivante.

Je vais commencer à travailler cette année (2018). À quel taux serai-je prélevé ?

Si l’administration ne vous connait pas en tant que contribuable...

Si l’administration ne vous connait pas en tant que contribuable, elle ne pourra transmettre un taux à votre employeur. Celui-ci appliquera alors le « taux neutre » qui correspond au revenu d’un célibataire sans enfant et qui sera intégré dans les logiciels de paye. Vous pourrez toutefois vous tourner vers les services fiscaux pour vous voir attribuer un taux correspondant à votre situation réelle.

Mon employeur sera-t-il désormais au courant de ma situation fiscale ?

C’est à l’administration fiscale...

C’est à l’administration fiscale que vous continuerez d’adresser votre déclaration d’impôt. La seule information transmise à l'employeur collecteur sera le taux d'imposition qui ne révèle aucune information spécifique.

Un même taux peut, en effet, correspondre à des situations très différentes. Par exemple un célibataire avec  2 025 euros par mois sans enfant a le même taux d’imposition qu’un couple avec un enfant et 5 025 euros de revenu à deux.

Par ailleurs, la possibilité d’individualisation du taux entre les conjoints permettra d’éviter qu’un employeur puisse déduire du taux d’imposition applicable à un de ses salariés le niveau de revenu de son conjoint.

Ces dispositions permettront de garantir un haut niveau de confidentialité et d’éviter ainsi que la transmission du taux d'imposition n’interfère dans les relations entre un salarié et son employeur. De plus, le taux d'imposition à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. Les personnes qui contreviennent intentionnellement à l’obligation de secret professionnel pourront être sanctionnées.

De plus, les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux à leur employeur. Dans ce cas, l’employeur appliquera un taux « neutre », calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur. Si l’application du taux « neutre » conduit à un prélèvement moins important, par exemple du fait de la présence de revenus du patrimoine importants, le contribuable devra régler directement auprès de la direction générale des Finances publiques la différence.

 

Sur le fonctionnement

J’ai plusieurs employeurs ou plusieurs caisses de retraite : qui va me prélever l’impôt ?

Chacun des employeurs ou des caisses de retraite...

Chacun des employeurs ou des caisses de retraite. Chaque « source » de revenus collecte l’impôt sur le revenu qu'elle verse en appliquant le taux de prélèvement du contribuable communiqué par l'administration.

Je change de situation cette année (je me marie, j’ai un enfant, je divorce, je perds mon emploi, je prends une année sabbatique, je pars à l’étranger, je rentre en France...) : comment cela va-t-il se passer ?

Vous vous adressez aux services fiscaux...

Vous vous adressez aux services fiscaux : site internet, téléphone, guichet. Vous faites part du changement. L’administration calculera le nouveau taux de prélèvement et, sauf s’il diffère très peu de votre taux actuel, le transmettra à votre employeur. De manière générale, sur impots.gouv.fr, vous aurez la possibilité de simuler vous-même votre nouveau taux d’imposition, sur la base d'éventuels changements de situation ou de variations significatives de revenus, et de demander son transfert à votre collecteur en cas d'évolution notable.

Je suis particulier employeur. Que vais-je devoir faire ?

Les particuliers employeurs prélèvent déjà les cotisations sociales...

Les particuliers employeurs prélèvent déjà les cotisations sociales. C’est via les sites Cesu et Pajemploi que le prélèvement sera effectué.

Est-ce que cela ne va pas représenter une charge supplémentaire pour les entreprises ?

Les tiers collecteurs, en particulier les employeurs collectent déjà les cotisations sociales...

Les tiers collecteurs, en particulier les employeurs collectent déjà les cotisations sociales et la CSG, dont les modalités de déclaration et de recouvrement sont simplifiées par le passage à la déclaration sociale nominative (DSN), qui agrège les déclarations sociales existantes.

Pour la grande majorité des employeurs, le prélèvement à la source empruntera ce vecteur unifié et simplifié pour la déclaration des prélèvements réalisés et leur reversement à l'administration fiscale.  L’administration transmettra pour chaque employé le taux de prélèvement à la source applicable. Par ailleurs, les employeurs doivent d’ores et déjà calculer le salaire net imposable et le déclarer chaque année et, désormais, chaque mois dans la DSN. C’est sur cette assiette qu’ils calculent déjà pour établir la paie que les employeurs devront appliquer le taux notifié par l’administration. Les opérations supplémentaires à réaliser sont donc limitées.

Est-ce que les contribuables seront responsables en cas d’erreur de leur employeur, voire de fraude ou de défaillance de celui-ci ?

Si votre employeur est défaillant dans le reversement à l'administration fiscale...

Si votre employeur est défaillant dans le reversement à l'administration fiscale de l’impôt prélevé sur les salaires de ses employés, les services fiscaux utiliseront les prérogatives classiques à son encontre, mais en aucun cas ils ne se tourneront vers vous. Puisque vous avez déjà été prélevé, vous ne serez pas « solidaire » du reversement de l’impôt.

Cela fonctionne ainsi avec les cotisations sociales salariales. Ce cas de figure est cependant très limité : le taux de recouvrement des cotisations sociales est supérieur à 99 % dans le secteur privé, ce qui est légèrement supérieur au taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu à 2 ans, qui est de 98 %.

 

Sur le paiement de l'impôt

Je ne paye pas d’impôt aujourd’hui. Vais-je être prélevé quand même ?

Pour les salariés et assimilés...

Pour les salariés et assimilés : si vous êtes non imposable, l’administration transmettra un taux à 0 % à votre employeur. Vous ne serez donc pas prélevé.

Pour les indépendants,  il n’y aura pas de changement par rapport à la situation actuelle : si vous n’êtes pas imposable, vous ne devrez rien verser aux services fiscaux.

Est-ce que je vais payer mon impôt plus tôt qu’aujourd’hui ?

Vous serez prélevé à la source ou paierez des acomptes...

Vous serez prélevé à la source ou paierez des acomptes contemporains au fur et à mesure de la perception de vos revenus. Les acomptes contemporains seront prélevés le 15 de chaque mois, directement sur votre compte bancaire pour lequel vous aurez communiqué les coordonnées au printemps 2017 dans votre déclaration des revenus 2016. Le prélèvement à la source effectué par votre employeur interviendra au moment du versement de votre salaire, donc traditionnellement à la fin du mois.

Les choses seront claires, vous aurez ainsi moins à vous préoccuper de constituer une épargne de précaution pour le paiement futur de votre impôt. En corollaire, si vous arrêtez de travailler et de percevoir des revenus, vous ne paierez plus rien.

Au printemps de l'année suivante, vous déposerez une déclaration de revenus, comme habituellement. Le solde de votre impôt sera alors calculé par l'administration fiscale, conduisant le cas échéant à une restitution sur le compte bancaire pour lequel vous avez communiqué vos coordonnées.

 

Sur les réductions et crédits d'impôts

Aurai-je droit aux réductions d’impôt et crédits d’impôt sur mes dépenses effectuées en 2017 ?

Oui, le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt...

Oui, le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt (emploi d'un salarié à domicile, garde d'enfant, dons aux associations...) acquis au titre de 2017 sera maintenu. Ceux-ci seront versés au moment du solde de l’impôt à la fin de l’été 2018 sur le compte bancaire pour lequel vous aurez communiqué les coordonnées au printemps 2017 dans votre déclaration des revenus 2016.

Pour les services à domicile et garde d’enfant, le versement d’un acompte de crédit d’impôt est prévu à partir de février 2018. Il sera égal à 30 % du crédit d’impôt de l’année précédente (crédit payé en 2017 au titre des dépenses 2016). Le solde sera versé en août 2018, après la déclaration de revenu qui reste inchangée et qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2017 ouvrant droit au crédit d’impôt.

 

 

     

     

     

     

     

     

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