Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Déclarer un changement de situation

Comment déclarer un changement de situation ?

Si j’ai besoin de déclarer un changement de situation, je me connecte sur mon espace Particuliers sur impots.gouv.fr. Une fois connecté, je clique sur « Gérer mon prélèvement à la source ».

Pour un mariage, un PACS, une naissance, un divorce, ou le décès d’un conjoint, je clique sur « Signaler un changement »

Pour déclarer une hausse ou une baisses de mes revenus, je clique sur « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de mes revenus ».

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Quelles sont les autres options auxquelles j’ai accès depuis mon espace Particulier ?

Le service en ligne « Gérer mon prélèvement » accessible depuis l'espace Particulier d'impots.gouv.fr permet également :

  • d’individualiser mon taux : cette option permet à un couple d'éviter que les deux conjoints ne soient prélevés au même taux, en cas de fort écart de revenus.
  • de décider que l'administration ne transmette pas mon taux personnalisé : dans ce cas, c'est un taux correspondant à celui d'un célibataire sans enfant qui me sera appliqué. Consulter le barème en cliquant ici.
  • d’opter pour un versement trimestriel plutôt qu'un versement mensuel si je dois verser un acompte contemporain, par exemple pour mes revenus fonciers.

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Les contribuables peuvent le cas échéant gérer leurs options de prélèvement à la source :

  • via le numéro spécial « prélèvement à la source » au 0 809 401 401.
  • au guichet de leur centre des Finances Publiques.

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Taux personnalisé, taux individualisé, taux non personnalisé

Sans démarche de votre part, le taux de prélèvement qui est utilisé est le taux de votre foyer (taux personnalisé). Il est calculé sur la base de la dernière déclaration des revenus. C’est celui que l’administration transmet à votre employeur. Vous pouvez si vous le souhaitez choisir un taux individualisé pour chacun des deux membres du foyer si vous êtes mariés ou pacsés, ou opter pour qu’un taux « non personnalisé » vous soit directement appliqué.

Le taux personnalisé « foyer »

L'impôt sur le revenu est un impôt calculé en fonction d'un barème progressif actualisé tous les ans par la loi de finances. Il tient compte de l'ensemble de vos revenus, de votre situation et de vos charges de famille. Le taux de prélèvement à la source, communiqué à l'issue de la déclaration de revenus en ligne au printemps 2018 et sur les avis d'impôt à l'été 2018 découle directement du calcul de l’impôt sur le revenu effectué sur la base de ce barème progressif pour les revenus concernés par le prélèvement à la source.

Le taux individualisé

Afin de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple, les conjoints peuvent, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement individualisé en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints du foyer.

Les taux individualisés permettent au total de prélever le même montant. Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints ; cela n’a pas d’incidence sur le montant total d’impôt qui est dû par le couple qui reste calculé sur la somme de ses revenus et en fonction du nombre de parts de quotient familial dont il dispose.

Le taux « non personnalisé »

Les salariés peuvent opter pour la non transmission de leur taux personnalisé à leur employeur, et ainsi se voir appliquer un taux « non personnalisé ». Dans ce cas, l’employeur applique le taux correspondant à la rémunération de son employé, définie dans la grille de taux (fixée dans la loi de finances) et similaire au taux applicable à un célibataire sans enfant. Le salarié doit le cas échéant verser à l'administration fiscale une somme correspondant à la différence entre l'application de son taux personnel de prélèvement et l'application du taux non personnalisé.

Ce taux « non personnalisé » est également appliqué si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux au collecteur, par exemple en cas de début d’activité professionnelle (sauf si l'employeur a utilisé la faculté de pouvoir disposer du taux personnalisé dès le premier versement de revenu) ainsi qu’aux personnes qui sont fiscalement à la charge de leurs parents afin qu’elles ne subissent pas un prélèvement excessif.

Barème du taux non personnalisé

Jusqu’à un salaire mensuel imposable de 1 404 € par mois, ce taux est toutefois nul en métropole car à ce niveau de revenus ces personnes ne sont pas imposables.

Enfin, un abattement spécifique d'un demi-SMIC (624 €) est applicable pour déterminer le montant du prélèvement dans le cas d'un contrat court (contrat à durée déterminée de moins de deux mois ou dont le terme est imprécis) avec prise en compte du taux non personnalisé.

Base mensuelle de prélèvement

Taux

Inférieure ou égale à 1 404 €

0 %

De 1 404 € à 1 457 €

0,5 %

De 1 457 € à 1 551 €

1,5 %

De 1 551 € à 1 656 €

2,5 %

De 1 656 € à 1 769 €

3,5 %

De 1 769 € à 1 864 €

4,5 %

De 1 864 € à 1 988 €

6 %

De 1 988 € à 2 578 €

7,5 %

De 2 578 € à 2 797 €

9 %

De 2 797 € à 3 067 €

10,5 %

De 3 067 € à 3 452 €

12 %

De 3 452 € à 4 029 €

14 %

De 4 029 € à 4 830 €

16 %

De 4 830 € à 6 043 €

18 %

De 6 043 € à 7 780 €

20 %

De 7 780 € à 10 562 €

24 %

De 10 562 € à 14 795 €

28 %

De 14 795 € à 22 620 €

33 %

De 22 620 € à 47 717 €

38 %

A partir de 47 717 €

43 %

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Modifié le 03/04/2019
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