Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

L'abécédaire

A comme avantages fiscaux, R comme revenus salariaux, V comme versements… Découvrez le prélèvement à la source de A à Z !

 

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A comme

 

Administration fiscale
Elle restera au cœur de la relation avec les contribuables et responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu. Elle calculera le taux de prélèvement qui sera appliqué au salaire. Ce taux de prélèvement figurera sur l'avis d’impôt adressé à l’été 2017 et sera ensuite communiqué à l'employeur. L'employeur reversera les montants prélevés à l'administration fiscale.

Abattement
Les avantages fiscaux — réductions et crédits d'impôt — donnés sous la forme d’abattement seront automatiquement intégrés dans le taux, notamment celui de 10 % pour frais professionnels, ou l’abattement « journaliste ». La déduction des pensions alimentaires sera également prise en compte.

Acomptes
Les indépendants paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la dernière situation connue des services fiscaux et prélevés mensuellement ou trimestriellement. A revenus stables, ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve,pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix. Surtout,ils correspondront à l’impôt de l’année en cours, et non de l’année précédente.

quel Avis d'impôt en 2017 ?
L'avis d'impôt sur les revenus 2016, mis à disposition à l'été 2017, informera les contribuables
sur le taux de prélèvement à la source qui sera appliqué à compter du 1er janvier 2018 aux revenus versés par des tiers collecteurs (employeurs, caisses de retraite,...) et sur le montant des acomptes à prélever en 2018 sur les revenus sans tiers collecteurs (revenus fonciers, revenus des indépendants…). Pour les contribuables mariés ou pacsés, l'avis d'impôt sur les revenus 2016 précisera le taux commun applicable aux deux membres du foyer, ainsi que pour information les taux de prélèvement à la source individualisés par membre du foyer qui s'appliqueront si l'un des membres du foyer utilise l'option d'individualisation du taux.

B comme Bailleurs
Comme les indépendants, les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement.

C comme

 

Confidentialité
Le salarié ne donnera aucune information à son employeur. C’est l’administration fiscale qui restera l’interlocutrice du contribuable. La seule information transmise au collecteur sera le taux de prélèvement.

Charge de gestions (employeur)
Les entreprises, pendant les jours qui séparent le prélèvement des acomptes sur le salaire de leur reversement à l’administration fiscale, disposeront de la trésorerie correspondante.

D comme

 

Déclaration sociale nominative
La DSN regroupe en une seule déclaration l’ensemble des déclarations sociales effectuées par une entreprise ou son mandataire. Elle repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données directement issues de la paie, auxquelles s’ajoutent des signalements d’événements affectant la relation de travail. Elle sera le vecteur du prélèvement à la source sur les revenus salariés. Elle sera obligatoire au 1er janvier 2017 pour les entreprises privées.

Déclaration des revenus
Une déclaration d'impôt restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte les réductions ou crédits d’impôts. La déclaration se fera dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui : pour les salariés, en quelques clics sur le site impots.gouv.fr grâce à la déclaration pré-remplie.

Dons aux associations
Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt au titre des dons aux associations acquis au titre de 2017 sera maintenu. Ceux-ci seront versés à la fin de l’été 2018 au moment du solde de l’impôt.

E comme

 

Étalement sur 12 mois au lieu de la mensualisation sur 10 mois.

Employeurs
Que l’on ait un ou plusieurs employeurs, le prélèvement à la source fonctionnera de la même façon. L’administration fiscale donnera à vos employeurs le même taux de prélèvement, qui s’appliquera au salaire que chacun vous verse.

Entreprise
L’entreprise aura trois obligations :
- appliquer le taux transmis par l'administration fiscale (DGFiP). L’entreprise n’aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adressera directement à la DGFiP ;
- retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ;
- reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.

F comme Fiche de paie
Dès le premier revenu versé en 2018, le taux de prélèvement du contribuable sera appliqué au salaire (sauf opposition du salarié), à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra clairement sur la fiche de paie. Il sera clairement indiqué le salaire avant le prélèvement à la source et après le prélèvement.

G comme Geste citoyen
Le geste citoyen de la déclaration annuelle de revenus est maintenu ! En effet, le contribuable devra toujours la remplir chaque printemps. L'occasion de déclarer l'ensemble de ses sources de revenus et des avantages fiscaux dont il bénéficie.

I comme

 

Immobilier
Les plus-values immobilières font déjà l’objet d’un impôt prélevé à la source par les notaires.

double Imposition
Il n’y aura pas de double imposition en 2018 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé. L’impôt sur la fraction des revenus des dirigeants et des indépendants de 2017 qui excèderaient ceux perçus les trois années précédentes ne sera pas effacé, sauf si la rémunération de 2018 dépasse finalement celle de 2017.

Indépendants
L’administration fiscale calculera, selon les revenus 2016 déclarés au printemps 2017, le montant des acomptes qui seront prélevés chaque mois ou chaque trimestre à partir de début 2018. Le montant de l’acompte sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017
effectuée au printemps 2018. Il sera à nouveau actualisé chaque année, en septembre.

J comme

 

Janvier 2018
Au 1er janvier 2018, l'impôt sera directement prélevé et apparaîtra clairement sur la fiche de paye. Le taux de prélèvement sera ensuite actualisé chaque année en septembre.

Jeune actif
Un jeune actif sera prélevé à la source dès son 1er salaire en 2018 pour éviter d'avoir à payer en une fois les trois derniers mois de 2019 l'impôt sur leurs revenus 2018. Si vous débutez dans la vie active, votre employeur appliquera à votre salaire un taux neutre qui correspond au revenu d’un célibataire sans enfant et qui sera intégré dans les logiciels de paye. Si votre première paie est inférieure à 1 367 euros net, le taux qui s’appliquera à votre salaire sera de 0 %. Vous pourrez toutefois vous tourner vers les services fiscaux pour vous voir attribuer rapidement un taux correspondant à votre situation réelle.

L comme Lissage des prélèvements
L’impôt aura la même temporalité que les revenus. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur 12 mois.

M comme Modulation de taux
Il sera possible de demander à l’administration fiscale de moduler le taux de prélèvement en cas de survenance d’un nouvel événement (naissance, mariage, PACS, divorce).

N comme Neutre
Le « taux neutre » est le terme pour le taux qui pourra être appliqué à la demande du salarié pour garantir la confidentialité de ses données fiscales vis-à-vis de son employeur. Consulter le barème du taux neutre.

O comme Objectif principal
Le prélèvement à la source permet de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus et d’éviter ainsi un décalage entre la perception d'un revenu et le paiement d'un impôt au titre de ses revenus. Ce qui est souvent le cas lorsqu'un contribuable connaît une évolution significative de ses revenus (primo-retraité, conjoint en congé parental, etc.).

P comme Particuliers employeurs
La collecte de l’impôt de leur salarié sera effectuée via les sites CESU et PAJEMPLOI, comme actuellement avec les cotisations sociales.

Q comme Quand ? (Calendrier)
Le prélèvement à la source a été adoptée dans le cadre de la loi de finances 2017. En septembre 2017, les contribuables recevront le taux de prélèvement à la source qui leur sera appliqué, sur la base des revenus 2016. Au 1er janvier 2018, leur impôt sera directement prélevé sur leur fiche de paie, sur cette base. Ce taux sera ensuite actualisé chaque année en septembre.

R comme

 

Revenus
Les revenus concernés par le prélèvement à la source sont les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants (y compris les bénéfices agricoles) et les revenus fonciers. Pour les revenus exceptionnels, voir l'année de transition 2017

 Revenu fiscal de référence
Le prélèvement à la source est sans effet sur le revenu fiscal de référence : il modifie le mode de perception de l'impôt, pas son mode de calcul. La notion de revenu fiscal de référence résulte du calcul de l'impôt. Le revenu fiscal de référence est égal au montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l'impôt, corrigé de certaines exonérations et déductions. Le revenu fiscal de référence figure sur l'avis d'impôt qui récapitule par ailleurs les éléments et la base d'imposition, le quotient familial (situation familiale et nombre de parts) et le montant de l'impôt.

Réductions et crédits d'impôt
Ceux ouverts au titre de 2017 seront maintenus et seront versés intégralement au moment du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2018. Pour les services à domicile et garde d’enfant, le versement d’un acompte de crédit d’impôt est prévu à partir de février 2018. Il sera égal à 30 % du crédit d’impôt de l’année précédente (crédit payé en 2017 au titre des dépenses 2016). Le solde sera versé en août 2018, après la déclaration de revenu qui reste inchangée et qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2017 ouvrant droit au crédit d’impôt.

Reversement
Les entreprises reverseront l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire, d'où un effet positif sur leur trésorerie, de 8 jours, 18 jours ou 3 mois selon la taille de l’entreprise.

S comme

 

Salarié
Pour les salariés, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, particulier employeur, etc.) en fonction d’un taux d'imposition calculé et transmis par l’administration fiscale. La mise en place du prélèvement sera automatique.
Les taux d'imposition seront au nombre de trois : le taux normal, le taux « neutre » ou le taux individualisé. L'administration fiscale appliquera par défaut le taux normal d'imposition, sauf choix par le salarié du taux « neutre » ou du taux individualisé.

Secret professionnel
Le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. Les personnes qui contreviendront intentionnellement à l’obligation de secret professionnel pourront être sanctionnées.

T comme

Taux d'imposition
Les taux d'imposition seront au nombre de trois : le taux normal, le taux « neutre » ou le taux individualisé. L'administration fiscale appliquera par défaut le taux normal d'imposition, sauf choix par le contribuable du taux « neutre » ou du taux individualisé.

W comme www.prelevementalasource.gouv.fr
Pour mieux comprendre le prélèvement à la source jusqu'à sa mise en place en 2018.

     

     

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