Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

L'abécédaire

Á noter : « Ce site a été actualisé à la suite du décalage au 1er janvier 2019 de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source. Il pourra faire l'objet d'aménagements à l'issue du vote du projet de loi de finances rectificative. »

A comme avantages fiscaux, R comme revenus salariaux, V comme versements… Découvrez le prélèvement à la source de A à Z !

 

A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z 

A comme

 

Administration fiscale
Elle restera au cœur de la relation avec les contribuables et responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu. Elle calculera le taux de prélèvement qui sera appliqué au salaire. Ce taux de prélèvement sera ensuite communiqué à l'employeur. L'employeur reversera les montants prélevés à l'administration fiscale.

Abattement
Les avantages fiscaux donnés sous la forme d’abattement seront automatiquement intégrés dans le taux, notamment celui de 10 % pour frais professionnels, ou l’abattement « journaliste » ou encore assistant(e) maternel(le). La déduction des pensions alimentaires sera également prise en compte.

Acomptes
Les indépendants paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la dernière situation connue des services fiscaux et prélevés mensuellement ou trimestriellement. A revenus stables, ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix. Surtout, ils correspondront à l’impôt de l’année en cours, et non de l’année précédente.

B comme Bailleurs
Comme les indépendants, les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement.

C comme

 

Confidentialité
Le salarié ne donnera aucune information à son employeur. C’est l’administration fiscale qui restera l’interlocutrice du contribuable. La seule information transmise au collecteur sera le taux de prélèvement.

Charge de gestion (employeur)
Les entreprises, pendant les jours qui séparent le prélèvement des acomptes sur le salaire de leur reversement à l’administration fiscale, disposeront de la trésorerie correspondante.

D comme

 

Déclaration sociale nominative
La DSN regroupe en une seule déclaration l’ensemble des déclarations sociales effectuées par une entreprise ou son mandataire. Elle repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données directement issues de la paie, auxquelles s’ajoutent des signalements d’événements affectant la relation de travail. Elle sera le vecteur du prélèvement à la source sur les revenus salariés. Elle s'est généralisée au 1er janvier 2017 pour les entreprises privées.

Déclaration des revenus
Une déclaration de revenus restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte les charges dont les réductions ou crédits d’impôt. La déclaration se fera dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui : pour les salariés, en quelques clics sur le site impots.gouv.fr grâce à la déclaration pré-remplie.

Enfin, la déclaration de revenus en ligne permettra aux contribuables de connaître dès le mois d'avril 2018 le taux qui sera appliqué à compter de janvier 2019, et le cas échéant d'opter pour le taux individualisé, le taux non personnalisé ou le prélèvement trimestriel (et non mensuel) de leurs acomptes contemporains (pour les revenus des travailleurs indépendants, revenus fonciers ..)

Dons aux associations effectués en 2018
Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt au titre des dons aux associations acquis au titre de 2018 sera maintenu. Ceux-ci seront versés à l’été 2019 au moment du solde de l’impôt.

E comme

 

Étalement sur 12 mois au lieu de la mensualisation sur 10 mois.

Employeurs
Que l’on ait un ou plusieurs employeurs, le prélèvement à la source fonctionnera de la même façon. L’administration fiscale donnera à vos employeurs le même taux de prélèvement, qui s’appliquera au salaire que chacun vous verse.

Entreprise
L’entreprise aura trois obligations :
- appliquer le taux transmis par l'administration fiscale (DGFiP). L’entreprise n’aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adressera directement à la DGFiP ;
- retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ;
- reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.

F comme Fiche de paie
Dès le premier revenu versé en 2019, le taux de prélèvement personnel du contribuable sera appliqué au salaire (sauf opposition du salarié dans ce cas un taux « non personnalisé » sera appliqué), à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra clairement sur la fiche de paie. Il sera clairement indiqué le salaire avant le prélèvement à la source et après le prélèvement.

G comme Geste citoyen
Le geste citoyen de la déclaration annuelle de revenus est maintenu. En effet, le contribuable devra toujours la remplir chaque printemps afin de déclarer l'ensemble de ses revenus et des avantages fiscaux dont il bénéficie.

I comme

 

Immobilier
Les plus-values immobilières font déjà l’objet d’un impôt prélevé à la source par les notaires.

Double prélèvement
Il n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels dans le champ de la réforme perçus en 2018 sera annulé. L’impôt sur la fraction des revenus des dirigeants et des indépendants de 2018 qui excèderaient ceux perçus les trois années précédentes ne sera pas effacé, sauf si la rémunération de 2019 dépasse finalement celle perçue 2018.

Indépendants
L’administration fiscale calculera, selon les revenus 2017 déclarés au printemps 2018, le montant des acomptes qui seront prélevés chaque mois ou chaque trimestre à partir du début de l'année 2019. Le montant de l’acompte sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018
effectuée au printemps 2019. Il sera à nouveau actualisé chaque année, en septembre.

J comme

 

Janvier 2019
En janvier 2019, l'impôt sera directement prélevé et apparaîtra clairement sur la fiche de paye. Le taux de prélèvement sera ensuite actualisé chaque année en septembre.

Jeune actif
Un jeune actif sera prélevé à la source dès son premiersalaire en 2019. Si vous débutez dans la vie active, votre employeur appliquera à votre salaire un taux non personnalisé qui correspond au revenu d’un célibataire sans enfant et qui sera intégré dans les logiciels de paye. Si votre première paie est inférieure à 1 367 euros net, le taux qui s’appliquera à votre salaire sera de 0 %. Vous pourrez toutefois solliciter les services fiscaux pour vous voir attribuer rapidement un taux correspondant à votre situation réelle.

L comme Lissage des prélèvements
L’impôt sera désormais payé en même temps que la perception des revenus correspondants. De plus, pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur 12 mois et adapté automatiquement au montant perçu chaque mois.

M comme Modulation de taux
Il sera possible de demander à l’administration fiscale de moduler le taux de prélèvement par exemple en cas de baisse sensible des revenus. De plus, le taux de prélèvement sera adapté en cas de survenance d’un nouvel événement (naissance, mariage, PACS, divorce) déclaré auprès de l'administration fiscale. Ces opérations pourront être effectuées par les contribuables directement sur impots.gouv.fr

N comme Non personnalisé
Le « taux non personnalisé » est le terme pour le taux qui pourra être appliqué à la demande du salarié pour garantir la confidentialité de ses informations fiscales vis-à-vis de son employeur. Consulter le barème du taux non personnalisé.

O comme

 

Objectif principal
Le prélèvement à la source permet de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus et d’éviter ainsi un décalage entre la perception d'un revenu et le paiement d'un impôt au titre de ses revenus. Ce qui est souvent le cas lorsqu'un contribuable connaît une évolution significative de ses revenus (primo-retraité, conjoint en congé parental, etc.).

Options
Le contribuable dispose de différentes options qui pourront toutes être effectuées sur impots.gouv.fr et seront ouvertes dès avril 2018 pour les déclarants en ligne (et à compter de juillet 2018 pour les déclarants papier). Ces options sont les suivantes : l'option pour un taux individualisé pour les contribuables mariés/pacsés, l'option pour un taux non personnalisé pour les contribuables qui ne souhaitent pas que leur taux personnalisé soit transmis à leur employeur et l'option pour le prélèvement trimestriel – et non mensuel – des acomptes contemporains pour les revenus sans collecteur.

P comme

 

Particuliers employeurs
La collecte de l’impôt de leur salarié sera effectuée via les sites CESU et PAJEMPLOI, comme actuellement avec les cotisations sociales.

Préfiguration
Les collecteurs pourront, en lien avec leurs éditeurs de logiciels de paie, de participer à une préfiguration du prélèvement à la source sur les bulletins de salaires fin 2018. Il s'agit de mentionner pour information sur les bulletins de salaires des derniers mois de 2018 quel aurait été le montant du prélèvement qui aurait été effectué si la retenue à la source avait été applicable. Cette information sera assurée au moyen du taux de prélèvement personnalisé du contribuable concerné, sauf si celui-ci a opté pour que son taux ne soit pas communiqué à son employeur.

Q comme Quand ? (Calendrier)
Le prélèvement à la source a été adopté dans le cadre de la loi de finances 2017. En janvier 2019, l'impôt sera directement prélevé sur la fiche de paie, sur cette base.

R comme

 

Revenus
Les revenus concernés par le prélèvement à la source sont les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants (les bénéfices agricoles compris), les revenus fonciers... Pour les revenus exceptionnels, voir l'année de transition 2018.

Report
L'entrée en vigueur du prélèvement à la source a été reporté au 1er janvier 2019. Les dispositifs relatifs à l'année de transition seront reportés d'un an et les modalités d'imposition pour 2018 seront identiques à celles qui avaient été prévues pour 2017.

Revenu fiscal de référence
Le prélèvement à la source est sans effet sur le revenu fiscal de référence : il modifie le mode de perception de l'impôt, pas son mode de calcul. La notion de revenu fiscal de référence résulte du calcul de l'impôt. Le revenu fiscal de référence est égal au montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l'impôt, corrigé de certaines exonérations et déductions. Le revenu fiscal de référence figure sur l'avis d'impôt qui récapitule par ailleurs les éléments et la base d'imposition, le quotient familial (situation familiale et nombre de parts) et le montant de l'impôt.

Réductions et crédits d'impôt
Ceux ouverts au titre de 2018 seront maintenus et seront versés intégralement au moment du solde de l’impôt, à l'été 2019. Pour les services à domicile et garde d’enfant de moins de 6 ans, le versement d’un acompte de crédit d’impôt est prévu au premier trimestre 2019. Il sera égal à 30 % du crédit d’impôt de l’année précédente (crédit payé en 2018 au titre des dépenses 2017). Le solde sera versé à l'été 2019, après traitement de la déclaration de revenus et qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt.

Reversement
Les entreprises reverseront l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire, d'où un effet positif sur leur trésorerie, de 8 jours, 18 jours ou jusqu' à 3 mois selon la taille de l’entreprise.

S comme

 

Salarié
Pour les salariés, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, particulier employeur, etc.) en fonction d’un taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale. La mise en place du prélèvement sera automatique.
Les taux de prélèvement seront au nombre de trois : le taux de prélèvement du foyer, le taux individualisé ou le taux « non personnalisé ». L'administration fiscale appliquera le taux de prélèvement du foyer, sauf choix exprimé par le salarié du taux « non personnalisé » ou du taux individualisé pour les couples mariés ou pacsés.

Secret professionnel
Le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. Les personnes qui contreviendront intentionnellement à l’obligation de secret professionnel pourront être sanctionnées.

T comme Taux de prélèvement
Les taux de prélèvement seront au nombre de trois : le taux de prélèvement du foyer, le taux individualisé ou le taux « non personnalisé ». L'administration fiscale ou le collecteur appliquera le taux de prélèvement du foyer, sauf option du contribuable pour le taux « non personnalisé » ou pour un taux individualisé pour les couples mariés ou pacsés. Le taux individualisé sera calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base des revenus propres à chaque membre du couple au sein du foyer et transmis au collecteur.

W comme www.prelevementalasource.gouv.fr
Pour mieux comprendre le prélèvement à la source jusqu'à sa mise en place en 2019.

Modifié le 08/11/2017

 

Questions-réponses sur le prélèvement à la source - juillet 2017

Les réponses à vos questions sur le prélèvement à la source

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