Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Entreprises, associations

La mise en œuvre du prélèvement à la source est simplifiée grâce à la Déclaration sociale nominative (DSN). L’administration fiscale calcule le taux de prélèvement (en tenant compte des options retenues dans certains cas par le contribuable) et reste responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu. Son action permet de garantir la bonne collecte de l’impôt, d’assurer la confidentialité des informations personnelles des contribuables et d’éviter que les entreprises aient en charge de calculer l’impôt de leurs salariés.

Les entreprises reçoivent par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent la déclaration sociale nominative (DSN), le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire. Aujourd'hui, la DSN est généralisée à toutes les entreprises, ce qui entraine une vague sans précédent de modernisation des logiciels de paie.

Le rôle de l'entreprise

Dans le cas général, l’entreprise a 4 obligations :

  1. appliquer le taux transmis par la DGFiP. L’entreprise n’a pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adresse directement à la DGFiP ;
  2. retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ;
  3. déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus ;
  4. reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.

Retour au sommaire

Le reversement à l'Etat

Les entreprises reversent l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire. Elles bénéficient donc d’un effet positif sur leur trésorerie selon la taille de l’entreprise. En effet, les reversements des montants prélevés sont opérés :

  • pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois : au plus tôt le 10 du mois ;
  • pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois : au plus tôt le 20 du mois ;
  • pour les entreprises de moins de 11 salariés, sur option : possibilité de reversement trimestriel.

Retour au sommaire

Que se passe-t-il pour le contribuable en cas d’erreur, voire de fraude ou de défaillance de l’employeur ?

La détermination du taux incombe à la seule administration fiscale : les risques d’erreurs de calcul du prélèvement par l’employeur lors du paiement du salaire sont donc limités puisque le revenu net imposable est déjà connu. Si les entreprises se trompent lors du calcul du prélèvement ou lors du reversement du prélèvement à l’administration fiscale, elles sont responsables comme elles le sont aujourd’hui pour les cotisations sociales salariales précomptées pour le compte de leurs salariés. Si les entreprises sont défaillantes dans le reversement à l’administration fiscale de l’impôt prélevé sur les salaires de leurs employés, les services fiscaux utilisent les prérogatives classiques à leur encontre, mais en aucun cas ils ne se tournent vers le contribuable ayant déjà été prélevé. Cela fonctionne ainsi avec les cotisations sociales salariales. Ce cas de figure est cependant très limité : le taux de recouvrement des cotisations sociales est supérieur à 99 % dans le secteur privé, ce qui est légèrement supérieur au taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu actuel, qui est de 98 %.

Retour au sommaire

Comment la confidentialité des salariés est-elle garantie ?

Le salarié ne donne aucune information à son employeur. C’est l’administration fiscale qui reste l’interlocuteur unique du contribuable, et est la seule à transmettre les taux aux collecteurs. La seule information transmise au collecteur est le taux de prélèvement, qui ne révèle aucune information spécifique. En effet, un même taux de prélèvement à la source peut recouvrir des situations très variées. La grande majorité des contribuables (90 %) ont un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10 %. En outre un même taux (seule donnée transmise à l’employeur) peut recouvrir des situations différentes, comme le montre l’exemple ci-dessous. La confidentialité reste donc garantie.

Retour au sommaire

Modifié le 31/12/2018

Dans la même rubrique :

Administration

Caisse de retraite

Particulier Employeur

Le kit collecteur

Mes interlocuteurs

 

Télécharger le guide Entreprises

Télécharger le guide DSN

TESE et CEA

Le centre national Titre emploi service entreprise (TESE) et le centre national Chèque emploi associatif (CEA) réalisent la DSN et le calcul du prélèvement à la source à partir des éléments transmis par l’administration fiscale et des déclarations de l'employeur ou de l’association.

En savoir plus sur le TESE

En savoir plus sur le CEA

TESA

Le nouveau Titre emploi simplifié agricole (TESA) sera mis en place à partir du 1er janvier 2019 et facilitera les démarches et déclarations des petits employeurs relatives à la gestion de leur personnel, tout en intégrant les contraintes spécifiques liées à la DSN.

En savoir plus sur le TESA

 

Partagez cet article !