Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Caisses de retraite

Les caisses de retraite devront dès 2019 prélever l’impôt à la source sur les revenus versés en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Les caisses de retraite et autres payeurs de pensions ou de retraites devront déposer tous les mois une déclaration PASRAU, portant les montants individuels prélevés, les taux appliqués et le montant à payer. Cette déclaration sera la même que celle prévue pour les employeurs qui ne passeront en DSN qu'après 2019.

Cette déclaration sera complétée d'une partie dédiée au paiement portant le montant à prélever sur le compte bancaire du collecteur et les coordonnées bancaires de ce compte, sur lequel la DGFiP prélèvera le mois M+1 le montant de prélèvement à la source effectué le mois M. Elle sera transmise mensuellement par le collecteur. L'administration fiscale transmettra en retour les taux de prélèvement.

Pôle emploi, caisses de retraite et autres payeurs de pensions, retraites et rentes viagères à titre gratuit... utiliseront la déclaration PASRAU de manière pérenne. Ces entités n'ont pas vocation à entrer dans le champ de la DSN.

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La déclaration PASRAU, qu'est-ce que c'est ?

La déclaration « PASRAU » s’inspire de la logique DSN, se limitant aux seules informations relatives au prélèvement à la source et sa gestion.

Elle sera déposée par le collecteur qui mentionnera tous les mois son SIRET et sa dénomination pour chacun des usagers à qui il verse des revenus : le NIR, les éléments d'état civil de l'usager (noms, prénoms, date de naissance, adresse...), le montant du revenu net imposable, le montant collecté au titre du prélèvement à la source et le taux appliqué.

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Modifié le 13/06/2018
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