Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Administration

Les employeurs publics (l’État, les collectivités territoriales, les hôpitaux publics) entrent dans le champ de la DSN au plus tard le 1er janvier 2022. Les conditions d'échanges concernant les prélèvements à la source deviennent alors les mêmes que celles des autres employeurs en DSN.

Pendant la période transitoire (de 2019 à 2021), ces employeurs doivent collecter et reverser les prélèvements à la source. Ils doivent déposer tous les mois une déclaration spécifique, la déclaration PASRAU, qui sert de déclaration de la collecte nominative du prélèvement à la source, d'outil pour son reversement à l'administration fiscale et permet l'envoi par la DGFiP des taux de prélèvement à la source, s'inspirant ainsi de la logique de la DSN.

Le rôle de l’employeur public

Dans le cas général, l’employeur public (l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics) a 3 obligations :

  • appliquer le taux transmis par la DGFiP. L’employeur n’a pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, l’agent s’adresse directement à la DGFiP ;
  • retenir le prélèvement à la source sur la rémunération nette à verser au titre du mois M, en appliquant le taux à la rémunération nette imposable ; 
  • reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.

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La déclaration PASRAU et la DSN

Depuis le 1er janvier 2019 et jusqu’à leur intégration dans le champ de la déclaration DSN, les employeurs publics devront déposer tous les mois une déclaration spécifique, la déclaration « PASRAU », qui sert de déclaration des informations individuelles du prélèvement à la source (montants prélevés, taux appliqués notamment) à l’administration fiscale. Via un flux retour dit compte-rendu métier (CRM), cette déclaration « PASRAU » permet l’envoi par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) du taux de prélèvement à la source qui doit être appliqué pour chaque employé le mois suivant. Dès que les employeurs publics entrent dans le champ de la déclaration DSN, les conditions d’échanges concernant le prélèvement à la source sont les mêmes que celles des employeurs privés et s’effectuent via la déclaration DSN.

Bon à savoir : Quelles sont les informations à renseigner dans la déclaration “ PASRAU " ?

La déclaration « PASRAU » s’inspire de la logique DSN, se limitant aux seules informations relatives au PAS et sa gestion. Ainsi, l’employeur doit y mentionner tous les mois notamment son SIRET et sa dénomination, et pour chacun des usagers à qui il verse des revenus : le NIR et les éléments d’état civil de l’usager (noms, prénoms, date de naissance, adresse...), le montant du revenu net imposable, le montant collecté au titre du prélèvement à la source et le taux appliqué.

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Que se passe-t-il pour le contribuable en cas d’erreur de l’employeur ?

La détermination du taux incombe à la seule administration fiscale : les risques d’erreurs de calcul du prélèvement par l’employeur lors du paiement de la rémunération sont donc limités puisque le revenu net imposable est déjà connu. 

Si les collectivités se trompent lors du calcul du prélèvement ou lors du reversement du prélèvement à l’administration fiscale, elles sont responsables tout comme elles le sont pour les cotisations sociales salariales précomptées pour le compte de leurs employés.

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Comment garantir la confidentialité aux agents ?

L’agent ne donne aucune information à son employeur. C’est l’administration fiscale qui reste l’interlocuteur unique du contribuable, et elle est la seule à transmettre les taux aux collecteurs. L'unique information transmise au collecteur est le taux de prélèvement, qui ne révèle aucune information spécifique. 

En effet, un même taux de prélèvement à la source peut recouvrir des situations très variées. 

La grande majorité des contribuables (90 %) a un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10 %. En outre un même taux (seule donnée transmise à l’employeur) peut recouvrir des situations différentes, comme le montre l’exemple ci-après. La confidentialité reste donc garantie. 

L’agent peut également choisir d’empêcher la transmission de son taux à son employeur. Il convient alors de lui appliquer un taux non personnalisé. 

  • Les agents qui le souhaitent peuvent refuser que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur. Dans ce cas, l’employeur applique un taux non personnalisé, déterminé sur la base du montant de la seule rémunération qu’il verse. 
  • Jusqu’à une rémunération mensuelle nette de 1 404 € (seuil actualisable en loi de finances) par mois, ce taux est nul. 
  • Si l’application du taux non personnalisé conduit à un prélèvement moins important que le taux personnalisé du contribuable, par exemple du fait de la présence de revenus du patrimoine importants, le contribuable est tenu de régler directement auprès de la DGFiP la différence, afin de garantir l’égalité de traitement des contribuables et préserver les recettes de l’État.

Bon à savoir : Le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable est soumis au secret professionnel. Les personnes qui contreviendraient intentionnellement à l’obligation de secret professionnel pourront être sanctionnées. 

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Modifié le 31/12/2018
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