Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Administration

Les employeurs publics (l’État, les collectivités territoriales, les hôpitaux publics) entreront dans le champ de la DSN après 2019. Les conditions d'échanges concernant les prélèvements à la source seront alors les mêmes que celles des autres employeurs en DSN.

Pendant la période transitoire (en 2019), ces employeurs doivent collecter et reverser les prélèvements à la source. Ils devront déposer tous les mois une déclaration spécifique, la déclaration PASRAU qui servira de déclaration de la collecte nominative du prélèvement à la source, d'outil pour son reversement à l'administration fiscale et permettra l'envoi par la DGFiP des taux de prélèvement à la source, s'inspirant ainsi de la logique de la DSN.

Le rôle de l’employeur public

Dans le cas général, l’employeur public (l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics) aura trois obligations :

  • appliquer le taux transmis par la DGFiP. L’employeur n’aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, l’agent s’adressera directement à la DGFiP ;
  • retenir le prélèvement à la source sur la rémunération nette à verser au titre du mois M, en appliquant le taux à la rémunération nette imposable ; 
  • reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.

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La déclaration PASRAU et la DSN

À compter du 1er janvier 2019 et jusqu’à leur intégration dans le champ de la déclaration DSN, les employeurs publics devront déposer tous les mois une déclaration spécifique, la déclaration « PASRAU », qui servira de déclaration des informations individuelles du prélèvement à la source (montants prélevés, taux appliqués notamment) à l’administration fiscale. Via un flux retour dit compte-rendu métier (CRM), cette déclaration « PASRAU » permettra l’envoi par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) du taux de prélèvement à la source qui devra être appliqué pour chaque employé le mois suivant. Dès que les employeurs publics entreront dans le champ de la déclaration DSN, les conditions d’échanges concernant le prélèvement à la source seront les mêmes que celles des employeurs privés et s’effectueront via la déclaration DSN.

Bon à savoir : Quelles seront les informations à renseigner dans la déclaration “ PASRAU " ?

La déclaration « PASRAU » s’inspire de la logique DSN, se limitant aux seules informations relatives au PAS et sa gestion. Ainsi, l’employeur devra y mentionner tous les mois notamment son SIRET et sa dénomination, et pour chacun des usagers à qui il verse des revenus : le NIR et les éléments d’état civil de l’usager (noms, prénoms, date de naissance, adresse...), le montant du revenu net imposable, le montant collecté au titre du prélèvement à la source et le taux appliqué.

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Que se passe-t-il pour le contribuable en cas d’erreur de l’employeur ?

La détermination du taux incombera à la seule administration fiscale : les risques d’erreurs de calcul du prélèvement par l’employeur lors du paiement de la rémunération sont donc limités puisque le revenu net imposable est déjà connu. 

Si les collectivités se trompent lors du calcul du prélèvement ou lors du reversement du prélèvement à l’administration fiscale, elles seront responsables comme elles le sont aujourd’hui pour les cotisations sociales salariales précomptées pour le compte de leurs employés.

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Comment garantir la confidentialité aux agents ?

L’agent ne donnera aucune information à son employeur. C’est l’administration fiscale qui restera l’interlocuteur unique du contribuable, et sera la seule à transmettre les taux aux collecteurs. La seule information transmise au collecteur sera le taux de prélèvement, qui ne révèle aucune information spécifique. 

En effet, un même taux de prélèvement à la source peut recouvrir des situations très variées. 

La grande majorité des contribuables (90 %) aura un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10 %. En outre un même taux (seule donnée transmise à l’employeur) peut recouvrir des situations différentes, comme le montre l’exemple ci-après. La confidentialité reste donc garantie. 

L’agent peut également choisir d’empêcher la transmission de son taux à son employeur. Il conviendra alors de lui appliquer un taux non personnalisé. 

  • Les agents qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur. Dans ce cas, l’employeur appliquera un taux non personnalisé, déterminé sur la base du montant de la seule rémunération qu’il verse. 
  • Jusqu’à une rémunération mensuelle nette de 1 367 € (seuil actualisable en loi de finances) par mois, ce taux sera nul. 
  • Si l’application du taux non personnalisé conduit à un prélèvement moins important que le taux personnalisé du contribuable, par exemple du fait de la présence de revenus du patrimoine importants, le contribuable devra régler directement auprès de la DGFiP la différence, afin de garantir l’égalité de traitement des contribuables et préserver les recettes de l’État.

Bon à savoir : Le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. Les personnes qui contreviendront intentionnellement à l’obligation de secret professionnel pourront être sanctionnées. 

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Modifié le 13/06/2018
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