Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Collecteur

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous transmettra par voie dématérialisée le taux de prélèvement à appliquer aux revenus soumis au prélèvement à la source. Vous retiendrez le montant correspondant puis le reverserez le mois suivant au titre d'un mois (ou d'un trimestre pour les TPE) à l'administration fiscale.

Vous êtes un(e) :

Entreprise   Administration

Caisse de retraite   Particulier employeur

La mise en œuvre d'une préfiguration du PAS à l'automne 2018

Les collecteurs auront la possibilité de mettre en œuvre une préfiguration du PAS sur les bulletins de salaire à compter de l'automne 2018. Cette préfiguration consistera à préciser sur le bulletin de salaire le montant du prélèvement qui aurait été acquitté si le PAS avait été en vigueur. Cette préfiguration sera assurée sur la base du taux personnalisé du foyer transmis à l'employeur à compter de mi-septembre, sauf option de l'usager pour le taux individualisé ou non personnalisé, au plus tard le 15 septembre 2018.

Une charte a été établie avec les éditeurs de logiciels afin de valoriser leur rôle actif et les bonnes pratiques, dont la participation aux tests au premier semestre 2018.

Dans la même rubrique :

Le kit collecteur

Mes interlocuteurs

Logiciels de paie

Quels sont les éditeurs de logiciels de paie engagés dans la mise en œuvre du prélèvement à la source ?

Consulter la liste des éditeurs de logiciels [PDF - 501 Ko]

 

 

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