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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Calcul du taux de prélèvement

Votre taux de prélèvement est calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base de votre dernière déclaration de revenus. Pour l'application au 1er janvier 2019, c'est le taux issu de la déclaration de vos revenus 2017 déposée au printemps 2018 qui est utilisé.

Le taux de prélèvement, issu de votre déclaration de revenus, est un taux personnalisé à savoir qu'il tient compte de tous les éléments concernant vos revenus et charges ainsi que votre situation de famille (vos personnes à charge notamment). Il permet ainsi d'avoir un prélèvement au plus juste par rapport à votre situation et d'éviter toute régularisation ultérieure. Le taux personnalisé normalement appliqué est celui de votre foyer fiscal.

Si vous êtes marié ou pacsé ce taux tient compte des revenus et charges des deux membres du foyer. Vous pouvez dans ce cas opter pour un taux individualisé qui reste un taux personnalisé - il est basé sur votre déclaration de revenus. Ce taux est calculé pour chaque membre du foyer sur la base de ses revenus personnels et d'une quote-part des revenus communs. Ce taux est également calculé automatiquement par l'administration fiscale.

Votre taux personnalisé – foyer et le cas échéant individualisé – est mentionné à l'issue de votre déclaration en ligne ainsi que sur votre avis d'impôt. Il est également mentionné dans votre espace personnel sur impots.gouv dans « gérer mon prélèvement à la source ».

Quelques éléments complémentaires sur le calcul de votre taux de prélèvement personnalisé

Ce taux de prélèvement est le rapport entre le montant de votre impôt sur le revenu correspondant aux revenus dans le champ de la réforme au numérateur et le montant total de vos revenus dans le champ de la réforme au dénominateur.

Formule de calcul

Numérateur : Impôt sur le revenu total x Revenus nets dans le champ de la réforme/ Totalité des revenus nets (dans le champ et hors champ de la réforme)

Dénominateur : Totalité des revenus dans le champ de la réforme pour leurs montants déclarés s'agissant des revenus avec collecteur et leurs montants imposables s'agissant des revenus soumis aux acomptes.

Les revenus dans le champ de la réforme sont principalement les traitements et salaires, les pensions de retraite et revenus de remplacement (indemnités maladie, allocations chômage), les revenus des travailleurs indépendants, les revenus fonciers et les pensions alimentaires.

Les revenus hors champ de la réforme sont les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values de cession de valeurs mobilières et les plus-values immobilières.

Un exemple de calcul du taux de prélèvement pour un foyer fiscal

Soit un foyer fiscal composé d'un couple marié, avec un enfant à charge (2,5 parts).
Les revenus et frais déclarés sont les suivants :

  • 21 200 € de salaires pour le déclarant 1
  • 3 100 € de frais réels pour le déclarant 1
  • 23 800€ de salaires pour le déclarant 2
  • 2 800€ de frais réels pour le déclarant 2

Impôt sur le revenu total = 1 307 €.

Total des revenus bruts (avant déduction des frais réels) : 21 200 + 23 800 = 45 000 euros

Total des revenus nets dans le champ de la réforme (après déduction des frais réels) = (21 200 – 3 100) + (23 800 – 2 800) = 39 100 €

Au cas particulier, les revenus sont uniquement des salaires et sont donc tous dans le champ de la réforme.

Le montant de l'impôt correspondant aux revenus dans le champ de la réforme est le suivant :

1 307 x 39 100/39 100 = 1 307 €

Le taux de prélèvement est le rapport entre ce montant et la totalité des revenus avant déduction :

1 307 / 45 000 = 2,90 %

Le calcul du taux prend en compte automatiquement les différentes déductions permettant de déterminer le revenu net qui sera soumis à l'impôt sur le revenu, par exemple les frais réels ou la déduction forfaitaire de 10 % pour les salariés.

Un exemple de calcul pour des taux individualisés

Sur option des contribuables, le taux du prélèvement du foyer fiscal peut être individualisé pour chacun des conjoints des couples mariés ou pacsés. L'addition des prélèvements de chacun des conjoints correspond bien au total des prélèvements dus par le foyer.

Le taux individualisé du conjoint qui a personnellement disposé des revenus les plus faibles est calculé en premier. Les revenus pris en compte sont les revenus nets.

Ce taux est issu d’un impôt calculé sur les revenus personnels de chacun des conjoints, la moitié des revenus des personnes à charge et la moitié des revenus communs. Il prend en compte la moitié du nombre de parts du foyer.

Le taux de l’autre conjoint est déterminé ensuite avec l'impôt correspondant à l’impôt total du foyer fiscal moins l'impôt du premier conjoint calculé à partir de son taux individualisé.

Sur la base du même exemple que précédemment, le taux individualisé de chacun des conjoints est le suivant :

Taux du conjoint avec les revenus les plus faibles

  • Salaires déclarés = 21 200 €
  • Salaires nets après déduction des frais réels = 21 200 – 3 100 = 18 100 €

Nombre de parts : 1,25 (soit 2,5 / 2)

Montant de l'impôt sur le revenu = 203 €

Montant de l'impôt sur le revenu correspondant aux revenus dans le champ de la réforme :

203 x 18 100/18 100 = 203 €

Le taux de prélèvement à la source pour le contribuable avec les revenus les plus faibles est le suivant  = 203 / 21 200 x 100 = 1,00 %

Taux du conjoint avec les revenus les plus élevés

Ce taux est calculé par différence entre l'impôt dû par le foyer et celui acquitté par le conjoint avec les revenus les plus faibles.

Impôt sur le revenu du foyer relatif aux revenus soumis au prélèvement à la source (dans le champ de la réforme) = 1 307 €

Prélèvement sur les revenus du déclarant avec les revenus les plus faibles : retenue à la source sur les revenus du déclarant : 21 200 X 1 % = 212 €

Impôt sur le revenu dû par le contribuable avec les revenus les plus élevés = 1307 – 212 = 1 095 €

Soit un taux de prélèvement à la source pour le déclarant avec les revenus les plus élevés de 1 095 / 23 800 x 100 = 4,60 %.

 

Modifié le 29/06/2018
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