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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

2018, année de transition

Á noter : « Ce site est en cours d'actualisation suite à l'annonce du report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Les informations à votre disposition restent soumises à des mesures législatives et réglementaires qui définiront prochainement les modalités de mise en œuvre de ce prélèvement.»

L’impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2017 sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2018 et en 2019 sur les revenus de 2019. Retour sur l'année de transition.

 

Maintien des réductions et crédits d'impôtPas de double imposition en 2018Imposition des revenus exceptionnels

 

Maintien des réductions et crédits d'impôt

Parallèlement, le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2017 sera maintenu. Les avantages fiscaux donnés sous la forme d’abattement seront automatiquement intégrés dans le taux, notamment celui de 10 % pour frais professionnels, ou l’abattement « journaliste ». La déduction des pensions alimentaires sera également prise en compte.

Les réductions et crédits d'impôt ouverts au titre de 2017 seront maintenus et seront versés intégralement au moment du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2018. Pour les services à domicile et garde d’enfant, le versement d’un acompte de crédit d’impôt est prévu à partir de février 2018. Il sera égal à 30 % du crédit d’impôt de l’année précédente (crédit payé en 2017 au titre des dépenses 2016). Le solde sera versé en août 2018, après la déclaration de revenu qui reste inchangée et qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2017 ouvrant droit au crédit d’impôt.

Absence de double imposition sur les salaires en 2018

Il n’y aura pas de double imposition en 2018 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé par le biais d'un crédit d'impôt spécifique calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2017 déposée au printemps 2018.

L’impôt sur la fraction des revenus des dirigeants et des indépendants de 2017 qui excèderaient ceux perçus les trois années précédentes ne sera pas effacé, sauf si la rémunération de 2018 dépasse finalement celle de 2017.

Imposition des revenus exceptionnels perçus en 2017

Les revenus exceptionnels ainsi que les autres revenus exclus du champ de la mesure, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options ou les actions gratuites resteront imposés en 2018, selon les modalités habituelles. Les contribuables ne pourront donc pas profiter de l’année 2017 pour vendre en franchise d’impôt des actions ou des biens immobiliers.

Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2017.

Exemples de revenus exceptionnels perçus en 2017 et imposés

  • des indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement) - les indemnités de fin de CDD ou de missions (primes de précarité) ouvriront bien droit, en revanche, au bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement. 
  • des indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;
  • des indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ; 
  • des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;
  • des prestations de retraite servies sous forme de capital ;
  • des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle ;
  • des sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d'épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes ;
  • de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux qui excèdent 10 jours (en-deçà de cette durée, ces revenus sont donc considérés comme non exceptionnels et bénéficient de l'effacement de l'impôt correspondant) ;
  • gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur ;
  • revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;
  • les primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ou à raison de la prise de fonction d'un mandataire social ;
  • tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.

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Prélèvement à la source : report au 1er janvier 2019

Les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.

 

Aurai-je droit aux réductions et crédits d’impôt sur mes dépenses effectuées en 2017 ?

Oui, le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt au titre des dons aux associations acquis au titre de 2017 sera maintenu. Ceux-ci seront versés à la fin de l’été 2018 au moment du solde de l’impôt.

Pour les services à domicile et garde d’enfant, le versement d’un acompte de crédit d’impôt est prévu à partir de février 2018. Il sera égal à 30 % du crédit d’impôt de l’année précédente (crédit payé en 2017 au titre des dépenses 2016). Le solde sera versé en août 2018, après la déclaration de revenu qui reste inchangée et qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2017 ouvrant droit au crédit d’impôt.

 

 

 

 

 

Les réponses à vos questions sur le prélèvement à la source

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