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Décisions administratives - 23/05/2016

 

 

11 mai 2016: Arrêt du CE - stade de Bordeaux

15 septembre 2015: Cité municipale de Bordeaux

Le 15 septembre la Cour d’appel de Bordeaux a annulé le jugement prononcé le 11 février dernier suite au dépôt d’un recours par le Syndicat national des entreprises du second œuvre (SNSO), en février 2012, contre la décision prise par la mairie de conclure un PPP pour la Cité municipale..

29 avril 2015: Décision du conseil d'Etat sur la mission globale du titulaire d'un CP

Le Conseil d’Etat vient de rappeler, par une décision du 29 avril 2015, que le Contrat de Partenariat est un contrat qui confie une mission globale à son titulaire.

Le Conseil d’Etat confirme ainsi la décision de première instance et considère que le juge des référés du Tribunal administratif de Basse-Terre « n'a pas inexactement qualifié les pièces du dossier en jugeant que le contrat, dont la tranche ferme était ainsi limitée aux seules études de conception, ne confiait pas une mission globale au sens des dispositions de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales ».

Résumé des récentes jurisprudences

 

Modifié le 08/10/2015
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