La loi PACTE adoptée par le Parlement

Permettre à nos entreprises d’innover, se transformer, grandir et créer des emplois

Derrière le retour actuel de la croissance, l’état de notre économie doit continuer à nous mobiliser : chômage, déficit commercial, épargne faiblement investie dans les entreprises. Ces faiblesses ont une explication : des entreprises trop petites et trop peu compétitives.

Nos entreprises peinent à croître à la même cadence que chez nos voisins européens. La France compte 5 800 entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elles sont 12500 en Allemagne. Or ce sont ces entreprises qui créent le plus d’emploi, qui ont le plus de moyens pour innover, qui vont à la conquête de nouveaux marchés. Gagner la bataille de l’emploi, c’est gagner la bataille pour les ETI.

Il y a un an, en élisant Emmanuel Macron président de la République, les Français ont fait le choix d’une transformation profonde de notre économie fondée sur deux piliers : libérer et protéger.

Le Gouvernement a pris des mesures fortes pour initier cette transformation. La réforme du droit du travail rénove le dialogue social dans les petites et moyennes entreprises. La transformation de la formation professionnelle et de l’apprentissage nous donne les moyens pour créer de l’emploi. La nouvelle politique fiscale mise sur l’investissement pour nourrir la croissance de demain.

Avec le PACTE, nous engageons un nouveau temps dans la transformation économique de notre pays.

Notre première volonté : lever les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement, de leur création à leur transmission, en passant par leur financement. Il faut également remettre les entreprises au centre de la société.

Ce choix est au cœur du projet économique porté par le président de la République et le Premier ministre. Les salariés seront mieux associés aux résultats. La place des entreprises dans la société sera redéfinie par la modification du code civil.

C’est avec les entreprises que nous réussirons la transformation économique du pays, mais aussi en réconciliant les Français avec l’entreprise, en répartissant de manière plus juste les fruits de la croissance. C’est pourquoi le PACTE s’adresse aux salariés comme aux entrepreneurs. L’ambition du PACTE est donc claire : faire grandir nos entreprises et mieux partager la valeur. C’est ainsi que nous ferons réussir la France.

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des finances et Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des finances

• 23 octobre 2017 : lancement du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises
• 10 décembre 2017 : clôture de la première phase de consultation
• 15 janvier 2018 : lancement de la consultation publique en ligne
• 18 juin 2018 : présentation du projet de loi PACTE en Conseil des ministres
• À partir du 5 septembre 2018 : examen du projet de loi au Parlement
• 9 octobre 2018 : projet de loi voté par l'Assemblée nationale en première lecture
• 12 février 2019 : projet de loi voté par le Sénat en première lecture
• 20 février 2019 : commission mixte paritaire
• 15 mars 2019 : adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale en seconde lecture
• 18 mars 2019 : examen du projet de loi par le Sénat en en seconde lecture
• 11 avril 2019 : adoption définitive de la loi PACTE par le Parlement

Un plan élaboré en « co-construction » avec une multitude d’acteurs

• Pour concevoir ce plan d’action, une méthode a été choisie : la co-construction.

Ce choix répond à une conviction : que l’administration ne doit pas avoir le monopole de la fabrique des politiques publiques ; que c’est en partant du terrain, en prenant appui sur notre intelligence collective que nous ferons émerger les solutions les plus efficaces pour permettre aux entreprises françaises de déployer leur potentiel.

• Elle a pris plusieurs formes : contribution des partenaires sociaux et des organisations professionnelles, mobilisation des régions avec l’appui des services des Direccte, sollicitation des groupes parlementaires et du conseil économique, social et environnemental (CESE).

• En parallèle, six binômes ou trinômes parlementaire/chef d’entreprise ont été missionnés  sur 6 thématiques, afin de formuler des propositions au plus près des besoins exprimés (voir la page spéciale sur la restitution des travaux des binômes sur le PACTE)Ils ont réuni des acteurs de la société civile, en particulier du monde de l’entreprise, pour varier les points de vue. Ils ont formulé des propositions au plus près des besoins exprimés. Cette première phase de consultation s'est terminé le 10 décembre.

Thème	Parlementaire	Chef d’entreprise
Création, croissance, transmission et rebond	Olivia Grégoire, députée LREM de Paris	Clémentine Gallet, présidente de Coriolis Composite
Partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises	Stanislas Guerini, député LREM de Paris	Agnès Touraine, présidente de l’Institut Français des Administrateurs
Financement	Jean-Noël Barrot, député MODEM des Yvelines	Alice Zagury, présidente de The Family
Numérisation et innovation	Célia de Lavergne, députée LREM de la Drôme	Lionel Baud, PDG de Baud Industries Philippe Arraou, président d’honneur de l’ordre des experts comptables
Simplification	Sophie Errante, députée LREM de Loire-Atlantique	Sylvain Orebi, président de Orientis (Kusmi Tea – Løv Organic)
Conquête de l’international	Richard Yung, sénateur LREM des Français de l’étranger	Eric Kayser, artisan boulanger, fondateur de la Maison Kayser

Enfin, un certain nombre de propositions a fait l’objet d’une consultation en ligne, du 15 janvier au 5 février 2018. Au total, plus de 7 700 ont apporté leur contribution pour un total de 63 000 votes et plus de 12 000 propositions.

>> Retrouvez-les sur www.pacte-entreprises.gouv.fr

Vous avez la parole !
Rdv sur https://t.co/qvfRGQ6ZFA : vous pourrez voter, commenter les propositions du Gouvernement et faire vos propres contributions pour aider nos PME à grandir et mieux associer les salariés. #PACTE pic.twitter.com/gHvX2kFrNp

— Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) 15 janvier 2018

 

La consultation #PACTE (https://t.co/qvfRGQ6ZFA) est terminée : un grand merci à tous pour votre participation !

3 semaines de consultation
+ de 7 700 participants
+ de 63 000 votes
+ de 12 800 contributions pic.twitter.com/XVRl4cKWE2

— Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) 6 février 2018

Dans cette logique de co-construction et de dialogue, les syndicats et les organisations professionnelles ont également été consultés par les deux ministres.

Une seule et même méthode sur la loi #PACTE : la co-construction !
Nous prenons avec @DelphineGeny le temps d’échanger avec les syndicats et organisations professionnelles.

Ce matin avec @alaingriset, président de l’@U2P_france, et @CfdtBerger, secrétaire général de la @CFDT pic.twitter.com/OpKboJ1HcX

— Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) 5 mars 2018

Le projet de loi PACTE, voté par l'Assemblée nationale en seconde lecture le 15 mars 2019, comporte au total 74 articles. Parmi ces mesures, dix d’entre elles sont particulièrement emblématiques et démontrent la volonté de mieux financer les entreprises et de les rendre plus justes, plus libres et plus innovantes.

Le plan d'action comporte également des dispositifs réglementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscalest intégrées à la loi de finances 2019.