Activité partielle de longue durée (APLD)

De quoi s’agit-il ?

Face à une réduction d’activité durable qui n'est pas de nature à compromettre votre pérennité, vous pouvez diminuer l’horaire de travail de vos salariés après signature d’un accord collectif. Vous percevez alors une allocation pouvant représenter jusqu’à 85 % de l’indemnité que vous versez au salarié placé en activité partielle de longue durée (APLD).

• Le taux horaire de l’allocation d’APLD versée à l’employeur est égal à 60 % de la rémunération horaire brute. Ce taux ne peut pas être inférieur au taux horaire de l’activité partielle de droit commun.
• Le taux horaire de l’indemnité d’APLD versée à un salarié correspond à 70 % de sa rémunération brute.

La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord. La réduction de l’horaire de travail pourra être portée à 50%, en cas de situation exceptionnelle, et sur décision de l'autorité administrative.

Ce dispositif peut être mis en place durant 36 mois, consécutifs ou non, s’écoulant sur une période de 4 ans.

Qui peut en bénéficier ?

Si vous êtes confronté à une chute durable de votre activité, qui n'est pas de nature à compromettre votre pérennité, vous pouvez bénéficier de l’APLD quelle que soit la taille de votre entreprise ou quel que soit votre secteur d’activité, à condition d’être implanté sur le territoire national.

Comment en bénéficier ?

Pour mettre en place l’APLD, vous devez conclure un accord collectif au sein de votre établissement, entreprise ou groupe, ou bien vous appuyer sur un accord de branche étendu. Dans ce dernier cas, vous devez élaborer un document conforme aux stipulations de l’accord de branche étendu.

Vous devez transmettre l’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou le document conforme aux stipulations de l’accord de branche à la DREETS de votre territoire, ainsi que sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

À noter que l’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe doit, dans tous les cas, également faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords, indépendamment de la demande de validation réalisée dans l’application APART.

Calendrier de mise en œuvre

L’accord collectif ou le document unilatéral doit être transmis à la DDETS de votre territoire avant le 31 décembre 2022.

Liens utiles et contacts

• Pour en savoir plus sur l'activité partielle de longue durée (APLD)
• La foire aux questions « activité partielle longue durée (APLD) »
• Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine