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Parution du décret encadrant les liaisons par autocar de moins de 100 km

Le décret encadrant l’ouverture des liaisons par autocar de moins de 100 kilomètres est publié. Il précise le cadre de la régulation de ces liaisons par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, qui devient à cette occasion l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER).

 

 

 

© fotolia

 

 

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) est chargée de s’assurer que les nouvelles lignes d’autocars ne portent pas atteinte à l’équilibre des services publics (TER, TET, bus conventionnés).

Concrètement, les autorités organisatrices de transport (Etat, régions, Stif) pourront, dans un délai de deux mois, saisir l’ARAFER de la création d’une ligne de moins de 100 km et prendre - sur avis conforme de l’autorité en cas d’« atteinte substantielle à l'équilibre économique des services publics existants » -, une décision de limitation ou d’interdiction de cette ligne.

A compter du 1er février 2016, cette autorité sera également chargée d’analyser en toute impartialité les modifications des formules des tarifs de péages autoroutiers et de veiller à la concurrence des marchés de travaux et des contrats de sous-concessions (aires d’autoroutes) passés par les sociétés concessionnaires.

Un fort développement d’activité s’est amorcé dès la publication de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, que ce texte entend conforter et amplifier. En un mois, 700 emplois ont été créés et plus de 250 000 passagers transportés. Plus de 100 villes seront desservies d’ici la fin de l’année 2015.

Lire aussi :

Réforme du transport par autocar : près de 250 000 passagers transportés- 24/09/2015

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