Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

Zoom sur les 10 nouveautés de la loi Consommation qui améliorent la vie quotidienne et libèrent du pouvoir d'achat

Adoptée définitivement par le Parlement, la loi consommation de Benoît Hamon met en œuvre dix nouveautés qui améliorent la vie quotidienne des Français et libèrent du pouvoir d'achat.

Adoptée définitivement par le Parlement, la loi Consommation de Benoît Hamon met en œuvre dix nouveautés qui améliorent la vie quotidienne des Français et libèrent du pouvoir d'achat.

 

 

 

 

 

 

 

1 : Obtenir réparation des préjudices du quotidien grâce à l’action de groupe

Dès 2014, l’action de groupe va offrir une voie de recours collectif pour traiter les litiges de consommation de masse et pour réparer les préjudices économiques qui en découlent, ainsi que ceux résultant de pratiques anticoncurrentielles.

Bénéfice pour le consommateur : exemple concret

Une entente entre entreprises a pour conséquence de renchérir de 25% en moyenne le prix payé par le consommateur pour un bien ou service.
Aujourd’hui, les entreprises impliquées dans une entente sont sanctionnées par une amende, mais les consommateurs ne sont pas indemnisés.
Dès 2014, les consommateurs qui auront payé 25% plus cher que le prix du marché à cause d’une entente, obtiendront le remboursement de ce surcoût par l’entreprise fautive.

En savoir + sur ce bénéfice | dossier de presse "Loi Consommation : les 10 nouveautés qui améliorent le quotidien et libèrent le pouvoir d'achat"

2 : Résilier ses contrats d’assurance auto et habitation à tout moment

L’assurance est un poste de dépense obligatoire auquel les Français ne peuvent renoncer. Or, ces trois dernières années, les primes d’assurance multirisques habitation ont augmenté trois fois plus vite que l’inflation. Les contrats d’assurance représentent 5 % du budget des ménages.

La loi Consommation permet de résilier à tout moment ses assurances multirisques habitation et responsabilité civile automobile dès le terme de la première année.

Bénéfice pour le consommateur

Ce nouveau droit, plébiscité par plus de 8 Français sur 10, permettra aux consommateurs de mieux faire jouer la concurrence, et contraindra les assureurs à une politique tarifaire plus raisonnable. Ils bénéficieront en outre
d’offres plus performantes en termes de services rendus.
En anticipation des effets de la loi Consommation sur la mobilité des consommateurs, deux grandes mutuelles d’assurance ont déjà annoncé la stabilisation de leurs prix en 2014 pour l’une et la baisse des tarifs de 5 % pour l’autre.

En savoir + sur ce bénéfice | dossier de presse "Loi Consommation : les 10 nouveautés qui améliorent le quotidien et libèrent le pouvoir d'achat"

3 : Diminuer le coût de son assurance emprunteur

Aujourd’hui, la commercialisation de l’assurance emprunteur est très largement assurée par les banques. Lors de l’octroi d’un crédit immobilier, la banque propose à son client de souscrire son contrat d’assurance auprès d’elle, en même temps qu’il souscrit son prêt. Faute de temps et de peur d’entrer dans une négociation qui pourrait avoir un impact sur le taux du crédit préalablement négocié, les consommateurs acceptent généralement l’offre d’assurance proposée par leur banque. Dans les conditions actuelles de taux, l’assurance emprunteur représente près d’1/3 du coût total du crédit.

Pour changer la donne, la loi Consommation renforce la possibilité pour le consommateur, une fois dégagé du stress lié à l’acquisition d’un logement, de pratiquer un réel tour de marché des assureurs pour, le cas échéant,
changer d’assurance et optimiser son budget.

Bénéfice pour le consommateur

Pour un emprunt de 300 000 euros sur 20 ans : le gain de pouvoir d’achat s’élève à 9 000 euros. Au total, avec cette mesure, 200 millions d'euros de pouvoir d'achat seront rendus aux consommateurs.

En savoir + sur ce bénéfice | dossier de presse "Loi Consommation : les 10 nouveautés qui améliorent le quotidien et libèrent le pouvoir d'achat"

4 : Payer ses lunettes moins cher

Aujourd’hui, le prix moyen d’une paire de lunettes en France est deux fois supérieur au prix moyen pratiqué dans les pays voisins. Il s’élève à 472 euros.

En ouvrant la distribution de lunettes et de lentilles, en sécurisant la vente par Internet et en l’inscrivant dans un parcours de soin obligatoire, là où aujourd’hui aucune régulation n’existe, la loi relative à la consommation
renforce la concurrence, avec des baisses de prix attendues de l’ordre de 25%.

Bénéfice pour le consommateur

Au total, cette mesure va rendre 1 milliard d'euros de pouvoir d'achat aux Français.

En savoir + sur ce bénéfice | dossier de presse "Loi Consommation : les 10 nouveautés qui améliorent le quotidien et libèrent le pouvoir d'achat"

5 : Avoir un meilleur accès à certains dispositifs de santé

La loi Consommation agit sur certaines dépenses contraintes dans le champ de la santé, en ouvrant la distribution des tests de grossesse et des produits d’entretien pour lentilles de contact hors des pharmacies afin d’en faire
baisser les prix.

Bénéfice pour le consommateur

Avec la loi, la baisse des prix attendue sur les tests de grossesse est de l’ordre de 30%.

En savoir + sur ce bénéfice | dossier de presse "Loi Consommation : les 10 nouveautés qui améliorent le quotidien et libèrent le pouvoir d'achat"

6 : Aligner les tarifs sur la réalité des services rendus

La loi va mettre fin à toute une série de frais injustifiés et de petits péages du quotidien dont chacun avait oublié qu’ils pouvaient être remis en cause. Les consommateurs payeront dorénavant des prix plus justes, qui correspondront
à la réalité des services rendus.

Bénéfices pour le consommateur

  • Les tarifs des parkings : facturés non plus à l’heure mais au quart d’heure.
  • Les frais de transfert de dossier lors d’un changement d’auto-école : supprimés.
  • Les montants injustement facturés par certaines maisons de retraite : supprimés.
  • Les surcoûts facturés par les fournisseurs de services essentiels (énergie, eau, télécom) en cas de rejet de
    prélèvement bancaire : supprimés

En savoir + sur ce bénéfice | dossier de presse "Loi Consommation : les 10 nouveautés qui améliorent le quotidien et libèrent le pouvoir d'achat"

7 : Accéder à une consommation durable et responsable

Au coeur du quotidien des Français, la loi accompagne l’inclination des citoyens pour une consommation durable et responsable, génératrice d’emplois de proximité.

Bénéfices pour le consommateur

  • Allongement de la garantie de 6 mois à 2 ans pour tous les produits
  • Obligation d’informer le consommateur sur la disponibilité des pièces détachées

Ces mesures auront aussi pour effet de rééquilibrer les relations entre producteurs/importateurs et distributeurs actifs dans le service après-vente. Elles favoriseront la consolidation des filières de réemploi.

En savoir + sur ce bénéfice | dossier de presse "Loi Consommation : les 10 nouveautés qui améliorent le quotidien et libèrent le pouvoir d'achat"

8 : Acheter et consommer en connaissance de cause

Comment faire des choix éclairés sans disposer d’une information claire et complète ? La loi va renforcer l’information des consommateurs pour que ceux-ci puissent acheter et consommer en connaissance de cause.

Bénéfices pour le consommateur

  • Plus de transparence dans l’assiette avec la mention du « fait maison » sur les cartes des restaurants.
  • Une meilleure information sur l’origine des produits manufacturés avec la création d’indications géographiques.

En savoir + sur ce bénéfice | dossier de presse "Loi Consommation : les 10 nouveautés qui améliorent le quotidien et libèrent le pouvoir d'achat"

9 : Etre mieux protégé pour ses achats sur Internet

Le commerce en ligne fait partie intégrante de la vie des consommateurs. En 2012, chaque consommateur a dépensé en moyenne 1 400 euros sur Internet.

Pour que les consommateurs demeurent efficacement protégés dans ce contexte de développement rapide, la loi met en œuvre plusieurs mesures qui vont sécuriser le commerce en ligne.

Bénéfices pour le consommateur

  • Avant l’achat : davantage d’informations mises à disposition du consommateur
  • Meilleure protection contre les ventes forcées
  • Allongement du délai de rétractation de 7 à 14 jours
  • Remboursement sous 30 jours maximum

En savoir + sur ce bénéfice | dossier de presse "Loi Consommation : les 10 nouveautés qui améliorent le quotidien et libèrent le pouvoir d'achat"

10 : Mettre fin au démarchage abusif

Le démarchage, qu’il soit réalisé par téléphone ou à domicile, est une pratique intrusive qui peut être source d’abus. Afin de mieux protéger les consommateurs, la loi renforce l’encadrement du démarchage pour éviter ces abus.

Bénéfices pour le consommateur

  • Création d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique vraiment opérationnelle
  • Interdiction de la prise de paiement à la commande
  • Renforcement du dispositif de lutte contre l’abus de faiblesse

En savoir + sur ce bénéfice | dossier de presse "Loi Consommation : les 10 nouveautés qui améliorent le quotidien et libèrent le pouvoir d'achat"

Lire aussi :

Projet de loi Consommation : pour rééquilibrer les pouvoirs

Thématiques :

Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. En savoir plus sur Bercy infos.

Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos.

Partager la page