Si vous êtes propriétaire d’un bien ou souhaitez le devenir, vous serez sûrement amené à consulter la documentation cadastrale. Quelles informations peut-on y trouver ? Comment la consulter ou la faire modifier si celle-ci est incorrecte ? On vous répond.
Sommaire
Qu’est-ce que la documentation cadastrale ?
Communément appelée cadastre, la documentation cadastrale constitue des documents qui recensent et identifient les propriétés foncières (immeuble, maison, terrain, etc.) situées en France, servant ainsi de base de calcul aux impôts locaux dont vous êtes redevable (comme la taxe foncière).
Elle est notamment composée du plan cadastral et de la matrice cadastrale.
La vocation de ces documents est fiscale et non juridique : le plan cadastral ne constitue pas un titre de propriété et ne fixe pas les limites de propriété.
Quelles informations comprend la documentation cadastrale ?
Le documentation cadastrale regroupe plusieurs informations :
Le plan cadastral
Le plan cadastral est une représentation graphique d’une commune qui dresse l’inventaire de ses propriétés foncières ainsi que l’emprise au sol des bâtiments qui les occupent.
Le plan cadastral peut aussi indiquer certains détails facilitant sa compréhension tels que les voies de communication principale, les cours d’eau, fossés, etc.
La matrice cadastrale
Alors que le plan cadastral est un document graphique, la matrice cadastrale est un document écrit. Il est constitué de relevés de propriété indiquant l'identité du ou des propriétaires de chaque terrain ou immeuble bâti répertorié au sein du plan cadastral.
Quelle différence entre une section et une parcelle cadastrale ?
Le plan cadastral d’une commune est découpé en plusieurs sections cadastrales afin de faciliter sa lecture. La section est identifiée par une lettre, quelque fois complétée d’un numéro.
Chaque section est composée de parcelles cadastrales qui correspondent à des portions de terrain appartenant à un même propriétaire. Elles sont identifiées par le biais d’un numéro.
La référence cadastrale d’un terrain est identifiée grâce à la référence alphabétique de sa section suivie du numéro de la parcelle.
Comment la consulter ?
Le plan cadastral
Le plan cadastral est consultable par tous, propriétaire ou non.
Pour ce faire, vous pouvez adresser un courrier à la commune ou au centre des impôts fonciers dont dépend la parcelle cadastrale.
Vous pouvez également accéder au plan cadastral en mairie mais aussi en ligne, en vous rendant sur le service de consultation du plan cadastral, cadastre.gouv.fr. Votre recherche peut se faire en indiquant l’adresse ou la référence cadastrale de la parcelle recherchée. Ce service vous permet par ailleurs de commander des feuilles de plan des communes de France.
La matrice cadastrale
Vous pouvez demander un extrait de la matrice cadastrale, afin de connaître le propriétaire d’un terrain par exemple, en remplissant le Cerfa n°11565*04 et en l'adressant au centre des impôts fonciers dont dépend la parcelle cadastrale.
À savoir
Avec l’explorateur en ligne « Demande de valeurs foncières », vous pouvez suivre gratuitement l’évolution des prix de l’immobilier et estimer la valeur d'un bien en France, en consultant les informations disponibles pour les cinq dernières années.
Comment faire modifier le cadastre ?
Vous pouvez demander la modification d’une parcelle cadastrale grâce au formulaire 6463-N-SD à adresser au service de publicité foncière dont dépend la parcelle.
Cette modification peut notamment se faire afin de rectifier les limites de propriétés indiquées au cadastre ou à la suite d’un changement des limites de propriété (division ou partage de parcelle).
Pour que votre demande de modification puisse être prise en compte par le service du cadastre, sauf si votre situation relève d’une des exceptions citées ici, elle doit être accompagnée d’un document d’arpentage (mesurant la superficie du terrain) établi par un géomètre-expert habilité. Le coût de l’intervention de ce professionnel est à votre charge.
- Questions-Réponses relatives à cadastre.gouv.fr sur cadastre.gouv.fr
- Comment puis-je accéder à la documentation cadastrale ? sur impots.gouv.fr
- Comment consulter le cadastre ? sur service-public.fr
- Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
- Articles R 107 A-1 à R109-2 du Livre des procédures fiscales relatifs à la délivrance de documents aux contribuables
- BOI-CAD-DIFF-10 - CAD - Descriptif, usage et diffusion de la documentation cadastrale - Documentation cadastrale
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