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Taxe sur les permis de conduire : qui est concerné ? Comment l'acquitter ?

22/06/2018

La délivrance d'un permis de conduire peut donner lieu, selon les régions, à l'acquittement d'une taxe. Qui est concerné ? Comme s'effectue ce paiement ?

Qu’est-ce que la taxe sur les permis de conduire ?

Pour conduire un véhicule automobile, un permis de conduire en état de validité, délivré par le préfet du département de sa résidence principale ou de celui dans lequel les épreuves sont subies est exigé.

Dans certaines régions – Corse, La Réunion, Guyane, Martinique, Mayotte – les particuliers qui sollicitent la délivrance d’un permis de conduire pour un véhicule automobile, une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 ou tout autre véhicule à moteur doivent s'acquitter d'une taxe régionale, en application de l’article 1599 terdecies du code général des impôts.

Qui est concerné par la taxe ?

La taxe sur les permis de conduite est exigible dans les régions concernées sur les permis et les duplicata.

La taxe n'est pas due lorsque la délivrance du permis de conduire est consécutive à un changement d'état matrimonial.

Lire aussi : Permis de conduire : une redevance pour les épreuves théoriques du code de la route

Quel est le tarif de la taxe sur les permis de conduire

Cette taxe est perçue au profit de la région. Son tarif est fixé par le conseil régional. Son montant varie selon la région où est effectuée la démarche.

Montant de la taxe pour l'année 2017
Région Départements concernés Tarif
Corse Corse du Sud (2A), Haute-Corse (2B) 33 €
La Réunion La Réunion 69 €
Guyane Guyane 53,56 €
Martinique Martinique 26,50 €
Mayotte Mayotte 25 €

(Source : service-public.fr)

Lire aussi : Passer l’examen du code de la route auprès de prestataires privés, c’est désormais possible !

Modalités de paiement de la taxe sur les permis de conduire

Désormais, en application du décret n° 2017-1238 du 4 août 2017, cette taxe peut être payée par timbre dématérialisé.

La taxe exigible sur les permis de conduire peut également être payée en espèces, par carte bancaire ou par chèque.

Lire aussi : Véhicules d'occasion : cinq conseils pour acheter tranquille | Achat d’un véhicule neuf : comment fonctionne le bonus /malus écologique ?

Publié initialement le 31/08/2017

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