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Taxe foncière sur les propriétés non bâties : mode de calcul et réductions

23/01/2017

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1er janvier de l'année d'imposition. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires, sous certaines conditions. Le produit de la taxe est versé à la commune, au département et à la région. Retour sur le mode de calcul de l'impôt et les possibles exonérations ou dégrèvements.

Pour les particuliers, les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont principalement les terrains d'agrément, les voies privées, jardins et parcs, étendues d'eau et marais ainsi que les terrains à bâtir.

Calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

La TFPNB est calculée en multipliant la base d'imposition qui figure sur l'avis d'imposition par les taux annuels fixés par les différentes collectivités locales.

Comme pour la taxe foncière sur le bâti, les régions, les départements et les communes fixent le taux d'imposition. Le montant de la taxe correspond au produit entre le taux d'imposition sur le foncier bâti et le revenu cadastral, en référence au cadastre, c'est-à-dire à la valeur locative cadastrale réduite de 20 %.

Cette valeur locative cadastrale est différente de celle appliquée pour la taxe d'habitation. Chaque commune établit un prix de référence par hectare et selon la nature du terrain.

Zone tendue : la majoration du foncier non bâti devient forfaitaire en 2017

Pour les impositions dues à partir de 2017, la majoration de 25 %, due pour les terrains constructibles situés en zone tendue, est remplacée par une majoration forfaitaire égale à 3 euros/m², pouvant être fixée, par délibération de la collectivité locale, entre 1 euro et 5 euros/m². L'abattement de 200 m² peut également être supprimé.

Le contribuable est informé du montant de la taxe par un avis d'imposition. Aucune déclaration n'est à faire, sauf pour bénéficier des exonérations.

Lire aussi : Taxe foncière sur le bâti : mode de calcul et réductions

Les exonérations permanentes et temporaires

Les exonérations permanentes portent essentiellement sur les sols et terrains déjà soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les exonérations temporaires sur les surfaces boisées, les terrains site Natura 2000 (exonération automatique), les vergers, les terrains plantés en truffiers ou en noyers... (sur décision de la collectivité territoriale).

Pour en bénéficier, le propriétaire doit faire une déclaration au service des impôts avec les justificatifs nécessaires avant le 1er janvier de l'année d'exonération.

Lire aussi : Taxe d'habitation : comment est-elle calculée et quelles sont les réductions possibles ?

Pour une révision de la valeur locative

Le propriétaire peut contester la valeur locative attribuée à sa propriété non bâtie, et en demander la réduction, en déposant au centre des impôts fonciers une réclamation avec les justificatifs nécessaires, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où le paiement de la taxe est dû. L'imposition établie pour 2016 peut ainsi être contestée jusqu'au 31 décembre 2017.

Lire aussi : Tout savoir sur les taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) | Impôts : le calendrier de vos prochaines échéances

Impôts locaux

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