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Crédits : à quoi sert le taux de l'usure ?

Le taux de l’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un crédit. Ce taux varie en fonction du type de prêts. Il est fixé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France et publié au Journal officiel. Retour sur ces seuils qui visent à protéger l’emprunteur d’éventuels abus.

Qu’est-ce que le taux de l’usure ?

Le taux (ou le seuil) de l'usure est le taux annuel effectif global (TAEG, anciennement TEG) maximal auquel un prêt peut être accordé. Un prêt est considéré comme usuraire lorsqu’il est consenti à un TAEG qui excède du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent.

Le TAEG est le taux auquel on se réfère pour apprécier si une offre de crédit dépasse le seuil usuraire. Il comprend :

  • le taux d'intérêt de base (ou taux nominatif),
  • les frais, commissions et rémunérations diverses (frais d'inscription, frais de dossier, par exemple),
  • et éventuellement des primes d'assurance emprunteur lorsqu'une assurance obligatoire est souscrite simultanément.

Lire aussi : Crédit : à quoi correspond le taux annuel effectif global (TAEG) ?

Que risque l'organisme qui pratique un taux usuraire ?

L’usure est un délit passible d’un emprisonnement de 2 ans et/ou d'une peine d'amende de 300 000 € (Article L341-50 du Code de la consommation).

Comment est-il calculé ?

La Banque de France fixe le taux de l'usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers.

Les seuils de l’usure sont publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

Ces seuils varient en fonction du montant emprunté, de la durée d'emprunt et de la catégories de prêts (crédit à la consommation, prêts à taux fixe ou variable, découvert en compte, crédit renouvelable, etc.).

Liste des différents seuils de l'usure

Exemple des crédits à la consommation

Crédits à la consommation : les taux de l'usure au 1er octobre 2020

Type de prêts

Taux effectif moyen pratiqué
au 3ème
trimestre 2020
par les établissements de crédit
Seuil de l'usure applicable à compter du
1er octobre 2020

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €

15,62 % 20,83 %

Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 €

7,62 % 10,16 %

Prêts d'un montant supérieur à 6 000 €

 3,89 %   5,19 %

Lire aussi : Emprunts : quels sont les différents types de taux ?

À quoi sert le taux de l'usure ?

La fixation d'un taux d'usure permet de protéger l'emprunteur contre des taux excessifs qui lui seraient proposés.

Des taux d'intérêt trop élevés pourraient placer l'emprunteur dans une situation financière difficile, et, à plus grande échelle, déstabiliser l'économie globale.

Le taux de l'usure joue donc un rôle de régulateur.

Obligations légales liées à l’accord de prêt

Le crédit à la consommation est soumis à une stricte réglementation. Pour souscrire un prêt, des formalités doivent être respectés :

  • Une offre de contrat de crédit (dont les conditions doivent être maintenues durant 15 jours minimum) doit être remise à l’emprunteur en double exemplaire.
  • L’offre doit obligatoirement mentionner le taux annuel effectif global (TAEG), c’est-à-dire le coût total du crédit (intérêts, éventuels frais de dossier et/ou d’assurance…).
  • L’emprunteur doit disposer de 14 jours pour se rétracter après la signature du contrat de prêt (délai valable depuis le 1er mai 2011).
  • Le taux proposé ne doit pas être supérieur au taux de l'usure.

Lire aussi : Prêt entre particuliers : quelques conseils de prudence  

Ce que dit la loi
  • article L314-6 du Code de la Consommation relatif au taux d'usure
  • Article L341-50 du Code de la Consommation relatif aux sanctions pénales à la suite de l'octroi d'un prêt usuraire

 

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