Le taux d'usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt. Fixé chaque trimestre par la Banque de France, il vise à vous protéger d’éventuels abus. Comment est-il calculé ? Qu’est-ce qu’un seuil usuraire ? Nos réponses.
Qu’est-ce que le taux d’usure ?
Le taux d'usure est le taux maximal auquel un prêt peut être accordé.
Il n'existe pas un, mais plusieurs taux d'usure en fonction du type de prêt contracté.
Ce taux s'applique aussi bien aux prêts immobiliers, qu'aux crédits à la consommation, aux découverts en compte, ou aux crédits renouvelables.
Comment est-il calculé ?
La Banque de France fixe le taux d'usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers.
Les seuils de l’usure sont publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.
Ces seuils varient en fonction du montant emprunté, de la durée d'emprunt et de la catégorie de prêt (crédit à la consommation, prêts à taux fixe ou variable, découvert en compte, etc.).
Crédit immobilier : les taux d'usure au 1er octobre 2024
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Types de prêts |
Taux effectif pratiqué par les établissements de crédit et les sociétés de financement au cours des trois mois précédant le 1er octobre 2024 | Seuil de l'usure applicable à compter du 1er octobre 2024 |
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Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans |
3,47 % | 4,63 % | ||
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Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans |
4,52 % | 6,03 % | ||
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Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus |
4,39 % | 5,85 % | ||
| Prêt à taux variable | 4,49 % | 5,99 % | ||
| Prêts-relais | 5,01 % | 6,68 % | ||
Source : avis du 27 septembre 2024
Pour consulter toutes les publications des taux d'usure par la Banque de France, rendez-vous sur la page dédiée.
À quoi sert le taux d'usure ?
La fixation d'un taux d'usure permet de protéger l'emprunteur contre des taux excessifs qui lui seraient proposés.
Des taux d'intérêt trop élevés pourraient placer l'emprunteur dans une situation financière difficile, et, à plus grande échelle, déstabiliser l'économie globale.
Le taux d'usure joue donc un rôle de régulateur.
Obligations légales liées à l’offre de prêt immobilier
Le prêt immobilier est soumis à une stricte réglementation. Pour souscrire ce type de prêt, des formalités doivent être respectées :
- une offre de contrat de crédit immobilier (dont les conditions doivent être maintenues durant 30 jours minimum à partir du moment où vous la recevez) doit être remise à l’emprunteur sur papier ou tout autre support durable,
- une fois l'offre reçue, l'emprunteur dispose d'un délai minimum de 10 jours avant de l'accepter,
- l’offre doit obligatoirement mentionner le taux annuel effectif global (TAEG), c’est-à-dire le coût total du crédit (intérêts, éventuels frais de dossier et/ou d’assurance, etc.),
- le taux proposé ne doit pas être supérieur au taux d'usure.
Que risque l'organisme qui pratique un taux usuraire ?
Un prêt est considéré comme usuraire lorsque son TAEG est supérieur au taux d'usure.
Le TAEG est le taux auquel on se réfère pour apprécier si une offre de crédit dépasse le seuil usuraire. Il comprend notamment :
- le taux d'intérêt de base (ou taux nominatif),
- les frais, commissions et rémunérations diverses (tels que les frais de dossier),
- les coûts d’assurance et de garantie obligatoires,
- les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné ou d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement.
L’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et/ou d'une amende de 300 000 euros (article L341-50 du code de la consommation).
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En savoir plus sur le taux d'usure
- Les taux d'usure sur le site de la Banque de France
- Qui est concerné par le taux d'usure ? sur le site du Cedef
Ce que dit la loi
- Article L314-6 du code de la consommation relatif au taux d'usure
- Article L341-50 du code de la consommation relatif aux sanctions pénales à la suite de l'octroi d'un prêt usuraire
- Avis du 27 septembre 2024 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
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