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Les numéros commençant par 08 sont ceux contractés par des professionnels ou administrations pour vous permettre d'accéder à un service lié à leur activité. On parle de numéros SVA, pour « service à valeur ajoutée ». Savez-vous que certains de ces numéros sont payants alors que d'autres sont gratuits ? Rappel des tarifications applicables à ces numéros.
Quels sont les différents types de numéros de téléphone ?
Il existe différents types de numéros de téléphone :
- les numéros fixes commençant par 01, 02, 03, 04 ,05 et 09
- les numéros mobiles commençant par 06 et 07
- les numéros commençant par 08 (voir le détail ci-après).
À quoi correspondent les numéros en 08 ?
Les numéros en 08 sont des numéros dits « non géographiques », qui correspondent à des services à valeur ajoutée (SVA).
Ce sont des numéros professionnels attribués par l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) à des entreprises ou des administrations pour donner accès à un service lié à leur activité.
Le service peut être gratuit ou payant. Lorsqu'il est payant, plusieurs tarifications sont applicables (voir ci-dessous).
Toutes les entreprises ont l'obligation de mettre un numéro non surtaxé à la disposition de leurs clients.
Les associations de consommateurs publient des informations sur les numéros non surtaxés des services clients les plus sollicités. Rapprochez vous de ces associations si jamais vous ne trouvez pas le numéro non surtaxé d'un service client d'une grande entreprise.
Quelle est la tarification applicable aux numéros en 08 ?
Les numéros en 08 répondent à trois types de tarification :
- gratuite : c'est 100 % gratuit pour l'usager, même lorsqu'il appelle depuis un mobile. Cette tarification gratuite correspond aux indicatifs 0800 à 0805
- banalisée : le coût de la communication peut être facturé (cela dépend de votre opérateur et de votre abonnement), mais sans paiement du service lui-même. Cette tarification correspond aux indicatifs 0806 à 0809
- majorée ou surtaxée : c’est-à-dire avec un service payant, en plus du coût de communication. Cette tarification correspond aux indicatifs 081, 082, 089 et numéros à quatre chiffres de type 3xxx.
Une signalétique « couleur » a été instaurée afin de permettre aux utilisateurs d’identifier plus aisément la tarification des numéros SVA :
- violette, pour les services payants (tarification majorée ou surtaxée)
- grise, pour les services gratuits avec un appel payant (tarification banalisée)
- verte, tarification totalement gratuite, y compris depuis un mobile.
Suivant la réglementation en vigueur, un message gratuit d'information tarifaire (MGIT) doit être délivré aux consommateurs au début d'un appel aux numéros de téléphone SVA. D'une durée minimale de 10 secondes, ce message doit mentionner le coût global de l'appel, décomposé en coût de la communication et coût du service. Un signal sonore doit indiquer par ailleurs le début de la tarification effective du service.
Des outils pour repérer les numéros surtaxés et les signaler
Infosva.org et Surmafacture.fr, deux annuaires inversés des numéros SVA
Un doute sur un numéro ? Les sites infosva.org et surmafacture.fr vous permettent de vous informer sur le tarif applicable en cas d’appel. Ils fournissent également des informations sur l’entreprise utilisatrice du numéro ainsi que sur la nature du service fourni.
Rendez-vous sur infosva.org Rendez-vous sur le site surmafacture.fr
La plateforme 33700, pour lutter contre les SMS et appels frauduleux
Afin de lutter contre les fraudes liées à des numéros surtaxés, la Fédération française des télécoms a mis en place le numéro 33700. Ce système de signalement permet aux consommateurs d’alerter gratuitement les opérateurs sur des SMS ou appels qu’ils jugent suspects.
En savoir plus sur le dispositif 33700
Même si les numéros commençant par 08 ne sont généralement pas joignables depuis l'étranger, ceux qui le sont ne bénéficient pas de la couverture des accords d'itinérance dans l'Union européenne. C'est-à-dire que vous serez probablement facturé en plus de votre abonnement si jamais vous appelez un de ces numéros.
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En savoir plus sur les numéros commençant par 08
Ce que dit la loi
- Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée (Articles L224-43 à L224-56) du code de la consommation
- Décision n° 2008-0512 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 mai 2008
- Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée
- Décision n° 2012-0856 du 17 juillet 2012 modifiant l'organisation des tranches de numéros commençant par 08 et des numéros courts prévue par la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005
