Dans le cadre du règlement d’une succession, la réalisation d’un inventaire peut constituer une étape nécessaire, voire obligatoire. En quoi consiste un inventaire ? Quand devient-il obligatoire ? On vous explique !
Inventaire de succession : qu’est-ce que c’est ?
Pour toute succession comprenant un bien immobilier et/ou lorsque le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €, vous devez vous rapprocher d’un notaire.
La succession peut être constituée de biens immobiliers, de liquidités disponibles sur des comptes bancaires ou livrets d’épargne, mais aussi de meubles, bijoux, vaisselles par exemple.
En l’absence d’inventaire, l’ensemble des biens meublants le patrimoine immobilier du défunt (meubles, bijoux, tableaux, etc.) est évalué de manière forfaitaire, à hauteur de 5 % de l’actif brut successoral (voir ci-dessous).
Si vous décidez de faire réaliser un inventaire, la valeur de ces biens sera évaluée selon leur valeur réelle et non forfaitaire.
Réaliser un inventaire permet donc d’évaluer précisément l’actif de la succession, c’est-à-dire la valeur de l’ensemble du patrimoine laissé par le défunt au jour de son décès, servant ensuite à déterminer le montant des droits de succession.
Lors du règlement d’une succession, il est important de distinguer l’actif net de l’actif brut. L’actif brut comprend l’ensemble des biens du défunt. Pour obtenir le montant de l’actif net on déduit de l’actif brut le passif de succession (dettes au jour de son décès), les frais funéraires ou encore les divers impôts et taxes à acquitter.
En résumé : actif net = actif brut - dettes.
Quand est-il obligatoire de réaliser un inventaire de succession ?
Plusieurs cas de figure peuvent vous obliger à faire réaliser un inventaire :
- lorsque l'un des héritiers est juridiquement protégé car il s’agit d’un enfant mineur ou d’un adulte sous tutelle ou curatelle
- en l'absence d'un héritier en raison de difficultés à le contacter au moment de la succession
- lorsque vous acceptez la succession à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire que vous ne vous engagez à rembourser les dettes qui l’accompagnent qu’à hauteur de la valeur de l’héritage, protégeant ainsi votre patrimoine personnel.
Avez-vous intérêt à faire réaliser un inventaire de succession si vous n’y êtes pas obligé ?
Dans certaines situations, la réalisation d’un inventaire (même quand la démarche est facultative) peut s’avérer bénéfique.
Premièrement, réaliser un inventaire permet de limiter les risques de litiges entre héritiers, en facilitant le partage des biens du défunt.
Par ailleurs, la valeur réelle des biens meublants la résidence principale du défunt peut être inférieure au montant forfaitaire de 5 % applicable en l’absence d’inventaire.
Exemple : Calcul de la valeur des biens meublants
Si la succession est constituée d’un bien immobilier, évalué à 500 000 €, les biens meublants cette résidence seront évalués, selon le barème forfaitaire de 5 %, à hauteur de 25 000 €.
En faisant réaliser un inventaire, il est constaté que l’ensemble des biens meublants la résidence ont une valeur vénale de 6 000 €.
Aussi, au lieu de payer des droits de succession sur la valeur forfaitaire de 25 000 €, les héritiers s’en acquitteront sur la valeur réellement constatée au cours de l’inventaire : 6 000 €.
Qui procède à l’inventaire de succession ?
L’inventaire de succession est réalisé par un notaire ou un commissaire de justice, qui évalue, pièce par pièce, chaque objet, afin de lui attribuer un prix.
Une fois l’inventaire réalisé, celui-ci est annexé à l’acte notarié.
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En savoir plus sur l'inventaire de succession
Le règlement d'une succession sur le site des notaires de France
Ce que dit la loi
- Article 764 du Code général des impôts concernant la détermination de la valeur des biens meubles
- Articles 787 à 790 du Code civil concernant les modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
- Section II : L'inventaire du Code de procédure civile
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