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Loi de financement de la sécurité sociale : ce qui change en 2017

20/01/2017

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, parue au Journal officiel le 24 décembre 2016, comprend de nombreux changements. Voici les principales mesures.

La loi de financement de la securité sociale (LFSS) est une loi spécifique votée chaque année. Elle en fixe les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, et inclut diverses mesures visant à contribuer à son équilibre.

Lire aussi : Qu'est-ce que la LFSS ?

Ce que change la LFSS

Accre : extension et plafonnement de l'aide

Accre est un dispositif d'aide à la création ou reprise d'entreprise, qui s'adresse aux demandeurs d'emplois. Il permet de bénéficier d'une exonération de charges sociales l'année qui suit la création de l'entreprise, à hauteur de 120 % du SMIC.

  • Si les revenus d'activité sont supérieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 39 228 euros en 2017, les personnes éligibles ne bénéficient plus de l'aide. L'exonération devient par ailleurs dégressive si les revenus sont compris entre 3/4 du PASS et 1 PASS (soit entre 29 421 euros et 39 228 euros en 2017). Elle est en revanche totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du PASS (29 421 euros en 2017).

Remarque : les mesures relatives à la degressivité de l'Accre sont subordonnées à la parution d'un décret visant à fixer ses modalités de calcul. En savoir plus.

  • L'accès à l'Accre est étendu aux personnes salariées ou licenciées d'une entreprise en procédure collective reprenant une entreprise et aux personnes qui reprennent une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Lire aussi : Accre : une aide pour les demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise

Travailleurs indépendants

  • Institution d'une réduction dégressive du taux des cotisations d'assurance maladie-maternité pour les travailleurs indépendants dont les revenus annuels sont inférieurs à 70 % du PASS (27 400 euros environ). Pour les plus faibles revenus, ce taux sera de 3 % et augmente jusqu'à 6,5 % proportionnellement aux revenus.
  • Extension à l'Outre-mer du dispositif permettant aux travailleurs indépendants d'ajuster le montant des cotisations sociales dont ils sont redevables au titre d'une année en fonction du revenu perçu cette même année. L'exonération des cotisations sociales est dégressive.

Régime de retraite

  • Relèvement des seuils d'exonération ou d'application du taux réduit de CSG pour certaines pensions de retraite.
  • Fusion des régimes de retraite de base des artisans et commerçants.
  • Ouverture de l'accès à la retraite progressive aux salariés multi-employeurs.

Lire aussi : CSG : allègement pour les retraités modestes

Location de logement meublés ou de véhicules

Si les revenus annuels liés à la location de locaux d'habitation meublés sur des plateformes en ligne excède 60 % du PASS (23 000 euros par an environ) l'affiliation au RSI comme travailleur indépendant devient obligatoire.

En ce qui concerne les locations de voiture, le seuil est fixé à 20 % du PASS, soit 7 800 euros par an environ.

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