Vous avez souscrit un contrat d'assurance habitation, d'assurance automobile ou de complémentaire santé et vous souhaitez le résilier ? Quelles démarches devez-vous entreprendre ? À quel moment prévenir votre assureur ? Quand la résiliation sera-t-elle effective ? On fait le point.
La « résiliation en trois clics » des contrats souscrits électroniquement
Depuis le 1er juin 2023, les organismes d’assurance sont dans l’obligation légale de garantir le fonctionnement de la « résiliation en trois clics ». Ce dispositif permet aux consommateurs et aux clients non professionnels de résilier de manière simple et rapide, en seulement quelques clics, des contrats conclus en ligne, même s’ils ont été souscrits par un autre moyen, comme en magasin ou par téléphone.
Cette obligation découle de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et s’applique aux contrats en cours et à venir.
La résiliation à échéance du contrat d'assurance
La résiliation annuelle
La durée de votre contrat est déterminée par la police d’assurance. Toutefois, vous avez le droit de résilier votre contrat à l’expiration d’un délai d’un an. Pour cela, vous devez envoyer une notification de résiliation (lettre ou courriel) à votre assureur, en respectant le préavis indiqué dans votre contrat, généralement deux mois avant la date d'échéance.
À savoir
Certains contrats d’assurance, comme les complémentaires santé et les assurances professionnelles, ne permettent pas toujours une résiliation après un an comme c’est le cas pour d’autres assurances (habitation, auto). Les conditions de résiliation sont alors précisées directement dans votre contrat. Pensez à bien vérifier ces clauses avant d’entamer une démarche de résiliation.
L’opposition à la reconduction tacite du contrat d’assurance
Les contrats d’assurance comportent très souvent une clause de tacite reconduction. Autrement dit, votre contrat sera renouvelé automatiquement chaque année. Vous pouvez toutefois vous y opposer.
Pour faciliter cette opposition, votre assureur a l’obligation de rappeler, avec l’avis d’échéance annuelle, la date limite à laquelle vous pouvez résilier votre contrat.
Vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis d'échéance pour demander la non-reconduction de votre contrat, par lettre recommandée.
La résiliation pour non rappel de l'échéance
Votre assureur est tenu de vous rappeler la date limite à laquelle vous pouvez obtenir une résiliation à échéance. Il doit le faire au minimum 15 jours avant cette limite. Si vous n'avez pas reçu d'avis d'échéance, vous êtes en droit de mettre un terme à votre contrat sans pénalité à tout moment après la reconduction.
Pour cela, vous devez adresser à votre assureur une notification (par lettre ou courriel, par exemple). La résiliation prendra effet au lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.
À savoir
Vous devrez en revanche payer la cotisation correspondant à la période pendant laquelle vous avez toujours été couvert, jusqu'à la date d'effet de la résiliation.
La résiliation en dehors de la date d'échéance
En application de la loi consommation de 2014, vous pouvez résilier à tout moment après le premier anniversaire de votre contrat, sans frais, ni pénalités. Cette mesure concerne les contrats et adhésions tacitement reconductibles.
Pour les assurances obligatoires (comme l’assurance auto ou habitation, si vous êtes locataire ou copropriétaire), votre nouvel assureur se charge de la résiliation auprès de l’ancien. Cela garantit la continuité de la couverture.
Pour les assurances non obligatoires, vous devez envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande. L’assureur doit alors vous rembourser les cotisations trop perçues.
La résiliation du contrat d'assurance pour changement de situation personnelle
Il est possible de résilier un contrat en raison d'un changement de situation personnelle, si vous êtes concerné par l'un des événements suivants :
- changement de domicile,
- changement de situation matrimoniale,
- changement de régime matrimonial,
- changement de profession,
- départ en retraite ou cessation définitive d’activité professionnelle.
Toutefois, pour que la résiliation soit valable, le changement de situation doit avoir une incidence sur le risque couvert par le contrat. Par exemple, un déménagement dans un logement plus grand peut modifier le niveau de risque couvert par une assurance habitation, mais cela n’aura pas d’effet sur une complémentaire santé.
Vous devez informer votre assureur de tout changement dans un délai raisonnable.
Si vous souhaitez résilier, vous avez jusqu’à trois mois à compter de la date de l’événement pour envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet un mois après réception de votre demande. L’assureur doit vous rembourser les cotisations versées d’avance pour la période non couverte.
À savoir
En cas de vente d’un véhicule (voiture, moto, bateau, etc.), le contrat est suspendu automatiquement à partir du lendemain de la vente à minuit. Le contrat peut ensuite être résilié par l’assureur ou l’assuré, avec un préavis de 10 jours.
La résiliation du contrat d'assurance pour augmentation des tarifs
Même si ce cas de résiliation n'est pas prévu par la loi, certains contrats d'assurance prévoient contractuellement la possibilité de résilier en cas d’augmentation de prime. Cette faculté dépend donc des conditions générales de votre contrat, qui peuvent notamment préciser :
- le taux d’augmentation déclenchant la possibilité de résilier (ex. : +5 %),
- le délai pour réagir, souvent compris entre 15 jours et un mois à partir de la notification de l’augmentation.
Si cette clause est prévue, vous pouvez alors demander la résiliation dans le délai imparti, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet généralement un à deux mois après la demande, selon les termes du contrat.
À savoir
En assurance automobile, une augmentation de prime liée à un malus (suite à un sinistre responsable, par exemple) ne permet pas de résilier le contrat, même si le tarif augmente.
Et du côté de l'assureur ?
Si vous disposez de plusieurs possibilités de résilier votre contrat, sachez que votre assureur aussi. Il lui est ainsi possible de mettre fin au contrat à l'échéance en vous prévenant deux mois avant la date de reconduction automatique du contrat, mais aussi dans des cas spécifiques :
- non-paiement des cotisations
- ou encore, après un sinistre, si cela est bien indiqué dans le contrat.
- Assurance : les détails à connaître avant de s'engager sur le site de la DGCCRF
- La résiliation du contrat d'assurance sur inc-conso.fr
- Résiliation « en 3 clics » des contrats : une obligation bénéfique pour les consommateurs… et les entreprises sur francenum.gouv.fr
- Assurance habitation : résiliation du contrat
- Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
sur service-public.fr
- Articles L113-1 à L113-17 du code des assurances
- Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
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