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Dons aux associations : quelles réductions d’impôt ?

27/12/2016

Les dons au profit des associations ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 voire 75 % du montant versé, selon l’association choisie, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Cette réduction s'élève à 75 % pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Retour sur ce dispositif fiscal.

Associations reconnues d'utilité publique ou d’intérêt général

Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les dons doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie. Ils doivent être effectués au profit d’associations, de fondations, d’œuvres, de fonds de dotations ou d’organismes publics ou privés. Ils doivent être reconnus d'utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif. Le Code général des impôts précise dans son article 200 dans quels secteurs ils doivent œuvrer, principalement dans les domaines suivants :

  • philanthropique, cultuel, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel ;
  • mise en valeur du patrimoine artistique ;
  • défense de l'environnement naturel ;
  • diffusion de la culture, de la langue, et des connaissances scientifiques françaises ;
  • présentation au public de spectacles ;
  • enseignement supérieur ou artistique public ou privé ;
  • financement d'une entreprise de presse, financement électoral...

Aurai-je droit aux réductions d’impôt sur un don versé en 2017 ?

Les dons effectués jusqu'au 31 décembre 2016 ouvrent droit à une réduction de l'impôt dû en 2017.

Si je verse mes dons au-delà de cette date, que se passe-t-il au regard du prélèvement à la source et de l'année de transition 2017 ? Le bénéfice des réductions d’impôt liées aux dons versés en 2017 sera maintenu. Celles-ci seront prises en compte à la fin de l’été 2018 au moment du solde de l’impôt.

Sommes d'argent ou dons en nature

Sont retenus par l'administration fiscale les types de dons suivants :

  • les sommes d'argent versées à une ou plusieurs associations ;
  • les dons en nature (dans ce cas, la valeur du don est déterminée lors de sa remise au bénéficiaire) ;
  • les revenus auxquels les particuliers décident de renoncer au profit des associations (par exemple, en cas de mise à disposition d'une association d'un local à titre gratuit) ;
  • les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative et pour lesquels ils renoncent au remboursement.

Le don par SMS

Le don par SMS est l’une des mesures de la Loi pour une République numérique. Depuis cet automne, les abonnés mobiles peuvent faire des dons par le simple envoi d’un SMS. De nombreuses associations prévoient de proposer ce service.

Axelle Lemaire lance le don par SMS - 20/12/2016

Remise d'un reçu

L'organisme remet au donateur un reçu conforme à la réglementation fiscale qui permettra la réduction d'impôt.

Calcul de la réduction d'impôt

Les dons ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé dans la limite de 20 % du revenu disponible. Un don de 50 euros ouvre par exemple droit à une réduction d'impôt de 33 euros, un don de 100 euros à une réduction de 66 euros, etc.

Pour les organismes d'aide aux personnes en difficulté, la réduction est de 75 % des versements retenus dans la limite de 529 euros. La fraction au-delà ouvre droit à une réduction d'impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu disponible.

Lorsque le montant des dons excède la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions, sauf cas particulier.

Réduction de 75 % du don au titre de l'ISF

En ce qui concerne l'ISF, les dons au profit des associations ouvrent une réduction d'impôt égale à 75 % du montant des versements. Cette réduction est plafonnée à 50 000 euros. Elle n'est pas cumulable avec celle de l'impôt sur le revenu.

En cas de cumul avec la réduction pour investissements dans les PME, c'est le plafond global de ce dispositif qui est applicable, soit 45 000 euros.
 

Code général des impôts (dons)

Réduction d'impôt accordée au titre des dons : article 200

Réduction d'impôt (ISF) : article 885-0 V bis A

 

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