Employer un salarié à domicile, faire garder et scolariser ses enfants, investir dans l’immobilier locatif, etc., il existe plusieurs dispositifs d'allégements fiscaux pour certaines dépenses engagées pour vous ou l'un des membres de votre foyer, si vous êtes fiscalement domicilié en France. Tour d’horizon des principaux crédits, déductions et réductions d’impôt dont vous pouvez bénéficier.
Sommaire
Aides fiscales liées à la famille et aux personnes dépendantes
- Crédit d'impôt pour les services à la personne
- Déductions d'impôt liées à la famille
- Réduction d'impôt pour les personnes âgées hébergées en structure médicalisée
- Déduction d’impôt pour les frais d’accueil d’une personne âgée
Aides fiscales liées au logement
- MaPrimeRénov’
- Réduction d'impôt « Denormandie »
- Réductions d'impôt « Pinel » et « Duflot »
- Le dispositif Loc’Avantages
- Crédit d’impôt installation de borne de charge pour véhicule électrique
Aides fiscales liées aux dons et aux investissements dans une entreprise
Aides fiscales liées à la famille et aux personnes dépendantes
Le crédit d'impôt services à la personne
Dans le but de favoriser le développement des services à la personne, un cadre fiscal spécifique a été mis en place pour ce secteur. Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu si vous employez un salarié à domicile, que vous exerciez une activité professionnelle ou que vous soyez sans activité ou retraité.
La liste des services à la personne permettant de bénéficier du dispositif est fixée par le code du travail.
Le crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses engagées pour les prestations de services à la personne dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 € et 20 000 € par an selon votre situation.
En savoir plus sur le crédit d'impôt services à la personne
Les déductions d'impôt liées à la famille
Le crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses payées pour la garde de vos enfants ou petits-enfants hors de votre domicile.
Les dépenses sont limitées à 3 500 € par enfant gardé et à 1 750 € par parent, en cas de résidence alternée ou de garde partagée.
L'enfant doit :
- être à votre charge,
- avoir moins de six ans au 1er janvier de l'année d'imposition,
- et être gardé dans un établissement d’accueil d’enfants de moins de six ans ou par une assistante maternelle agrée.
La réduction d'impôt pour frais de scolarisation
Vous pouvez prétendre à une réduction d’impôt sur le revenu lorsque votre enfant est scolarisé ou poursuit ses études. Votre enfant doit être à votre charge ou rattaché à votre foyer fiscal, ne pas travailler, ne pas être rémunéré et poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition.
Le montant de la réduction dépend du niveau d’enseignement :
- 61 € pour le collège,
- 153 € pour le lycée,
- et 183 € pour l’enseignement supérieur.
La réduction d’impôt liée au versement d’une pension alimentaire
Vous pouvez déduire de vos revenus, à certaines conditions, la pension alimentaire versée à :
- un enfant qui n'est pas compté à votre charge,
- votre époux(se) ou ex-époux(se),
- un parent ou grand-parent.
En savoir plus sur les aides fiscales liées à la famille
La réduction d'impôt pour les dépenses afférentes à la dépendance
Afin de soutenir les personnes hébergées en structure médicalisée, un cadre fiscal spécifique a été mis en place leur permettant de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées par la dépendance. Les dépenses ouvrant droit à une réduction d'impôt sont celles liées à la dépendance et à l’hébergement.
La réduction d’impôt est de 25 % des dépenses supportées, dans la limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée.
En savoir plus sur la réduction d'impôt pour les frais liés à la dépendance
La déduction d’impôt pour les frais d’accueil d’une personne âgée
Si vous hébergez de façon permanente une ou plusieurs personnes de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions notamment de ressources, une somme représentative des dépenses que vous engagez pour elle(s) (nourriture, logement, etc.).
La déduction est limitée à 3 968 € par personne accueillie en 2023.
En savoir plus sur la réduction d'impôt pour les frais d'accueil d'une personne âgée
Les réductions et crédits d'impôt liés au logement
MaPrimeRénov'
Lancé le 1er janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov' remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) : « Habiter mieux agilité » et « Habiter mieux sérénité ».
Elle concerne les logements occupés à titre de résidence principale (par le propriétaire lui-même ou par un locataire) et sert à financer des travaux pour améliorer la performance énergétique d'un logement.
MaPrimeRénov' est accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés de logement construites depuis au moins 15 ans.
L’aide vous est accordée sous conditions de ressources. Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.
Notez que depuis 2024, l’aide MaPrimeRénov’ est désormais déclinée en trois volets : MaPrimeRénov’ Parcours par geste, MaPrimeRénov’ Parcours accompagné et MaPrimeRénov’ Copropriété.
En savoir plus sur le dispositif MaPrimeRénov
La réduction d'impôt « Denormandie » liée à un investissement locatif dans l'ancien
La réduction d'impôt « Denormandie » est un dispositif d'investissement locatif destiné à encourager la rénovation dans l'ancien. Pour en bénéficier, les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
La réduction d'impôt concerne les opérations d'acquisition et de rénovation réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2027 dans certaines villes (vérifiez si votre commune relève du dispositif « Denormandie »).
Le montant de la réduction d'impôt est compris entre 12 % et 21 % du prix de revient net du logement (selon la durée de l’engagement de location), avec un coût d’acquisition du logement plafonné à 300 000 € (et de 5 500 m2 de surface habitable).
En savoir plus sur la réduction d'impôt « Denormandie »
Les réductions d'impôt « Pinel » et « Duflot » liées à un investissement locatif dans le neuf
Ces dispositifs d'investissements locatifs ouvrent droit à une réduction d'impôt calculée sur le prix d'achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf.
La réduction d’impôt dite « Pinel » s'applique aux investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014 et jusqu'au 31 décembre 2024. Celle dite « Duflot » s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.
La réduction d'impôt est limitée pour chaque propriétaire investisseur à deux logements par an dans la limite de :
- 300 000 € par contribuable et par an,
- 5 500 € par m2 de surface habitable.
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location :
- 18 % du montant de l'investissement pour une durée initiale d'engagement de location de neuf ans,
- 12 % du montant de l’investissement pour une durée initiale d’engagement de location de six ans.
Notez que les règles sont différentes en outre-mer.
À savoir
À partir de 2023, le dispositif « Pinel + » s'applique aux acquisitions suivantes :
- logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
- logement qui respecte un niveau élevé de qualité.
En savoir plus sur la réduction d'impôt Pinel
Le dispositif « Loc’Avantages »
« Loc’Avantages » est un dispositif qui vous permet, en proposant à la location un logement à un loyer inférieur à celui du prix du marché, de bénéficier d’une réduction d’impôt si vous respectez certaines conditions (voir article 199 tricies du Code général des impôts). Il remplace la déduction fiscale « Louer Abordable ».
En savoir plus sur Loc’Avantages
Crédit d’impôt installation de bornes de charge pour véhicule électrique
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous faites installer une borne de recharge de véhicule électrique dans votre résidence principale ou secondaire, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
- Pour une personne seule, le crédit d’impôt est limité à un système de charge pour un même logement.
- Pour un couple, le crédit d’impôt est limité à deux systèmes de charge pour un même logement. Dans ce cas, vous devez être soumis à imposition commune.
Vous devez être domicilié fiscalement en France.
Aides fiscales liées aux dons et aux investissements dans une entreprise
La réduction d'impôt liée à un investissement dans le capital d'une entreprise
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » si vous souscrivez au capital de petites et moyennes entreprises (PME).
Le montant de cette réduction d’impôt varie selon l’entreprise dans laquelle vous investissez.
Le plafond annuel des versements est de 50 000 € (ou 75 000 € dans le cas d’un versement effectué dans une jeune entreprise innovante (JEI)) pour une personne seule et de 100 000 € (ou 150 000 € pour la JEI) pour un couple marié ou pacsé.
En savoir plus sur la réduction d'impôt « Madelin »
La réduction d'impôt pour dons aux associations
Le don aux associations peut donner lieu à une réduction de l’impôt sur le revenu de 66 % (voire à 75 % du montant versé selon l’association choisie), dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Pour être éligible à la réduction d’impôt, vos versements, quelle qu’en soit la forme, doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie.
En savoir plus sur la réduction d’impôt pour dons à des associations
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Sur impots.gouv.fr :
Ce que dit la loi
Code général des impôts :
- article 199 sexdecies (crédit impôt emploi salarié à domicile)
- article 200 quater B (crédit impôt frais de garde enfants)
- article 199 quater F (réduction impôt frais scolarité enfants)
- article 199 novovicies (crédit impôt investissement locatif)
- article 199 terdecies-0 (réduction impôt investissement entreprise)
- article 200 (réduction impôt dons associations).
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