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Projet de loi de finances pour 2019 : les principales mesures pour les particuliers

05/10/2018

Le projet de loi de finances 2019 (PLF) prévoit plusieurs mesures pour les particuliers. Aménagements pour le prélèvement à la source, suppression de la deuxième tranche de la taxe d’habitation pour 80% des contribuables, revalorisation de certaines prestations sociales, fiscalité écologique... Zoom sur les principales mesures du PFL 2019.

©MEF

Important

Les mesures présentées ci-dessous ne seront effectives qu'à partir du 1er janvier 2019 sous réserve de leur vote par le Parlement.

Aménagements pour le prélèvement à la source

Dans le cadre de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, l'article 3 du PLF 2019 confirme la mise en place d’une avance de 60% pour les contribuables bénéficiant de certains crédits et réductions d’impôt, afin d'éviter qu'ils n'aient à supporter le coût en trésorerie pouvant résulter du décalage entre la date du prélèvement et celle du versement de l'avantage fiscal.

Cet acompte leur sera versé dès le 15 janvier 2019 sur leur compte bancaire.

En savoir plus sur les réductions et crédits d'impôt concernés

Afin de faciliter la réalisation par les particuliers employeurs de leurs démarches en tant que collecteurs de l'impôt prélevé à la source, le PLF 2019, confirme que l'entrée en vigueur du prélèvement à la source est décalée d'un an pour les salaires qu'ils versent.

En 2019, rien ne changera donc pour le particulier employeur, aucun montant de prélèvement à la source n’étant retenu sur la rémunération versée au salarié.

À compter du 1er janvier 2020, les particuliers employeurs utiliseront les dispositifs CESU et PAJEMPLOI pour effectuer la retenue à la source sur les salaires qu'ils versent.

Les salariés des particuliers employeurs devront verser un acompte de septembre à décembre 2019 afin d'éviter un double prélèvement en 2020 (prélèvement à la source sur les revenus 2020 et impôt sur les revenus 2019). Le montant de cet acompte sera calculé sur la base des revenus 2018 déclarés au printemps 2019.

En savoir plus la mise en place du prélèvement à la source pour le particulier employeur

Suppression de la 2ème tranche de la taxe d’habitation

Le PLF 2019 poursuit le mouvement de baisse progressive de la taxe d'habitation. Après une première baisse de 30% au 1er octobre 2018, le taux de dégrèvement sera porté à 65% en 2019 jusqu’à la suppression de cette taxe à l’horizon 2020 pour les 17 millions de français concernés.

En savoir plus sur la réforme de la taxe d'habitation

Exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires

Le PLF 2019 propose d'exonérer totalement la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires.

La mesure concerne l'ensemble des salariés du secteur privé, ainsi que les agents des trois versants de la fonction publique. Elle sera effective en septembre 2019, sous réserve du vote du Parlement.

Cette mesure s'inscrit dans le prolongement de la suppression des cotisations salariales d'assurance maladie et chômage en deux étapes, au 1er janvier et au 1er octobre 2018.

Création d'une nouvelle bonification de la prime d'activité

Après la revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité de 20 € au 1er octobre 2018, l'article 82 du PLF 2019 prévoit de créer un second bonus individualisé dont le montant atteindra 20 € pur un salarié au Smic. Le montant de la prime sera ensuite revalorisé de 20 € supplémentaires en 2020 et 2021 pour atteindre 80€ après sa pleine montée en charge en 2021.

En savoir plus sur la prime d'activité

Lire aussi : Particuliers : ce qui a changé au 1er octobre

Revalorisation de l’allocation adultes handicapés et du minimum vieillesse

Le PLF 2019 poursuit la revalorisation de l’allocation adultes handicapés (AAH)  et du minimum vieillesse.

Le minimum vieillesse continuera d'augmenter les 2 prochaines années :

Au 1er janvier, il fera l'objet d'une revalorisation exceptionnelle de 35 €, portant son montant à 868 € par mois pour une personne seule. Cette hausse sera de 54 € pour les couples, portant le montant de l'allocation à 1 348 €.

Cette revalorisation sera poursuivie au 1er janvier 2020 pour porter le montant du minimum vieillesse à 903 € par mois pour une personne seule et à 1 402 € par mois pour un couple.

En 2019, l'allocation adultes handicapés (AAH) sera de nouveau revalorisée de 40 € pour porter son montant à 900 €. Pour rappel, une première revalorisation de l'AAH interviendra dès le 1er novembre 2018 pour porter le montant de l'allocation à 860 € par mois, soit une hausse de 41 € par rapport à son montant actuel (819 €).

Mesures en faveur de la fiscalité écologique

Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

L'article 57 PLF 2019 prévoit de prolonger le CITE arrivant à échéance au 31 décembre 2018. Le dispositif sera reconduit pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2019. Les modalités pour en bénéficier ne seront pas modifiées.

En savoir plus sur le CITE

Prorogation de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

L'éco-PTZ, destiné au financement des travaux de performance énergétique, arrivant à échéance au 31 décembre 2018, sera reconduit pour 3 années supplémentaires, soit jusqu'en 2021. Toutefois l'article 58 du PLF 2019 prévoit d'aménager ce dispositif pour le renforcer et le rendre plus simple.

Il s'agirait notamment d'alléger la condition de bouquet de travaux, d'ouvrir l'éco-PTZ aux logements achevés depuis plus de 2 ans, d'uniformiser la durée d'emprunt à 15 ans et d'allonger la durée de  recours à un éco-PTZ complémentaire à 5 ans après l'émission du premier éco-PTZ (au lieu de 3 actuellement). Le PLF 2019 facilite aussi l'éco-PTZ pour les copropriétaires. 

L'ensemble de ces dispositions s'appliqueront aux offres de prêts émises à compter du 1er mars 2019, si elles sont votées par le Parlement.

En savoir plus sur l'éco-PTZ

Hausse des fiscalités énergétiques

Le PLF 2019 confirme le rapprochement des fiscalités de l'essence et du diesel, décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2018, pour inciter les automobilistes à se détourner du diesel et à changer leurs habitudes.

Au 1er janvier 2019, les taxes sur le diesel enregistreront une hausse de 6,5 centimes par litre (pour atteindre 7 centimes par litre en 2020) et celles sur l'essence augmenteront de 2,9 centimes par litre (pour atteindre 4 centimes par litre en 2020).

Le PLF 2019, prévoit également une suppression du tarif réduit de la TICPE (taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques) pour le gazole non routier. Cette mesure touchera essentiellement les acteurs du BTP et les industriels.

En savoir plus sur le prix des carburants

Lire aussi : Les principales taxes énergétiques et leurs taux

Augmentation du chèque énergie

Le PFL 2019 prévoit d'augmenter le montant moyen du chèque énergie à 200€ en 2019 au lieu de 150€ en moyenne actuellement. Pour rappel le chèque énergie est une aide destinée aux personnes de condition modeste pour faciliter le paiement des factures d'énergie du logement.

En savoir plus sur le chèque énergie

Malus, bonus et prime à la conversion pour les véhicules les plus polluants

L'article 33 du PLF 2019 prévoit de durcir le malus automobile au 1er janvier 2019 :

  • le seuil de son déclenchement sera abaissé à 117 g CO2/km ;
  • le barème progressif sera renforcé : le malus maximum de 10 500 €  s'appliquera dès 185 g CO2/km.

Les dispositifs du bonus (pour l'acquisition d'un véhicule propre) et de la prime à la conversion (pour la destruction d'un véhicule ancien)  seront poursuivis sans être modifiés. L'objectif de la mise au rebut de 500 000 véhicules parmi les plus polluants est maintenu sur la durée du quinquennat.

En savoir plus sur le fonctionnement du bonus-malus

Lire aussi : Projet de loi de finances : les principales mesures pour les entreprises

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