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Le projet de loi de finances (PLF), comment ça marche ?

24/09/2018

Une année entière est nécessaire pour élaborer le budget de l'Etat. Celui-ci est adopté au plus tard le 31 décembre de chaque année, pour un an, à l'issue d'un long processus démocratique. Comment est il fabriqué ? Explication en images.

 

Infographie, version texte ci-dessous

Une année entière est nécessaire pour élaborer le budget de l’État. Celui-ci est adopté au plus tard le 31 décembre de chaque année, pour un an, à l’issue d’un long processus démocratique. De nombreux acteurs – le Gouvernement et les administrations (le Premier ministre, la direction du Budget, les ministères, les différents ministres et leurs cabinets), le Conseil d’État, le Haut Conseil des finances publiques, le Parlement, le Conseil constitutionnel – interviennent à différentes étapes de sa production, partagée en deux phases, l’une administrative, l’autre parlementaire, orchestrées par la direction du Budget. Il fait l’objet du projet de loi de finances, débattu, amendé et voté au Parlement, après quoi la loi est promulguée par le président de la République.

Phase administrative

Préparation

Janvier : Le Gouvernement fixe le cap

Le Premier ministre détermine les priorités du Gouvernement en matière de politiques publiques.

Février : Réunions techniques

Bercy analyse et évalue avec les ministères l’exécution de l’année passée et leurs besoins en crédits et emplois pour l’année à venir.

Mars : Réunions de performance

Bercy établit avec les ministères les indicateurs de performance sur lesquels leur action sera évaluée.

Avril : Programme de stabilité

Comme tous les États membres, la France remet à la Commission européenne un document présentant sa stratégie de maîtrise des dépenses publiques et la trajectoire de ses finances publiques.

Mai : Conférences budgétaires

Bercy négocie avec les ministères pour fixer les montants des crédits et les emplois  qui pourront  leur être alloués  pour remplir leurs missions.

Arbitrage

Juin : Procédure d’arbitrage et lettres-plafonds

Le Premier ministre rend son arbitrage et adresse aux ministres une lettre-plafond arrêtant les plafonds  de crédits et d’emplois qui leur sont alloués.

Juin : Débat d’orientation des finances publiques

Les plafonds de dépenses et d’emplois et les indicateurs de performance font l’objet d’un rapport présenté au Parlement lors du débat d’orientation des finances publiques.

Juillet : Conférences de répartition

Bercy et les ministères répartissent définitivement entre leurs différentes missions et programmes les crédits qui leur sont attribués.

Juillet : Avis du Conseil

L’examen par la Commission européenne du programme de stabilité donne lieu à un avis du Conseil à prendre en compte dans l’élaboration du projet de loi de finances.

Août- Septembre : Rédaction du projet de loi de finances  et de ses annexes

En collaboration avec les ministères, Bercy rédige le projet de loi de finances présentant le budget de l’État pour l’année à venir.

Phase parlementaire

Etapes préliminaires

Septembre : Présentation devant le Haut Conseil des finances publiques

Organisme indépendant placé auprès de la Cour des comptes, le Haut Conseil des finances publiques émet un avis sur le cadrage économique du projet de loi et sa cohérence avec les engagements européens de la France.

Septembre : Saisine du Conseil d’État

Le Gouvernement saisit le Conseil d’État pour avis sur les dispositions du projet de loi de finances.

Septembre : Adoption du projet de loi de finances en conseil des ministres

Le même jour : Présentation devant les commissions des finances du Parlement et à la presse

Débats et vote

Octobre-Novembre

Examen du projet de loi de finances par le Parlement

Le projet de loi est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d’octobre. Le Parlement dispose alors de 70 jours pour examiner, amender et voter le projet de loi.

Députés et sénateurs ne peuvent :

  • ni créer de nouvelles dépenses,
  • ni supprimer des ressources, sauf à les compenser par une autre recette.

Députés et sénateurs peuvent :

  • modifier la répartition des dépenses au sein d’une mission,
  • créer, supprimer ou modifier un programme,
  • se prononcer sur les plafonds d’emplois et les critères de performance des ministères,
  • se prononcer sur les mesures fiscales.

Décembre : Saisine du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel peut être saisi pour examiner la constitutionnalité du projet de loi.

Décembre : Promulgation de la loi de finances initiale

La loi de finances est promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel.

Source :  direction du Budget

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