Afin de vous aider à acquérir une voiture peu polluante, une prime à la conversion, aussi connue sous le nom de prime à la casse, existe. Cette dernière est versée, sous conditions, lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, votre ancien véhicule diesel ou essence est mis au rebut. Qui peut la demander ? Comment fonctionne-t-elle précisément ? Toutes les informations.
Ce qui change en 2024
La prime à la conversion évolue à compter du 14 février 2024, en application du décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants.
Parmi les principaux changements :
- les montants maxima de la prime à la conversion sont diminués de 1 000 euros pour l'ensemble des personnes physiques et morales pour l'acquisition de véhicules peu polluants,
-
la prime à la conversion pour l'acquisition d'une voiture particulière ou d'une camionnette Crit'Air 1 neuve est supprimée (mais elle est toujours valable pour un véhicule Crit'Air 1 d'occasion remplissant les conditions requises).
Cet article tient compte de cette nouvelle réglementation en vigueur.
Qui peut demander la prime à la conversion ?
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir plusieurs conditions :
- être une personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou une personne morale justifiant d'un établissement en France, ou une administration de l'État,
- avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 24 900 € pour une personne physique (ou RFR inférieur ou égal à 15 400 € pour un véhicule dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol),
- remettre pour destruction un véhicule ancien polluant dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation du nouveau véhicule acquis ou loué,
- acheter ou louer un véhicule peu polluant répondant à certains critères.
À savoir
Notez que les conditions d'obtention de la prime varient ensuite en fonction du revenu fiscal de référence du demandeur. Depuis le 1er janvier 2023, une personne physique ne peut bénéficier de cette aide qu'une seule fois.
Achat ou location d'un véhicule peu polluant : quels sont les critères à respecter pour bénéficier d’une prime à la conversion ?
Ces véhicules doivent remplir l’ensemble des critères listés ci-après :
- le véhicule acheté ou loué doit appartenir à la catégorie des voitures particulières (catégorie M1) au sens de l'article R. 311-1 du code de la route,
- le véhicule doit être immatriculé en France dans une série définitive,
- le véhicule n’est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres,
- le véhicule n'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route,
- son coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie,
- sa masse en ordre de marche doit être inférieure à 2 400 kg.
Par ailleurs, pour être éligible, le véhicule doit correspondre à l’une des deux caractéristiques suivantes :
- utiliser l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie, et ayant le score environnemental minimal requis s’il s’agit d’un véhicule neuf. Si le véhicule est d'occasion, la 1re immatriculation doit dater d'un an minimum,
- être un véhicule d'occasion dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 132 grammes par kilomètre, qui utilise l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol comme source partielle ou exclusive d'énergie, ayant déjà fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger depuis au moins douze mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer et dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 2011 (véhicule Crit'Air 1 d'occasion).
Ces véhicules doivent remplir l’ensemble des critères listés ci-après :
- appartenir soit à la catégorie des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, soit à la catégorie N2 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes,
- être immatriculé en France dans une série définitive,
- ne pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres,
- ne pas être considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route.
Par ailleurs, pour être éligible, le véhicule doit correspondre à l’une des deux caractéristiques suivantes :
- utiliser l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie (classe I, II et III au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 715/2007),
- utiliser l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol comme source partielle ou exclusive d'énergie (véhicule Crit’air 1 d’occasion). Dans ce cas, les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 132 grammes par kilomètre, le véhicule doit avoir fait l'objet d'une première immatriculation en France ou à l'étranger depuis au moins douze mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer, la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 2011 et son coût d'acquisition est inférieur ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises.
Ces véhicules doivent remplir l’ensemble des critères listés ci-après :
- appartenir à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur au sens de l'article R. 311-1 du code de la route,
- ne pas utiliser pas de batterie au plomb et atteindre une puissance maximale nette du moteur supérieure ou égale à 2 kilowatts (en application du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013) ou à 3 kilowatts (en application de la directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002),
- être immatriculé en France dans une série définitive,
- ne pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres,
- utiliser l'électricité comme source exclusive d'énergie,
- ne pas être considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route.
Les VAE doivent remplir l’ensemble des critères listés ci-après :
- être un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, qui n'utilise pas de batterie au plomb,
- être vendu par un professionnel,
- être identifié (marquage antivol) au sens de l'article L. 1271-2 du code des transports,
- ne pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du premier loyer.
Quels sont les critères des véhicules polluants à mettre à la casse pour bénéficier de l'aide ?
Pour bénéficier de cette prime, vous devez mettre en destruction à un centre « véhicules hors d’usage » dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation du nouveau véhicule acquis ou loué, un véhicule ancien polluant répondant aux critères suivants :
- le véhicule doit appartenir à la catégorie des voitures particulières M1 ou des camionnettes N1 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route,
- le véhicule doit avoir fait l'objet d'une première immatriculation
- avant le 1er janvier 2011 si son carburant principal est le gazole,
- avant le 1er janvier 2006 pour tout autre carburant,
- le véhicule doit avoir été acquis depuis au moins un an par le bénéficiaire,
- il doit être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif,
- il ne doit être ni gagé ni endommagé.
Quel est le montant de la prime à la conversion en 2024 ?
Le montant de la prime à la conversion varie selon le type de véhicule acheté ou loué et en fonction de votre revenu fiscal. Vous trouverez ci-après les montants en vigueur à compter du 14 février 2024 :
| Type de véhicule |
Caractéristiques se reporter aux conditions et critères détaillés plus haut |
Ménages très modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 7 100 euros) et ménages modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 15 400 euros) « gros rouleurs »* |
Ménages modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 15 400 euros) |
Autres ménages (revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 24 900 euros) |
|---|---|---|---|---|
| Voiture particulière |
Voiture particulière qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie |
5 000 euros (dans la limite de 80 % du coût d’acquisition) |
1 500 euros (dans la limite de 80 % du coût d’acquisition) |
|
|
Voiture particulière d'occasion qui utilise l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol |
3 000 euros (dans la limite de 80 % du coût d’acquisition) |
500 euros (dans la limite de 80 % du coût d’acquisition) |
0 | |
| Camionnette |
Camionnette peu polluante qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie |
40 % du coût d’acquisition, dans la limite de :
|
40 % du coût d’acquisition, dans la limite de :
|
|
|
Camionnette d'occasion qui utilise l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol comme source partielle ou exclusive d'énergie |
3 000 euros (dans la limite de 80 % du coût d’acquisition) |
500 euros (dans la limite de 80 % du coût d’acquisition) |
0 | |
| Véhicule à deux ou trois roues ou quadricycle à moteur |
1 100 euros |
NB : le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 euros 1 100 euros |
100 euros | |
| Vélo à assistance électrique |
3 000 euros (dans la limite de 40 % du coût d'acquisition) NB : les personnes en situation de handicap sont également éligibles |
1 500 euros (dans la limite de 40 % du coût d'acquisition) |
||
* Les ménages modestes « gros rouleurs » (c’est-à-dire les ménages dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros et dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel).
À savoir
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 14 février 2024, si sa facturation intervient au plus tard le 15 mai 2024. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 14 février 2024, si le versement du premier loyer intervient au plus tard le 15 mai 2024.
Comment estimer le montant de prime à la conversion dont vous pourriez bénéficier ?
Pour avoir une idée plus précise du montant de prime dont vous pourriez bénéficier, vous pouvez utiliser le simulateur dédié sur le site gouvernemental primealaconversion.gouv.fr en cliquant sur le lien suivant :
Estimez le montant de votre prime à la conversion
À savoir
- Vous pouvez bénéficier d'une surprime de 1 000 euros pour l’achat d’un véhicule si vous habitez ou travaillez dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Par ailleurs, si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre contre la mise à la destruction d'un ancien véhicule, la surprime peut être majorée dans la limite de 2 000 euros supplémentaires.
- La prime à la conversion est également cumulable, sous conditions, avec le bonus écologique, ce qui peut permettre dans certains cas de toucher une aide plus importante (prime + bonus).
- Dans tous les cas, le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC.
Quelles sont les démarches pour obtenir la prime à la conversion ?
Deux solutions s'offrent à vous :
- soit l'aide est déduite de la facture du véhicule, ou du premier loyer dans le cas d’une location, directement par le concessionnaire, qui vous en fait alors l'avance,
- soit celle-ci vous est versée par l'Agence de services et de paiement (ASP) après que vous en ayez fait vous-même la demande, postérieurement à l'achat de votre véhicule, sur le site : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/#/home.
À savoir
- La demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule,
- dans le cas d'une location, la demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les six mois suivant la date de versement du premier loyer.
Ces contenus peuvent aussi vous intéresser
En savoir plus sur la prime à la conversion
- Le site de la prime à a conversion
-
Mesures antipollution sur service-public.fr
Ce que dit la loi
- Articles D 251-1 à D251-6 du Code de l’énergie (conditions d'attribution)
- Articles D251-7 à D251-13 du Code de l'énergie (montants et versement)
Thématiques :
