Vous avez moins de 28 ans et vous souhaitez financer vos études supérieures ? Il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier d’un prêt étudiant garanti par l’État. Quel est le montant de ce crédit ? Comment l’obtenir ? On répond à vos questions.
Qu'est-ce qu'un prêt étudiant garanti par l’État ?
Le prêt étudiant garanti par l’État (PEGE) permet aux étudiants d'emprunter de l'argent pour financer leurs études (frais de scolarité, équipement informatique, livres scolaires, etc.), sans devoir fournir à la banque la caution d'un proche ou une preuve de revenus.
Il s'agit d'un prêt à la consommation, qui doit donc respecter les règles en vigueur des crédits à la consommation (information préalable de l’emprunteur, droit de rétractation, etc.).
L’assurance n’est pas obligatoire pour ce type de prêt.
À savoir
- Le nombre de prêts étudiants garantis par l'État accordés chaque année est limité.
- Il ne s’agit pas d’un prêt à taux zéro. Vous devez rembourser des intérêts, le taux d’intérêt est libre et fixé par la banque choisie.
Qui peut bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l’État ?
Pour pouvoir prétendre à un prêt étudiant garanti par l’État, il faut être :
- majeur et âgé de moins de 28 ans à la date de la conclusion du prêt (un mineur émancipé peut aussi solliciter un prêt étudiant garanti par l'État),
- inscrit dans un établissement en France en vue de la préparation d’une certification, d’un concours ou d’un diplôme de l’enseignement supérieur français (diplôme universitaire, BTS, école de commerce, école d'ingénieur, etc.),
- de nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne ou d'un État membre de l'Espace économique européen (EEE), à condition que l’étudiant justifie de deux ans de résidence régulière ininterrompue en France au moment de la conclusion du prêt.
Le prêt doit par ailleurs être sollicité auprès d’un établissement bancaire partenaire de la Banque publique d’investissement de France (Bpifrance) :
- la Société générale,
- la Banque populaire,
- la Caisse d'épargne,
- le Crédit mutuel,
- le Crédit industriel et commercial (CIC),
- le Crédit agricole,
- la Banque postale,
- la Banque française commerciale Océan Indien (BFC), principalement à la Réunion et Mayotte.
Quel est le montant et la durée du prêt étudiant garanti par l’État ?
Le montant maximal du prêt ou des prêts est de 20 000 euros.
Le taux d’intérêt est fixé librement par la banque.
La durée du prêt est variable et déterminée par la banque qui l’accorde. Elle ne peut être inférieure à deux ans et, généralement, supérieure à dix ans.
Comment bénéficier du prêt étudiant garanti par l’État ?
Le dépôt de votre demande de prêt s’effectue en ligne. Vous devez :
- créer un compte, se connecter, demander une attestation de pré-éligibilité sur la plateforme digitale dédiée et fournir les renseignements demandés,
- transmettre l’attestation de pré-éligibilité à la banque partenaire sélectionnée,
- la banque partenaire se connecte à son tour sur la plateforme digitale afin de vérifier les informations que vous avez transmises et valider ou non votre demande de prêt,
- en cas d’éligibilité de la demande à la garantie, la banque peut, sous réserve de l’étude du dossier, octroyer ou non le prêt étudiant.
À savoir
- Vous ne devez pas forcément être déjà client de l'établissement auprès duquel vous faites la demande, mais certaines banques refusent les dossiers des demandeurs extérieurs.
- La banque peut vous refuser le prêt malgré la garantie de l'État, si elle estime que vous ne pourrez jamais effectuer les remboursements.
- En cas de dispense du parcours digital pour dysfonctionnement de la plateforme, vous pouvez vous rendre directement à la banque pour solliciter un prêt étudiant.
Comment s'effectue le remboursement du prêt étudiant garanti par l’État ?
L’État apporte sa garantie aux banques partenaires, via Bpifrance pour ce prêt, ce qui explique que vous n'avez pas besoin d'apporter une caution ou d'avoir un proche comme garant.
Toutefois, vous devez rembourser le prêt, car la garantie de l'État ne jouera que si la banque prouve qu'elle a tenté sans succès de récupérer la somme due.
De plus, la garantie de l’État ne couvre que 70 % du montant du prêt.
À savoir
Chaque banque partenaire dispose d'un quota de prêts étudiants garantis par l'État limité pour l'année, en fonction de l'enveloppe de crédit alloué par l'État. Il peut donc être utile de faire une demande le plus tôt possible.
Contacts utiles
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le Guide utilisateur pour étudiant ou le centre d'aide Bpifrance.
Pour toutes questions relatives au dispositif Prêt Étudiant Garanti par l'État, retrouvez les contacts dédiés sur le site de Bpifrance.
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Ce que dit la loi
- Article L312-71 du code de la consommation
- Articles L312-34 à L312-35 du code de la consommation
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