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Le prélèvement à la source en 9 questions

01/08/2016

Dès le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt permettra de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Serez-vous concerné ? Quand connaîtrez-vous votre taux d'imposition ? Comment la confidentialité de votre situation sera-t-elle garantie ?  Le point en neuf questions.

Prélèvement à la source : report au 1er janvier 2019. Les dispositifs relatifs à l’année de transition sont reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.

Un site dédié au prélèvement à la source

Particuliers, entreprises, indépendants... Pour tout comprendre du prélèvement à la source, rendez-vous sur le site www.prelevementalasource.gouv.fr.

Quels revenus seront concernés ?

La réforme concernera les salaires, les pensions, les revenus de remplacement (indemnisations chômage notamment), les revenus des indépendants (en particulier les revenus agricoles) et les revenus fonciers.

La quasi-totalité des revenus et des contribuables bénéficiera donc de la réforme à compter du 1er janvier 2018.

Quand et comment connaîtrai-je mon taux d'imposition ? 

Le taux d'imposition appliqué à compter du 1er janvier 2018 sera indiqué sur l’avis d’imposition qui vous est envoyé en septembre 2017.  Dès le premier revenu versé en 2018, ce taux sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra clairement sur la fiche de paie.

Le taux d'imposition sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de janvier 2019 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé, chaque année, en septembre.

Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix. En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers.

Je déclare mes revenus en ligne et je suis déjà mensualisé. Qu’est-ce que j’ai vraiment à gagner ?

Que vous soyez salarié ou indépendant, ou même si vous disposez de revenus fonciers, vous allez pouvoir adapter votre impôt à vos changements financiers et familiaux au moment où ils se produisent, et non plus un an après.

Par exemple, si votre revenu chute (départ en retraite, chômage, envie de créer votre entreprise, variation importante d’activité) ou si votre situation familiale évolue (mariage, pacs, naissance, décès), votre impôt s’adaptera immédiatement.

De plus, même lorsqu’on a une situation stable, le paiement de l’impôt est irrégulier. Il est réglé sur dix mois de janvier à octobre en cas de mensualisation (ou par tiers provisionnel en février et mai avec un solde en septembre).
Demain, l’impôt aura la même temporalité que les revenus. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur douze mois. Cela représente un gain en trésorerie pour les ménages.

Devrai-je continuer à faire une déclaration chaque année ?

Oui, une déclaration d’impôt restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus, et garantir l’application de la progressivité, de la conjugalisation et de la familialisation de l’impôt. Une régularisation pourra donc avoir lieu en N+1, mais celle-ci sera faible, voire nulle, pour les contribuables ayant une situation stable.

De plus, c'est la déclaration qui permettra l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts.

La déclaration se fera dans les mêmes conditions d’aujourd’hui : pour les salariés, en quelques clics sur impots.gouv.fr grâce à la déclaration pré-remplie.

Je ne paye pas d’impôt aujourd’hui. Vais-je être prélevé quand même ? 

Pour les salariés et assimilés : si vous êtes non imposable, l’administration transmettra un taux à 0 % à votre employeur. Vous ne serez donc pas prélevé.

Pour les indépendants,  il n’y aura pas de changement par rapport à la situation actuelle : si vous n’êtes pas imposable, vous ne devrez rien verser aux services fiscaux.

J’ai entendu dire que l’année 2017 serait une année de transition… Cela veut dire que je ne paierai pas d’impôt en 2017 ?

L’impôt sur le revenu sera prélevé chaque année.

  • En 2017, vous paierez vos impôts sur vos revenus de 2016.
  • En 2018, vous paierez vos impôts sur vos revenus de 2018.

Il n’y aura pas de double imposition en 2018 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé.

Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2017, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles. Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2017.

Mon employeur sera-t-il désormais au courant de ma situation fiscale ?

C’est à l’administration fiscale que vous continuerez d’adresser votre déclaration d’impôt.  La seule information transmise à l'employeur collecteur sera le taux d'imposition qui ne révèle aucune information spécifique.

Un même taux peut en effet correspondre à des situations très différentes. Par exemple un célibataire avec  2 025€ par mois sans enfant a le même taux d’imposition qu’un couple avec un enfant et 5 025€ de revenu à deux.

Par ailleurs, la possibilité d’individualisation du taux entre les conjoints permettra d’éviter qu’un employeur puisse déduire du taux d’imposition applicable à un de ses salariés le niveau de revenu de son conjoint.

Ces dispositions permettront de garantir un haut niveau de confidentialité et d’éviter ainsi que la transmission du taux d'imposition n’interfère dans les relations entre un salarié et son employeur. De plus, le taux d'imposition à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. Les personnes qui contreviennent intentionnellement à l’obligation de secret professionnel pourront être sanctionnées.

De plus, les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux à leur employeur. Dans ce cas, l’employeur appliquera un taux « neutre », calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur. Si l’application du taux « neutre » conduit à un prélèvement moins important, par exemple du fait de la présence de revenus du patrimoine importants, le contribuable devra régler directement auprès de la direction générale des Finances publiques la différence.

Aurai-je droit aux réductions d’impôt et crédits d’impôt sur mes dépenses effectuées en 2017 ?

Oui, le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt (emploi d'un salarié à domicile, garde d'enfant, dons aux associations...) acquis au titre de 2017 sera maintenu. Ceux-ci seront versés au moment du solde de l’impôt à la fin de l’été 2018.

Pour les services à domicile et garde d’enfant, le versement d’un acompte de crédit d’impôt est prévu à partir de février 2018. Il sera égal à 30 % du crédit d’impôt de l’année précédente (crédit payé en 2017 au titre des dépenses 2016). Le solde sera versé en août 2018, après la déclaration de revenu qui reste inchan

Je gagne moins que mon conjoint, comment cela sera-t-il pris en compte ?

Afin de prendre en compte les disparités de revenus au sein du couple, les conjoints pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux d'imposition en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints. Les taux appliqués permettront au total de prélever le même montant.

 

Le prélèvement à la source, en pratique

Cliquez sur les images pour les agrandir

Pierre et Martine, 59 ans, futurs retraités

Arnaud, 24 ans, salarié récemment augmenté

Stéphanie, 25 ans, jeune active

Johan et Amel, 25 et 26 ans, jeunes parents

Antoine et Mathilde, 35 et 40 ans, couple marié

Un contribuable qui paie 1 200 euros d'impôt

Publié initialement le 16/03/2016
Modifié le 14/12/2016

 

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