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Le prélèvement à la source en 9 questions

13/11/2017

Le prélèvement à la source est reporté au 1er janvier 2019. Voici les réponses aux questions les plus fréquentes.

Sommaire

  1. Quels revenus seront concernés par le prélèvement à la source ?
  2. Quand et comment connaitrai-je mon taux d'imposition ?
  3. Je déclare mes revenus en ligne et je suis déjà mensualisé. Qu’est-ce que j’ai vraiment à gagner avec le prélèvement à la source ?
  4. Devrai-je continuer à faire une déclaration de revenus chaque année ?
  5. Vais-je garder le bénéfice de mes réductions et crédits d'impôt sur mes dépenses effectuées en 2018 ?
  6. Je ne paye pas d’impôt sur le revenu aujourd’hui. Vais-je être prélevé à la source ?
  7. J’ai entendu dire que l’année 2018 serait une année de transition… Cela veut dire que je ne paierai pas d’impôt sur le revenu en 2018 ?
  8. Mon employeur sera-t-il désormais au courant de ma situation fiscale ?
  9. Je gagne moins que mon conjoint, comment cela sera-t-il pris en compte dans mon impôt sur le revenu ?

 

1. Quels revenus seront concernés par le prelèvement à la source ?

La réforme mettant en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu concerne la majorité des revenus : les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers.

Ainsi, salarié ou indépendant, actif ou retraité, chacun bénéficiera de ce mode de prélèvement contemporain des revenus.

Lire aussi : Impôt sur le revenu : déclarer en ligne

 

2. Quand et comment connaîtrai-je mon taux d'imposition ? 

C’est lors de votre déclaration de revenus en ligne au printemps 2018 que vous prendrez connaissance pour la première fois de votre taux de prélèvement applicable à compter de 2019. Si vous faites une déclaration papier, vous connaitrez votre taux lors de la réception des avis à l’été 2018.

Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement est appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source est automatique, et apparaît clairement sur la fiche de paie.

Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de septembre 2019 jusqu'en août 2020. Ainsi, le taux sera actualisé chaque année, en septembre.

En cas de changement de situation conduisant à une variation significative de l’impôt prévisible (mariage, naissance, baisse ou hausse de revenus), le contribuable peut demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source en accédant à son espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.

Lire aussi : Impôt sur le revenu : mon espace particulier

 

3. Je déclare mes revenus en ligne et je suis déjà mensualisé. Qu’est-ce que j’ai vraiment à gagner avec le prélèvement à la source ?

Que vous soyez salarié ou indépendant, ou même si vous disposez de revenus fonciers, vous allez pouvoir adapter votre impôt à vos changements financiers et familiaux au moment où ils se produisent, et non plus un an après.

Par exemple, si votre revenu chute (départ en retraite, chômage, envie de créer votre entreprise, variation importante d’activité) ou si votre situation familiale évolue (mariage, pacs, naissance, décès), votre impôt s’adaptera immédiatement  à condition que vous fassiez une demande de mise à jour sur votre impots.gouv.fr.

De plus, même lorsqu’on a une situation stable, le paiement de l’impôt est irrégulier. Il est réglé sur dix mois de janvier à octobre en cas de mensualisation (ou par tiers provisionnel en février et mai avec un solde en septembre).
Demain, l’impôt aura la même temporalité que les revenus. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur douze mois. Cela représente un gain en trésorerie pour les ménages.

Lire aussi : Comment obtenir immédiatement son avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ?

 

4. Devrai-je continuer à faire une déclaration de revenus chaque année ?

Oui, chaque année, une déclaration de revenus est nécessaire pour faire le bilan de l’ensemble des revenus.

De plus, c'est la déclaration qui permettra l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts.

La déclaration se fera dans les mêmes conditions d’aujourd’hui : pour les salariés, en quelques clics sur impots.gouv.fr grâce à la déclaration pré-remplie.

Lire aussi : Vente de biens : dans quel cas déclarer vos revenus ?

 

5. Vais-je garder le bénéfice de mes réductions et crédits d'impôt sur mes dépenses effectuées en 2018 ?

Oui, le bénéfice des réductions et crédits d'impôt acquis au titre de 2018 sera maintenu. Ceux-ci seront pris en compte au moment du solde de l'impôt, à l'été 2019.

Pour les services à domicile et garde d’enfant de moins de 6 ans, le versement d’un acompte de crédit d’impôt est prévu au premier trimestre 2019. Il sera égal à 30 % du crédit d’impôt de l’année précédente (crédit 2018 au titre des dépenses 2017).

Le solde sera versé en août 2019, après la déclaration de revenus qui reste inchangée et qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt.

Lire aussi : Economie collaborative : quels sont les revenus imposables ?

 

6. Je ne paye pas d’impôt sur le revenu aujourd’hui. Vais-je être prélevé à la source ? 

Pour les contribuables non imposables l’année précédente du fait de leurs revenus ou de leur situation familiale, la DGFiP transmettra un taux de 0 % à leur employeur s’ils sont salariés. Aucun prélèvement ne sera alors effectué sur leur salaire (ou revenu de remplacement).

De même, les indépendants non imposables n’auront rien à verser à l’administration fiscale.

Lire aussi : Job d'été, travail étudiant, stage : devez-vous déclarer ces revenus ?

 

7. J’ai entendu dire que l’année 2018 serait une année de transition… Cela veut dire que je ne paierai pas d’impôt sur le revenu en 2018 ?

L’impôt sur le revenu sera prélevé chaque année.

  • En 2018, les modalités d’imposition resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017 ;
  • En 2019, les contribuables paieront leur impôt sur les revenus perçus en 2019.

Il n’y aura pas de double imposition en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt sur les revenus 2018 sera « effacé » au moyen d'un crédit d'impôt afin d'éviter aux contribuables un double prélèvement en 2019.

Lire aussi : Location de biens : vous devez déclarer vos revenus

 

8. Mon employeur sera-t-il désormais au courant de ma situation fiscale ?

Le contribuable ne donne aucune information à son employeur ou sa caisse de retraite. C’est l’administration qui reste l’interlocuteur du contribuable pour ses impôts, et c’est à l’administration fiscale que vous continuerez d’adresser votre déclaration d’impôt.

La seule information transmise au collecteur est le taux de prélèvement, qui ne révèle aucune information spécifique. La grande majorité des contribuables (90 %) a un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10 %. En outre, un même taux (seule donnée transmise à l’employeur) peut recouvrir des situations très variées. La confidentialité est donc garantie.

Si les contribuables ne souhaitent toutefois donner aucun indice de l’existence d’autres revenus dans leur foyer fiscal, ils pourront choisir qu'aucun taux ne soit transmis à leur employeur, qui utilisera alors un taux correspondant à la rémunération de son employé et qui ne tiendra pas compte de sa situation de famille.

Lire aussi : Accéder aux administrations en ligne avec FranceConnect

 

9. Je gagne moins que mon conjoint, comment cela sera-t-il pris en compte dans mon impôt sur le revenu ?

Les contribuables en couple peuvent opter, sans modifier le niveau du prélèvement attendu pour le foyer, pour un taux de prélèvement individualisé en fonction du niveau de revenus de chacun de ses membres, le taux étant calculé par l’administration fiscale. Cette option permet, en particulier, de maintenir la confidentialité totale de la situation du membre du couple ayant les revenus les plus faibles.

Un site dédié au prélèvement à la source

Particuliers, entreprises, indépendants... Pour tout comprendre du prélèvement à la source, rendez-vous sur le site www.prelevementalasource.gouv.fr.

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