Qu'est-ce que le plan d'épargne en actions (PEA) ?

Qu’est-ce qu’un plan d’épargne en actions (PEA) ?

Le plan d’épargne en actions (PEA) est un compte-titres qui accueille des actions d’entreprises cotées de l’Union européenne et des parts de placements collectifs (OPCVM, SICAV) investis à au moins 75 % en actions d’entreprises européennes.

Sous certaines conditions, les dividendes et les plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais restent soumis aux prélèvements sociaux.

Quels sont les types de PEA ?

Il existe trois types de PEA. 

• Le PEA classique bancaire : ouvert dans un établissement bancaire, il permet d’acquérir directement des actions d'entreprises de l’Union européenne. Les investissements sont gérés par l’épargnant, qui doit sélectionner ses titres. Le plafond des versements est fixé à 150 000 €.
• Le PEA classique assurance : souscrit auprès d'une compagnie d'assurance, il prend la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte. L’épargnant ne détient pas directement les titres, mais investit dans des fonds qui respectent l’éligibilité du PEA. Le plafond des versements est également fixé à 150 000 €.
• Le PEA-PME-ETI : destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Il permet d’investir dans des titres spécifiques à ces entreprises. Le plafond des versements est plus élevé, à 225 000 €.

Qui peut ouvrir un PEA ?

Toute personne majeure domiciliée fiscalement en France peut ouvrir un PEA, dans la limite d’un plan par personne. Les couples mariés ou pacsés peuvent en ouvrir un par conjoint.

Les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents peuvent ouvrir un PEA jeunes, dont le plafond est limité à 20 000 € jusqu'à la fin du rattachement au foyer fiscal.

Le PEA peut être ouvert auprès d’un établissement bancaire ou d'une compagnie d'assurance. La date d’ouverture correspond à la date du premier versement sur le PEA.

Comment fonctionne un PEA ?

Le PEA est composé de :  

• un compte espèces (dans le cas du PEA bancaire), sur lequel sont effectués les versements en numéraire (espèces, chèque ou virement), destinés à l’achat de titres,
• un compte-titres (PEA bancaire) ou un contrat en unités de compte (PEA assurance), où sont conservés les titres achetés grâce aux versements effectués sur le compte espèces.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) définit les titres éligibles au PEA.  

Quels sont les titres éligibles ?

• Actions cotées ou sous certaines conditions les actions non cotées, les certificats d’investissement, les certificats coopératifs d’investissement, les certificats mutualistes, les parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL), *les titres de capital de sociétés coopératives. 
• Les parts de placements collectifs (fonds et Sicav, fonds négocié en bourse, etc.) investis à au moins 75 % en actions et titres de sociétés ayant leur siège dans l’UE ou un État de l’ Espace économique européen (EEE).

*Les sociétés émettrices de ces titres doivent avoir leur siège dans l’UE ou dans un État de l’EEE.

Quels sont les titres exclus ?

• Titres ou droits démembrés, parts de sociétés civiles immobilières (SCI), actions des sociétés foncières (SIIC), obligations, titres d’épargne salariale, stock-options, bons de souscription d’actions.

Quelle est la fiscalité du PEA ?

Retrait ou rachat avant cinq ans

• Entraîne la clôture du PEA.
• Gain net imposé au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf option pour l’imposition au barème progressif.
• Exonération d’impôt dans certains cas (décès, création/reprise d’une entreprise, licenciement, invalidité, mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son conjoint/Pacs).

Retraits ou rachat après cinq ans

• Pas de clôture du PEA.
• Gains exonérés d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.
• Revenus des titres non cotés exonérés dans la limite de 10 % du montant des placements.
• Possibilité de transformer le PEA en rente viagère exonérée d'impôt.

Absence de retrait ou de rachat

• Les dividendes et plus-values ne sont pas imposables s'ils sont réinvestis dans le PEA.
• Les revenus restent soumis aux prélèvements sociaux.

PEA, à quoi devez-vous faire attention ?

Comme le rappelle l’AMF, avant d'ouvrir un PEA il convient d'évaluer correctement un certain nombre de paramètres, par exemple :  

• vérifier si l’investissement correspond à vos objectifs et moyens financiers,
• garder à l’esprit qu’il s’agit d’un placement de long terme (idéalement 10 ans),
• accepter les risques de fluctuation du marché et la possibilité de perte en capital,
• diversifier ses investissements pour limiter les risques.