Vous vivez dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ? Sachez que vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt. Détails.
Quelles conditions remplir pour bénéficier de la réduction d'impôt pour dépenses de dépendance ?
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez :
- être domicilié fiscalement en France,
- être accueilli dans un Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) ou un établissement de soins de longue durée,
- être accueilli dans un établissement de soins situé en France ou dans un autre État membre de l'Espace économique européen.
Cette réduction d’impôt peut être obtenue quels que soient votre âge ou votre situation familiale.
Quelles sont les dépenses concernées ?
Les dépenses ouvrant droit à une réduction d'impôt sont celles liées à la dépendance et à l’hébergement. Si vous ne payez que des frais d'hébergement, et pas de frais de dépendance, vous ne pouvez pas prétendre à la réduction d'impôt.
Cette réduction se base sur les dépenses réellement supportées.
Ainsi, les aides comme l’allocation personnalisée d'autonomie (Apa), l’aide sociale du département et l’allocation logement doivent être déduites de ces dépenses.
À quoi correspondent les dépenses liées à la dépendance ?
Il s'agit des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins. Ces prestations correspondent aux surcoûts directement liés à l’état de dépendance, notamment interventions relationnelles, animations, aide à la vie quotidienne.
À quoi correspondent les dépenses liées à l'hébergement ?
Il s'agit des prestations non liées à l’état de dépendance : administration générale, accueil hôtelier, restauration, entretien et animation de la vie sociale de l'établissement.
Quel est le montant de cette réduction d'impôt ?
La réduction d’impôt est égale à 25 % des dépenses supportées durant l’année avec un plafond à 10 000 euros par personne hébergée.
La réduction d'impôt maximale à laquelle vous pourrez prétendre est ainsi de 2 500 euros par an et par personne.
Comment bénéficier de la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance ?
Vous devez indiquer sur votre déclaration annuelle de revenus le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés. Vous devez déduire de ceux-ci les aides que vous avez éventuellement reçues au titre de la dépendance.
Vous devez indiquer ces frais dans la partie « Réductions d'impôt - Crédits d'impôt » de la déclaration en ligne, à la rubrique « Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes ».
À savoir
Vous devez conserver les justificatifs pendant trois ans en cas de demande de l'administration.
Quand la réduction d’impôt vous est-elle versée ?
Un premier acompte de 60 % vous sera versé au mois de janvier, en fonction de la réduction d’impôt perçue l’année précédente.
Le solde vous est payé endurant l’été en fonction de vos dépenses effectives.
Si l’acompte versé dépasse vos dépenses réelles, vous devez rembourser le trop-perçu au mois de septembre.
Cas pratique
Pour vos dépenses de 2023, un acompte de 60 % de la réduction d'impôt vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2023 (pour vos dépenses de 2022).
Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles de 2023.
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En savoir plus sur les aides fiscales pour les personnes âgées
- Impôt sur le revenu - Frais liés à la dépendance (réduction d'impôt) sur le site de service-public.fr
- La PCH (prestation de compensation du handicap) sur le site de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Ce que dit la loi
- Code général des impôts : article 199 quindecies
- Bofip-impôts - Dépenses afférentes à la dépendance
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