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Permis de conduire : quels sont les frais obligatoires ?

par Bercy Infos,

le 10/10/2018 –

Prix d’une heure de conduite, frais de présentation à un examen, frais de dossier… Les auto-écoles vous facturent de nombreux frais. Mais en ont-elles le droit ? Les prix sont-ils réglementés ? Toutes les réponses.

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Les frais de dossier

Lors de l’inscription à une auto-école

Selon les auto-écoles, des frais de dossier peuvent vous être facturés lors de votre inscription.

En cas de changement d’auto-école

En cas de changement d’auto-école, les frais de restitution de dossier sont gratuits. L’auto-école peut cependant vous facturer des frais de dédits en cas de rupture du contrat, si les frais sont mentionnés dans le contrat.

La nouvelle auto-école ne peut pas vous demander des frais de transfert de dossier.

Lire aussi : Véhicules d'occasion : cinq conseils pour acheter tranquille

Les prix des leçons théoriques et des heures de conduite

Les tarifs pour les leçons théoriques (par exemple en vue de la préparation à l’examen du Code de la route) et des heures de conduite sont librement fixés par l’auto-école.

L’auto-école doit cependant respecter certaines règles :

  • les prix doivent être affichés à l’extérieur et à l’intérieur de l’auto-école de manière visible
  • pour chaque permis, l’auto-école doit afficher la durée de la leçon et son prix TTC par unité
  • l’auto-école doit également afficher le forfait le plus couramment pratiqué

Le contenu des prestations forfaitaires doit être détaillé et indiquer le nombre d’heures de conduite, les frais d’inscription, les frais de dossier, etc.

Lire aussi : Carburants : changement des noms le 12 octobre

Les frais pour l’examen du Code de la route

Depuis le 13/06/2016, l’examen du Code de la route coûte 30 € pour les épreuves se déroulant dans un centre d’examen de l’État. Cette redevance est à payer en ligne sur le site impots.gouv.fr

Si l’examen est organisé par un organisme agréé par l’État, les frais d'organisation doivent être acquittés directement auprès de ce prestataire ou de l'auto-école.

À savoir

L’auto-école ne peut pas vous facturer de frais d’accompagnement si vous vous rendez sur le lieu de l’examen par vos propres moyens.

Lire aussi : Que risquez-vous à conduire sans assurance ?

Les frais pour l’épreuve pratique du permis B

Il est désormais gratuit de se présenter à l’examen pratique du permis de conduire.

Les auto-écoles peuvent cependant vous facturer des frais correspondant au maximum au prix d’une heure de conduite pour le permis B (voiture) si vous bénéficiez d’un accompagnement physique (moniteur et véhicule).

Lire aussi : Prime à la conversion : comment en bénéficier ?

Taxe régionale sur les permis de conduire

Dans certaines régions – Corse, La Réunion, Guyane, Martinique, Mayotte – les particuliers qui sollicitent la délivrance d’un permis de conduire pour un véhicule automobile, une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 ou tout autre véhicule à moteur doivent s'acquitter d'une taxe régionale.

Lire aussi : Taxe sur les permis de conduire : qui est concerné ? Comment l'acquitter ?

Textes législatifs

Décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 (encadrement des pratiques tarifaires des écoles de conduite)

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Consommation

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