Depuis 2014, une offre bancaire spécifique est disponible pour les personnes en situation de fragilité financière afin de limiter les frais en cas d’incident de paiement. On vous explique comment ça fonctionne.
Qu'est-ce qu'une personne en situation de fragilité financière ?
Une personne est considérée en situation de fragilité financière si :
- elle est inscrite au fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France pendant plus de 3 mois consécutifs à cause d’un chèque impayé ou d'un retrait de carte bancaire par sa banque
- elle a été déclarée recevable à la procédure de surendettement.
Par ailleurs, les banques disposent de critères (par exemple en constatant les irrégularités sur le compte et les incidents de paiement survenus pendant 3 mois consécutifs) pour évaluer la situation financière de leurs clients, et ainsi caractériser une situation de fragilité financière.
Un décret du 20 juillet 2020 a modifié -depuis le 1er novembre 2020 - les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte. Un client est désormais considéré comme fragile dans les cas suivants :
- s'il accumule 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d'un même mois et non plus seulement à la suite d'irrégularités de fonctionnement de compte ou d'incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs
- si son dossier de surendettement est en cours de traitement et non plus seulement s'il est en situation de surendettement
- s'il est inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques.
Source : service-public.fr
En quoi consiste l’offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement ?
Les personnes en situation de fragilité financières peuvent souscrire à une offre spécifique auprès de leur établissement bancaire, pour un montant maximum à 3 € par mois (le montant est revalorisé annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation, hors tabac).
Cette offre spécifique permet - pour les personnes en situation de fragilité financière - de limiter les frais prélevés par la banque en cas d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement de compte.
Le décret du 30 juin 2014 liste les services bancaires qui doivent être au moins proposés dans le cadre de l'offre bancaire spécifique :
- la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt
- une carte de paiement à autorisation systématique
- le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du compte
- 4 virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité
- 2 chèques de banque par mois
- un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement
- un système d'alertes sur le niveau du solde du compte
- la fourniture de relevés d'identités bancaires
- le plafonnement spécifique des commissions d'intervention à 4 € par opération et 20 € par mois (au lieu de 8 € par opération et 80 € au maximum par mois pour les autres clients).
- un changement d'adresse une fois par an.
Les banques ont l’obligation d’identifier au sein de leur clientèle les personnes en situation de fragilité financière et de leur proposer de souscrire à cette offre spécifique. Cependant, si cela n'a pas été le cas, contactez votre conseiller clientèle pour discuter de la possibilité de souscrire à l'offre spécifique pour les personnes fragile financièrement.
Quels sont les avantages de l'offre spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière ?
Pour les personnes en situation de fragilité financière, la souscription à l'offre spécifique peut avoir plusieurs avantages :
- avoir accès à des services bancaires adaptés à un tarif modéré (3 € maximum par mois) pour mieux gérer et maitriser le budget au quotidien
- le compte fonctionne normalement grâce à la carte de paiement à autorisation systématique, les virements, les prélèvements et les chèques de banque
- la possibilité de connaître à tout moment le solde du compte en le consultant à distance et la possibilité de configurer une alerte par SMS si le solde dépasse un certain seuil
- la limitation des frais en cas d’incident de paiement ou d’irrégularité de fonctionnement de compte.
Parallèlement à l'offre spécifique pour les personnes financièrement fragile, depuis février 2019 les banques sont tenues d'appliquer un plafond des frais d'incidents bancaires pour ces personnes, dans les conditions suivantes :
- 25 € par mois de frais d'incidents bancaires de toutes natures pour tous les clients en situation de fragilité financière
- 20 € par mois et 200 € par an de frais d'incidents bancaires de toutes natures pour les clients ayant souscrit à l'offre spécifique.
Il faut noter également qu'à partir du 1er novembre 2020 :
- les frais bancaires seront plafonnés dès 5 irrégularités ou incidents au cours d'un même mois.
- le plafonnement des frais bancaires à 25 € ou 20 € décrit ci-dessus sera valable pendant 3 mois au lieu d'une durée inférieure et variable selon les établissements bancaires aujourd'hui.
Toutes les banques doivent-elles proposer l'offre spécifique pour les personnes fragile financièrement ?
Oui !
Toutes les banques ont l'obligation de proposer cette offre, même si la dénomination diffère dans certains cas.
Comment souscrire à l’offre bancaire spécifique ?
Si vous êtes en situation de fragilité financière, votre banque a l’obligation de vous proposer cette offre par écrit quel qu’en soit le support.
Dans tous les cas, vous pouvez aussi consulter la rubrique « offres groupées de services » de votre établissement bancaire, ou interroger directement votre conseiller pour avoir plus de détails sur ce type d'offre.
Vous situation financière s’est améliorée et vous souhaitez donc revenir à une offre bancaire classique ?
Vous devez alors en informer votre banque sur support papier ou sur un autre support durable.
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En savoir plus sur l'offre bancaire de fragilité financière
- Offre spécifique et clientèle fragile sur le site de la Banque de France
- L’offre spécifique en cas de situation de fragilité financière sur le site « Les clés de la banque »
- Comment sont limités les frais bancaires ? sur le site du CEDEF
Ce que dit la loi
- Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte
- Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident
- Article R312-4-2 du code monétaire et financier
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