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Mensualisation de l'impôt : mode d’emploi

28/09/2017

Plusieurs types d’impôts peuvent aujourd’hui bénéficier d’une mensualisation sur l’année au lieu d’un paiement par acomptes. Vous souhaitez opter pour cette option ? Découvrez les conditions et les délais pour souscrire au paiement mensuel de vos impôts.

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À qui s’adresse la mensualisation de l'impôt?

La mensualisation s’adresse à toute personne domiciliée en France et disposant d’un compte courant ou d’un Livret A (sous réserve que le prélèvement sur ce compte soit autorisé par votre banque). Vous pouvez adhérer à la mensualisation quel que soit votre montant d’imposition.

Sur quels types d’impôts pouvez-vous appliquer la mensualisation ?

La mensualisation peut être appliquée sur les impôts suivants :

  • l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux
  • la taxe d'habitation et la contribution à l’audiovisuel public
  • les taxes foncières et taxes assimilées

Lire aussi : Impôt 2017 sur le revenu | Impôt sur le revenu : mon espace particulier | Taxe d'habitation : comment est-elle calculée et quelles sont les réductions possibles ? | Taxe foncière sur le bâti : mode de calcul et réductions

Comment fonctionne la mensualisation des impôts ?

La mensualisation de vos impôts correspond à un fractionnement de la somme due en plusieurs règlements. Si vous optez pour cette option, vos paiements seront répartis sur 10 prélèvements mensuels entre janvier et octobre.

Plusieurs règles peuvent s’appliquer en ce qui concerne la mensualisation de l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Celles-ci dépendront de si vous êtes soumis à l’apport prévisionnel et de la période du mois à laquelle vous souscrirez à la mensualisation. Les sommes versées pour acompte prévisionnel seront déduites des premières mensualités. Si vous n’êtes pas soumis à l’acompte prévisionnel et que vous souscrivez en cours d’année (par exemple au mois de mars) les mensualités dues au titre des mois écoulés seront réparties en parts égales sur les premiers versements.

Pour la taxe foncière, la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public, le paiement ne sera pas soumis à un acompte prévisionnel. Si le premier règlement au titre de la mensualisation intervient en cours d’année, celui-ci intégrera une part de la somme due pour les mois antérieurs de même que les 2 paiements suivants.

Lire aussi : Impôt sur le revenu : payer en ligne

Quel est le délai pour souscrire à la mensualisation de vos impôts ?

Pour pouvoir régler les impôts de l’année en cours par mensualisation, vous devez adhérer avant le 30 juin à ce mode de paiement. Au-delà de cette date, vous ne pourrez adhérer au paiement mensuel que pour l’année suivante, correspondant aux impôts liés à l’année en cours.

Si vous souhaitez adhérer à la mensualisation pour l’année suivante, deux périodes sont possibles :

  • adhésion entre le 1er juillet et le 15 décembre : début des prélèvements le 15 janvier de l’année suivante
  • adhésion entre le 16 et le 31 décembre : début des prélèvements le 15 février de l’année suivante

Lire aussi : Impôt sur le revenu : corriger sa déclaration en ligne du 1er août au 19 décembre 2017

Comment adhérer à la mensualisation ?

Pour procéder à une adhésion au paiement mensuel, vous devez disposer des éléments suivants :

  • un numéro fiscal
  • une référence d’avis d’impôt
  • un compte bancaire nécessairement domicilié en France ou à Monaco

Si vous avez en votre possession les éléments cités, vous pourrez procéder à votre demande de mensualisation via les moyens suivants :

  • Sur le site impots.gouv.fr, dans votre espace Particulier ou sur le service de paiement direct en vous munissant d’un RIB et d’un avis d’imposition ;
  • par smartphone ou tablette depuis l’espace authentifié de l’application Impots.gouv sur l'onglet «Mes contrats de paiement» ;
  • par courriel, téléphone ou courrier auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Guyane et Martinique.

Lire aussi : Prélèvement à la source : les réductions fiscales pour les dons sont maintenues

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