A compter du 1er mars 2015, les professionnels devront informer les consommateurs de la durée de disponibilité des pièces détachées des produits mis sur le marché. En application de la Loi Consommation, le décret relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien a été publié au Journal officiel du 11 décembre 2014.
A compter du 1er mars 2015
Ce décret relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien précise les modalités d’application de la mesure de la loi Consommation du 17 mars 2014 prévoyant que soit portée à la connaissance du consommateur la durée de disponibilité des pièces détachées essentielles aux biens qu’il achète.
Ainsi, lorsqu’il est informé par le fabricant ou l’importateur de cette durée de disponibilité, le distributeur du produit devra en informer le consommateur de manière visible et lisible sur tout document commercial et préalablement à la vente, de même que sur le bon de commande ou tout document accompagnant la vente. Cette information pourra consister en une durée ou une date limite de disponibilité des pièces.
Le fabricant sera tenu de fournir aux vendeurs ou aux réparateurs les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits, dans un délai de deux mois.
La disponibilité des pièces pourra ainsi devenir un critère dans le choix du consommateur, permettant de promouvoir une consommation de biens durables, car réparables, et de lutter contre l’obsolescence prématurée des produits. Cette mesure consolidera également les filières de réparation et de réemploi.
Ces dispositions s'appliqueront aux biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015.
Afin de promouvoir la durabilité des produits, la loi consommation du 17 mars 2014 a également étendu de six mois à deux ans la présomption d’antériorité des défauts de conformité. Concrètement, à partir du 18 mars 2016, les consommateurs pourront bénéficier pleinement de la garantie légale de conformité, sans avoir à justifier que les défauts préexistaient à la vente des produits, pendant toute sa durée deux ans.
Lire aussi
>> La vidéo pédagogique sur ces mesures de consommation responsable
>> L’ensemble des mesures de la loi Consommation et leurs dates d’entrée en vigueur, sur www.loiconso.gouv.fr
Presse
- Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien (JORF n°0286 du 11 décembre 2014 - Legifrance)
- Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (JORF n°0065 du 18 mars 2014 - Legifrance)
