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Logement étudiant : 5 conseils avant de signer

20/06/2017

Vous êtes étudiant et allez bientôt emménager dans votre nouvel appartement ? Savez-vous quels sont vos droits ? Soyez attentif et suivez tous nos conseils avant de signer le contrat de location.

Préparez votre dossier de location

Avant de visiter un logement, pensez à préparer votre dossier de location. Si vous êtes intéressé par le logement, vous pourrez ainsi donner les documents au propriétaire directement après votre visite.

Liste des principaux documents pouvant vous être réclamés par le propriétaire

  • une pièce d’identité française ou étrangère ;
  • un justificatif de domicile ;
  • la carte d’étudiant ;
  • l’avis d’attribution de bourse si le locataire est étudiant boursier ;
  • la simulation pour les aides au logement établie par la CAF, la CMSA ou directement par le locataire ;
  • le contrat de travail le cas échéant ;
  • les 3 derniers bulletins de salaire le cas échéant.

Liste des principaux documents que le bailleur est autorisé à demander au garant pour votre caution

  • une pièce d’identité française ou étrangère ;
  • un justificatif de domicile ;
  • le contrat de travail ;
  • les 3 derniers bulletins de salaires ;
  • le dernier ou avant-dernier avis d’imposition.

Le décret du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution donne la liste exhaustive des documents.

Restez vigilants lors de la visite du logement

Vous avez visité le logement et vous pensez déposer le dossier ? Attention ! Restez vigilants et vérifiez que tout fonctionne correctement dans le logement. Il est recommandé :

  • d’ouvrir et de fermer toutes les portes et fenêtres ;
  • d’être attentif aux éventuelles traces d’humidité dans la cuisine ou dans la salle de bains ;
  • de vérifier l’isolation et regarder les radiateurs ;
  • d'observer l’état des prises électriques, des murs et des sols.

Contrôlez les honoraires de l’agence immobilière

Si vous avez fait appel à une agence pour louer votre logement, des frais supplémentaires peuvent vous être demandés. Depuis le décret du 1er août 2014, les honoraires des agences immobilières sont encadrés. Seuls la visite du logement, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’état des lieux peuvent vous être facturés.

Attention ! Il est interdit au bailleur de vous demander le versement d'un chèque de réservation du logement.

Connaître les honoraires réglementés des agences immobilières

Vérifiez le contrat de location

Lorsque votre dossier a été accepté, vous devrez alors faire l'état des lieux et signer votre contrat de location ou bail.

Etat des lieux

Vous devez effectuer un état des lieux en présence des deux parties : le locataire et le bailleur.  Si vous remarquez un défaut que vous n’aviez pas vu le jour de l’état des lieux, vous disposez d’un délai de 10 jours pour demander au bailleur de compléter le document.

Le contrat de location doit obligatoirement contenir :

  • le nom et le domicile du propriétaire ainsi que le nom du ou des locataires ;
  • la date de prise d’effet et la durée du bail ;
  • la mention « bail d’habitation » ;
  • la description du logement (maison, appartement, nombre de pièce, surface habitable…) et de ses équipements ;
  • la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat ;
  • le montant du loyer et le mode de règlement ;
  • le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire ;
  • le montant du dépôt de garantie.

Cas particuliers

À Paris, le contrat de location doit aussi indiquer le montant du loyer de référence et le montant du complément de loyer le cas échéant.

Liste des annexes qui doivent vous être fournies avec le bail

  • un diagnostic technique comprenant le diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d’exposition au plomb et un état des risques naturels, miniers et technologiques ;
  • une notice informative sur les droits et obligations du locataire ;
  • l’état des lieux d’entrée ;
  • la liste des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre…) ;
  • un extrait du règlement de la copropriété le cas échéant.

Des informations complémentaires dans le diagnostic technique en 2018

Le diagnostic technique sera progressivement complété par un état de l’installation intérieure de l’électricité et un état de l’installation intérieure du gaz. Ces informations devront être ajoutées en annexe du contrat de location à partir de juillet 2017 pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant janvier 1975 et à partir de janvier 2018 pour tous les bâtiments.

Assurez-vous du respect de vos droits par le propriétaire

Le propriétaire doit vous délivrer un logement en bon état (sans vices cachés), vous assurer une jouissance paisible, procéder aux réparations nécessaires et ne pas s’opposer aux aménagements que vous réalisez s’ils ne constituent pas une transformation du logement.

Le locataire aussi a des obligations

Le locataire est soumis à plusieurs obligations :

  • payer le loyer au terme convenu ;
  • entretenir le logement et le mobilier si le bien est loué meublé ;
  • user du logement en conformité avec sa destination ;
  • procéder aux réparations locatives à l’exception de celles rendues nécessaires par la force majeure ou la vétusté ;
  • laisser exécuter les travaux liés la décence.
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