Accueil du portailParticuliersLogement étudiant : 5 conseils avant de signer

Logement étudiant : 5 conseils avant de signer

par Bercy Infos,

le 28/08/2018 –

Vous êtes étudiant et allez bientôt emménager dans votre nouvel appartement ? Savez-vous quels sont vos droits ? Soyez attentif et suivez tous nos conseils avant de signer le contrat de location.

Préparez votre dossier de location

Avant de visiter un logement, pensez à préparer votre dossier de location. Si vous êtes intéressé par le logement, vous pourrez ainsi donner les documents au propriétaire directement après votre visite.

Liste des principaux documents pouvant vous être réclamés par le bailleur

  • une pièce d’identité française ou étrangère
  • un justificatif de domicile
  • la carte d’étudiant
  • l’avis d’attribution de bourse si le locataire est étudiant boursier
  • la simulation pour les aides au logement établie par la CAF, la CMSA ou directement par le locataire
  • le contrat de travail le cas échéant
  • les 3 derniers bulletins de salaire le cas échéant

Liste des principaux documents que le bailleur est autorisé à demander au garant pour votre caution

  • une pièce d’identité française ou étrangère
  • un justificatif de domicile
  • le contrat de travail
  • les 3 derniers bulletins de salaires
  • le dernier ou avant-dernier avis d’imposition

Le décret du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution donne la liste exhaustive des documents.

Lire aussi : Étudiants, 5 questions à vous poser avant de vous lancer dans l’alternance

Restez vigilants lors de la visite du logement

Vous avez visité le logement et vous pensez déposer le dossier ? Attention ! Restez vigilants et vérifiez que tout fonctionne correctement dans le logement. Il est recommandé :

  • d’ouvrir et de fermer toutes les portes et fenêtres ;
  • d’être attentif aux éventuelles traces d’humidité dans la cuisine ou dans la salle de bains ;
  • de vérifier l’isolation et regarder les radiateurs ;
  • d'observer l’état des prises électriques, des murs et des sols.

Contrôlez les honoraires de l’agence immobilière

Si vous avez fait appel à une agence pour louer votre logement, des frais supplémentaires peuvent vous être demandés. Depuis le décret du 1er août 2014, les honoraires des agences immobilières sont encadrés. Seuls la visite du logement, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’état des lieux peuvent vous être facturés.

Attention ! Il est interdit au bailleur de vous demander le versement d'un chèque de réservation du logement.

Connaître les honoraires réglementés des agences immobilières

Vérifiez le contrat de location

Lorsque votre dossier a été accepté, vous devrez alors faire l'état des lieux et signer votre contrat de location ou bail.

Etat des lieux

Vous devez effectuer un état des lieux en présence des deux parties : le locataire et le bailleur.  Si vous remarquez un défaut que vous n’aviez pas vu le jour de l’état des lieux, vous disposez d’un délai de 10 jours pour demander au bailleur de compléter le document.

Le contrat de location doit obligatoirement contenir :

  • le nom et le domicile du propriétaire ainsi que le nom du ou des locataires ;
  • la date de prise d’effet et la durée du bail ;
  • la mention « bail d’habitation » ;
  • la description du logement (maison, appartement, nombre de pièce, surface habitable…) et de ses équipements ;
  • la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat ;
  • le montant du loyer et le mode de règlement ;
  • le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire ;
  • le montant du dépôt de garantie.

Cas particuliers

À Paris, le contrat de location doit aussi indiquer le montant du loyer de référence et le montant du complément de loyer le cas échéant.

Liste des annexes qui doivent vous être fournies avec le bail

  • un diagnostic technique comprenant le diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d’exposition au plomb et un état des risques naturels, miniers et technologiques
  • un état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
  • un état de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
  • une notice informative sur les droits et obligations du locataire
  • l’état des lieux d’entrée
  • la liste des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre…)
  • un extrait du règlement de la copropriété le cas échéant

Assurez-vous du respect de vos droits par le propriétaire

Le propriétaire doit vous délivrer un logement en bon état (sans vices cachés), vous assurer une jouissance paisible, procéder aux réparations nécessaires et ne pas s’opposer aux aménagements que vous réalisez s’ils ne constituent pas une transformation du logement.

Le locataire aussi a des obligations

Le locataire est soumis à plusieurs obligations :

  • payer le loyer au terme convenu ;
  • entretenir le logement et le mobilier si le bien est loué meublé ;
  • user du logement en conformité avec sa destination ;
  • procéder aux réparations locatives à l’exception de celles rendues nécessaires par la force majeure ou la vétusté ;
  • laisser exécuter les travaux liés la décence.

Publié initialement le 20/06/2017

Partagez cet article !

Thématiques :

Consommation

Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. En savoir plus sur Bercy infos.

Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos.

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

  • ©Tom Davison / Stock.Adobe.com

    08/02/2019

    Séjours à l’hôtel, en chambres d’hôtes, en meublés de tourisme, en village de vacances… vous êtes peut-être redevable de la taxe de séjour, en plus du prix de l’hébergement. Explications.

  • 05/02/2019

    Dans le cadre du Plan Climat, une prime à la conversion a été mise en place afin d’encourager les citoyens à acheter une voiture plus propre. Qui peut la demander ? Comment fonctionne-t-elle ? Toutes les réponses.

  • © Phovoir.fr
    04/02/2019

    Afin de protéger les consommateurs, la DGCCRF procède chaque année à des contrôles dans les départements de montagne dans le cadre d’un dispositif appelé « Opération neige ». Elle traque notamment les pratiques abusives de certains professionnels du secteur et sensibilise les consommateurs sur leurs droits et recours. Vous pouvez bénéficier d’un dédommagement si vous n’avez pas pu utiliser votre forfait de ski dans certaines conditions.

  • 28/01/2019

    Vous vous apprêtez à partir à la montagne ? Avant de dévaler les pistes, prenez vos précautions : 150 000 personnes sont blessées chaque année en pratiquant un sport de glisse*. Retrouvez dix conseils pour pratiquer sereinement le ski, avec la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).

  • © Fotolia

    22/01/2019

    Si vous achetez un vélo à assistance électrique, vous pouvez, sous conditions, bénéficier d'une aide de l'État, appelée bonus vélo à assistance électrique. Quelles sont les conditions de cette aide ? Quel est son montant ? Quelles démarches devez-vous suivre pour l'obtenir ? En savoir plus.

  • 31/12/2018

    2019, c'est, bien sûr, l'année de la mise en place du prélèvement à la source ! Mais, le 1er janvier est l'occasion de nombreux autres changements concernant la fiscalité, les aides ou les droits des consommateurs. Découvrez les mesures phares de ce début d'année !

Fermer

Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ?

Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos !

Je m'abonne
Partagez cet article !