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Revenus tirés d'une location meublée : que devez-vous déclarer ?

par Bercy Infos,

le 11/09/2018 –

Vous louez une maison ou un appartement meublé, pour 3 jours ou pour un an ? Savez-vous ce que vous devez déclarer ? Cotisations sociales, déclaration de revenus, régime d'imposition... : voici ce que vous devez savoir pour être en règle avec les services fiscaux.

Comment déclarer vos revenus ?

Tous les revenus que vous tirez de la location d'un logement meublé sont imposables et doivent être déclarés à l'administration fiscale. Seule exception : la location saisonnière d'une ou plusieurs pièces de votre résidence principale, à condition que les revenus n'excèdent pas 760€ par an.

Déclarer vos revenus si vos recettes annuelles sont inférieures à 70 000€ HT (seuil pour les revenus 2017) :

  • Vous relevez du régime fiscal dit « micro BIC » (pour « bénéfices industriels et commerciaux »), qui est le plus simple. Vous reportez le total de vos recettes sur la déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu « professions non salariées » n° 2042 C Pro [PDF - 236,49 Ko] à la ligne 5ND. Vous serez imposé au barème de l'impôt sur le revenu, après un abattement forfaitaire de 50% avec un minimum de 305€ représentatif des charges. Si vous remplissez les conditions de ressources et que vous avez opté pour le versement libératoire, inscrivez vos recettes à la ligne 5TB.
  • Vous pouvez aussi opter pour le régime dit « réel ». Dans ce cas, reportez le montant de vos recettes sur la déclaration professionnelle 2031-SD (« Bénéfices industriels et commerciaux »). Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges sur la même déclaration.

Lire aussi : Propriétaire, comment réviser un loyer d’habitation ? | Estimez la valeur de votre bien immobilier avec Patrim

Déclarer vos revenus si vos recettes annuelles sont supérieures à 70 000€ HT (seuil pour les revenus 2017) :

Vous êtes automatiquement au régime réel. Reportez le montant de vos recettes sur la déclaration professionnelle 2031-SD (« Bénéfices industriels et commerciaux ») et complétez le cadre E de l’annexe n°2031 ter.

Vous devez ensuite reporter votre résultat sur votre déclaration complémentaire de revenus 2042 C Pro [PDF - 236,49 Ko] dans la rubrique « revenus des locations meublées non professionnelles ».

Si vos recettes dépassent 82 800€ et que vous réalisez plusieurs prestations para-hotelières, vous devez déclarer et payer la TVA au régime simplifié sur le formulaire n°3517-S. Vous pourrez déduire la TVA payée à vos fournisseurs.

Important

Vous devez au préalable déclarer la création de cette activité sur le site guichet-entreprise.fr ou auprès d'un centre de formalité des entreprises (CFE) pour inscription de votre activité au répertoire SIRENE et attribution d'un numéro d'identification.

Lire aussi : Economie collaborative : quels sont les revenus imposables ?

Devez-vous payer des cotisations sociales ?

Recettes annuelles en 2018 Inférieures à 23 000€ Entre 23 000€ et 70 000€ Entre 70 000€ et 82 800€ Supérieures à 82 800€

Location de logement meublé

Régime de cotisations sociales Pas de cotisations sociales

3 possibilités :

Régime du micro-entrepreneur

Régime général

Statut de travailleur indépendant affilié à la Sécurité sociale des indépendants

 

2 possibilités :

Régime général

Statut de travailleur indépendant affilié à la Sécurité sociale des indépendants

Statut de travailleur indépendant affilié à la Sécurité sociale des indépendants
Recettes annuelles en 2018 Inférieures à 5 165€ Comprises entre 5 165€ et 170 000€ Supérieures à 170 000€

Location de chambres d'hôtes

Régime de cotisations sociales Pas de cotisations sociales

2 possibilités :

Régime du micro-entrepreneur

Statut de travailleur indépendant affilié à la Sécurité sociale des indépendants

Statut de travailleur indépendant affilié à la Sécurité sociale des indépendants
Recettes annuelles en 2018 Inférieures à 23 000€ Comprises entre 23 000€ et 82 800€ Comprises entre 82 800€ et 170 000€ Supérieures à 170 000€

Location de logement de tourisme classé

Régime de cotisations sociales Pas de cotisations sociales

3 possibilités :

Régime du micro-entrepreneur

Régime général

Statut de travailleur indépendant affilié à la Sécurité sociale des indépendants

2 possibilités :

Régime général

Statut de travailleur indépendant affilié à la Sécurité sociale des indépendants

Statut de travailleur indépendant affilié à la Sécurité sociale des indépendants

Régime micro-entrepreneur

Vous devez vous affilier et déclarer vos recettes sur le site lautoentrepreneur.fr.

Régime général

Vous devez déclarer et payer vos cotisations dans votre espace sur le site des URSSAF.

Statut de travailleur indépendant

Vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants. Il faut alors s’affilier sur le site guichet-entreprises.fr et déclarer vos bénéfices sur net-entreprises.fr.

En savoir plus sur la fiche pratique de l'URSSAF

Lire aussi : Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendreTout savoir sur le crédit d’impôt transition énergétique (CITE)

Publié initialement le 03/02/2017

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