Accueil du portailParticuliersPaiement dématérialisé de l'impôt : abaissement progressif du seuil à partir duquel il est obligatoire

Paiement dématérialisé de l'impôt : abaissement progressif du seuil à partir duquel il est obligatoire

par Bercy Infos,

le 06/02/2018 –

En 2018, le paiement par prélèvement automatique ou en ligne devient obligatoire pour tout avis d’impôt supérieur à 1 000 euros. Le seuil de paiement obligatoire sera abaissé à 300 euros en 2019. Retour sur ce calendrier et les possibilités de paiement dématérialisé.

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Qui est concerné par l'obligation de payer par prélèvement automatique ou en ligne ?

En 2018, tout impôt d'un montant supérieur à 1 000 euros (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux le cas échéant, taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public, taxes foncières....) ou acompte provisionnel d'impôt sur le revenu doit être réglé par voie dématérialisée.

De ce fait, vous ne pouvez utiliser ni chèque ni titre interbancaire de paiement (TIP SEPA) pour régler votre impôt. Vous ne pouvez pas non plus effectuer de virement qui n’est pas considéré comme un mode de paiement dématérialisé.

Pour rappel, le seuil de paiement par prélèvement automatique ou en ligne était obligatoire en 2017 pour tout avis d’impôt supérieur à 2 000 euros. Le seuil de paiement obligatoire de façon dématérialisée sera abaissé à 300 euros en 2019.

3 solutions pour le paiement dématérialisé de l'impôt

Le paiement dématérialisé, c'est :

Le paiement direct en ligne

Chaque contribuable dispose d’un espace Particulier sur le site impots.gouv.fr depuis lequel il peut effectuer l’essentiel des démarches fiscales courantes comme payer l'impôt en ligne ou par prélèvement, sans avoir à se déplacer.

Avantages

Il s'agit d’une formule rapide et sans engagement pour le paiement de tous vos impôts. Vous donnez votre ordre de paiement à chaque échéance sur le compte bancaire de votre choix domicilié en France ou dans un pays de la zone SEPA.

Vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 5 jours pour payer et la somme est prélevée au moins 10 jours après la date limite de paiement. Vous pouvez modifier le montant à payer.

Comment payer ?

Par internet sur www.impots.gouv.fr en vous connectant à votre espace Particuliers.

Par smartphone ou tablette : téléchargez gratuitement l’application impots.gouv sur app store, google play ou windows store.

Accédez à votre espace particuliers ou flashez le code figurant sur votre avis et laissez-vous guider.

Le prélèvement à l’échéance

Avantages

Vous ne risquez pas d’oublier de payer votre impôt. Le prélèvement sur votre compte bancaire intervient 10 jours après la date limite de paiement.

Les services de la DGFiP vous informent avant chaque prélèvement, et votre contrat est reconduit chaque année sans démarche de votre part.

Comment adhérer ?

Par internet sur www.impots.gouv.fr en vous connectant à votre espace Particuliers.

Par smartphone ou tablette : téléchargez gratuitement l’application impots.gouv sur app store, google play ou windows store

Accédez à votre espace particuliers ou flashez le code figurant sur votre avis et laissez-vous guider.

Par téléphone, courriel ou courrier auprès du services des impôts dont vous dépendez.

Quand adhérer ?

Jusqu’au dernier jour du mois précédant la date limite de paiement. Passé ce délai, votre adhésion sera prise en compte pour l’échéance suivante.

Comment modifier votre prélèvement ?

Par internet sur www.impots.gouv.fr, par smartphone ou tablette ou auprès de votre service, jusqu’au dernier jour du mois précédant la date limite de paiement.

Vous pouvez moduler le montant de votre prochaine échéance si vous estimez que votre impôt va augmenter ou diminuer.

Vous pouvez modifier vos coordonnées bancaires.

Le prélèvement mensuel

Avantages

Vous n’avez plus à vous soucier de vos échéances de paiement. Vous étalez le paiement de vos impôts sur 10 mois.

Vous êtes informé à l’avance des dates et montants de vos prélèvements. Votre contrat est reconduit chaque année sans démarche de votre part.

Comment adhérer ?

Par internet sur www.impots.gouv.fr en vous connectant à votre espace Particuliers

Par smartphone ou tablette : téléchargez gratuitement l’application impots.gouv sur app store, google play ou windows store

Accédez à votre espace particuliers ou flashez le code figurant sur votre avis et laissez vous guider

Par téléphone, courriel ou courrier auprès du service des impôts dont vous relevez.

Quand adhérer ?

Du 1er janvier au 30 juin : le 1er prélèvement est effectué le 15 du mois suivant.

A partir du 1er juillet : vous adhérez pour l’année suivante.

Comment modifier vos mensualités ?

Par internet sur www.impots.gouv.fr, par smartphone ou tablette ou auprès de votre service.

Vous pouvez adapter le montant de vos mensualités jusqu’au 30 juin, si vous estimez que votre impôt va augmenter ou diminuer. Votre modification est prise en compte le mois suivant.

Vous pouvez suspendre vos prélèvements en cours d’année si vous estimez que le montant de votre impôt est atteint. Vous pouvez également modifier vos coordonnées bancaires.

Lire aussi : Impôt sur le revenu : mon espace particulier | Impôt sur le revenu : payer en ligne

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Thématiques :

Impôts et fiscalité

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