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Impôts : abaissement progressif du seuil de paiement par paiement en ligne ou par prélèvement

18/05/2017

En 2017, le paiement par prélèvement automatique ou en ligne devient obligatoire pour tout avis d’impôt supérieur à 2 000 euros. Le seuil de paiement obligatoire sera abaissé à 1 000 euros en 2018 et 300 euros en 2019. Retour sur ce calendrier.

Qui est concerné par l'obligation de payer par prélèvement ou en ligne ?

En 2017, tout impôt d'un montant supérieur à 2 000 euros (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux le cas échéant, taxe d’habitation - contribution à l’audiovisuel public, taxes foncières....) ou acompte provisionnel d'impôt sur le revenu doit être réglé par voie dématérialisée. De ce fait, vous ne pouvez utiliser ni chèque ni titre interbancaire de paiement (TIP SEPA) pour régler votre impôt. Vous ne pouvez effectuer de virement qui n’est pas considéré comme un mode de paiement dématérialisé.

Le seuil de paiement obligatoire de l’impôt par un moyen dématérialisé sera ensuite progressivement abaissé à 1 000 euros en 2018, 300 euros en 2019.

Lire aussi : Impôt sur le revenu : payer en ligne

Comment acquitter alors l'impôt ?

Le paiement dématérialisé, c'est :

  • le paiement direct en ligne sur impots.gouv.fr ou par smartphone ou tablette via l’application mobile Impots.gouv ;
  • le paiement par prélèvement mensuel ;
  • le paiement par prélèvement à échéance.

Chaque contribuable dispose d’un espace particulier en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis lequel vous pouvez effectuer l’essentiel des démarches fiscales courantes comme payer l'impôt en ligne ou par prélèvement, sans devoir vous déplacer.

Lire aussi : Impôt sur le revenu : mon espace particulier

Rappel du calendrier

  • Le prélèvement mensuel pour étaler vos paiements sur l’année

L’adhésion au prélèvement mensuel pour le paiement de votre impôt* 2017 peut se faire jusqu’au 30 juin : le 1er prélèvement interviendra le 15 du mois suivant votre adhésion (ou le 1er jour ouvrable suivant).

  • Le prélèvement à l'échéance si vous préférez payer vos impôts aux échéances habituelles

L’adhésion au prélèvement à l’échéance doit se faire avant le 1er juin du mois de la date limite de paiement de l’impôt concerné.
Passé ce délai, votre adhésion sera prise en compte à partir de l’échéance suivante. Votre compte est prélevé 10 jours après chaque date limite de paiement (ou le 1er jour ouvrable suivant), ce qui vous fait bénéficier d’un avantage de trésorerie.
Les échéances suivantes sont automatiquement prélevées sans aucune démarche de votre part. Vous êtes systématiquement prévenu à l’avance de la date et du montant de chaque prélèvement.

* Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux le cas échéant, taxe d’habitation- contribution à l’audiovisuel public, taxes foncières.

 

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