Avec la mise en place du prélèvement à la source, l'impôt dû au titre des revenus 2018 sera annulé par le biais d'un crédit d'impôt spécifique à l'exception de l'impôt correspondant aux revenus dits exceptionnels. Explications.
Impôt sur le revenu : les revenus 2018 exonérés d’imposition en 2019
En 2018, les contribuables ont payé leur impôt sur le revenu de l’année 2017. En 2019, avec l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, le décalage d'un an entre la perception du revenu et le paiement de l'impôt est supprimé. Les contribuables s’acquittent de leur impôt sur le revenu 2019 de l’année en cours.
Pour éviter qu’ils ne soient soumis à une double imposition en 2019 (sur les revenus de 2018 suite à la déclaration transmise au printemps 2019 et sur les revenus 2019 au titre du prélèvement à la source), l’impôt dû au titre des revenus 2018 sera effacé au moyen d’un crédit d’impôt exceptionnel : le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).
Le CIMR s'impute sur l'impôt calculé sur les revenus courants de 2018. Il s’agit des salaires, des retraites, des revenus de remplacement, des revenus des indépendants et des revenus fonciers récurrents.
Le CIMR est calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration 2019 des revenus 2018, après imputation des éventuels crédits et réductions d'impôt ou retenues non libératoires. Le montant du CIMR est égal au montant de l’impôt théoriquement dû au titre des revenus 2018.
Ainsi en 2018, si vous avez perçu des revenus non exceptionnels, vous pourrez bénéficier de l’effacement de l'impôt correspondant. Au cours de l’année 2019, vous vous acquitterez uniquement de votre montant mensuel de prélèvement à la source, relatif aux revenus de l’année 2019.
Lire aussi : Tout savoir sur l'impôt 2019 sur les revenus 2018 | Impôt sur le revenu : dates-limites de la déclaration en 2019
Les revenus 2018 qui restent imposés en 2019 sont les revenus exclus du champ du prélèvement à la source. Sont notamment concernés les revenus exceptionnels ou différés et les produits financiers soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Impôt sur le revenu : les revenus 2018 imposés en 2019
Les revenus exceptionnels ou différés
Les revenus 2018 exceptionnels ou différés ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme du prélèvement à la source (plus-values mobilières et immobilières, intérêts, dividendes, gains sur les stock-options ou actions gratuites) resteront imposés en 2019 selon les modalités habituelles.
Les revenus exceptionnels sont des revenus que vous n'encaissez pas annuellement. Sont notamment concernés les indemnités de rupture de contrat de travail,les sommes perçues au titre de la participation et de l’intéressement, la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)...
Si en 2018, vous avez perçu des BIC, BNC ou BA, le caractère exceptionnel d'un revenu peut être aussi établi par comparaison avec les bénéfices des 3 dernières années (2015, 2016 et 2017), puis de 2019.
Les revenus différés sont des revenus qui se rapportent à une ou à des années antérieures mais que vous avez perçus ou qui ont été mis à votre disposition en 2018.
En savoir plus sur les revenus exceptionnels et différés
Important
Si vous avez perçu des revenus exceptionnels, il vous appartiendra de les identifier sur votre déclaration 2019 de revenus 2018. Pour vous aider à les discerner, vous pouvez vous appuyer sur le document pédagogique joint à votre déclaration de revenus. Il en existe 2 versions : une pour les salariés/retraités et une pour les professionnels indépendants.
Les revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Depuis le 1er janvier 2018, les revenus mobiliers (dividendes, placements à revenu fixe), les plus-values de cession de valeurs mobilières soumises à l’impôt sur le revenu et dans certains cas les gains générés par l’assurance vie sont soumis à un prélèvement forfaire unique (PFU).
Lire aussi : Impôt 2019 sur les revenus 2018 : généralisation de la déclaration en ligne
Comment payer l'impôt sur les revenus 2018 imposés en 2019 ?
Revenus exceptionnels ou différés
Si en 2018, vous avez encaissé des revenus exceptionnels ou différés, suite à la déclaration déposée en avril-mai 2019, vous devrez vous acquitter de l’imposition correspondante au plus tard le 18 septembre 2019 (ou 23 septembre pour une paiement en ligne) en plus de votre mensualité de prélèvement à la source. Le montant de la somme à payer sera sur votre avis d'impôt.
Le paiement pourra être effectué par paiement en ligne sur internet, smartphone ou tablette. Si le montant de ce solde est inférieur ou égal à 300 €, il pourra être réglé par tout moyen de paiement.
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Limiter le montant de votre impôt
Pour limiter le montant de votre impôt, vous pouvez demander l'imposition de vos revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient et dans certains cas selon le système d’étalement. Le système du quotient permet notamment d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt. Dans certains cas, le revenu exceptionnel ou différé est taxé dans une seule tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Revenus soumis au PFU
Le mode de prélèvement dépend de la catégorie des produits financiers. Pour les revenus mobiliers, l'imposition s'opère en deux temps, pour les plus-values sur valeur mobilière, le PFU est effectué au moment de l'imposition annuelle des revenus, en septembre 2019.
Il est cependant possible d'opter pour la taxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu lors du dépôt de la déclaration des revenus 2018.
En savoir plus sur le prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Lire aussi : Mon espace particulier sur impots.gouv.fr
Publié initialement le 14/02/2019
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