Impôt sur le revenu : remboursement ou solde à payer, qui est concerné ?

La régularisation de l'impôt sur le revenu, à quoi ça correspond ?

Depuis le 1^er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source (retenue à la source, acompte). Une régularisation du paiement de l’impôt est réalisée l’année suivante, à la suite de la déclaration des revenus au printemps.

Ainsi la déclaration de revenus que vous avez faite au printemps 2024 permet de dresser le bilan de votre situation fiscale et de calculer le montant définitif de l’impôt dû au titre de vos revenus 2023.

Si votre impôt calculé est égal aux sommes déjà prélevées à la source en 2023, vous n'avez aucune démarche à réaliser.

En revanche, si le montant de l'impôt calculé est inférieur ou supérieur aux sommes déjà prélevées à la source en 2023, deux cas de figures peuvent alors se présenter :

• vous bénéficiez d'un remboursement du trop perçu par l'administration fiscale,
• vous avez un montant à payer (ou solde à payer), pour compléter ce que vous avez déjà versé. 

Le remboursement d'impôt sur le revenu

Vous êtes éligible à un remboursement dans les cas suivants :

• Le montant prélevé dans le cadre du prélèvement à la source en 2023 est supérieur au montant final de votre impôt. Cela peut être le cas si, par exemple, vos revenus ont baissé et que vous ne l’avez pas signalé à l’administration fiscale ou si vous avez tardé à déclarer la naissance d’un enfant qui vous donne droit à une demi part supplémentaire.
• Ou si vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d’impôt pour certaines dépenses réalisées en 2023 comme, par exemple, des dons, des dépenses d’emploi à domicile, de gardes d’enfants ou encore des investissements locatifs. Dans ce cas, le montant remboursé correspondra au solde des réductions et crédits d’impôt auxquels vous avez droit compte tenu de l’avance de 60 % qui peut vous avoir été déjà versée en janvier 2024.

Le détail du calcul de votre impôt est indiqué sur votre avis d’impôt, qui sera mis à votre disposition entre fin juillet et début septembre 2024, dans votre espace en ligne ou par courrier.

Ce remboursement sera effectué par virement sur votre compte bancaire, dans la plupart des cas, soit le 24 soit le 31 juillet 2024.

Le complément ou solde de l'impôt sur le revenu à verser

Vous avez un montant à payer à titre de solde d’impôt sur le revenu : c'est le cas si par exemple, les montants de prélèvements à la source que vous avez versés en 2023 sont insuffisants parce que vous n’avez pas actualisé votre taux de prélèvement à la source, ou si vous avez bénéficié d'une avance de réductions ou crédits d'impôt trop importante en janvier 2024.

Dans ce cas, le montant à payer sera directement prélevé sur votre compte bancaire à partir du 26 septembre 2024, en une fois s’il est inférieur ou égal à 300 €, ou en quatre fois s’il est supérieur à 300 €.

Quelles sont les démarches pour bénéficier du remboursement ou régler son solde d’impôt sur le revenu ?

Si vous bénéficiez d’un remboursement, aucune démarche n'est nécessaire de votre part, celui-ci vous sera directement versé :

• soit par virement bancaire sur votre compte connu de l’administration fiscale, si vous en avez communiqué un. Ce virement portera le libellé « REMB IMPOT REVENUS » sur votre relevé bancaire et sera indiqué comme provenant de « DGFIP FINANCES PUBLIQUES ».
• soit par chèque : celui-ci vous sera adressé à votre domicile et pourra être encaissé directement auprès de votre banque.

Si vous avez un montant d’impôt à payer, celui-ci sera systématiquement prélevé sur le compte bancaire que vous avez communiqué à la DGFiP.

Comment mettre à jour ou transmettre ses coordonnées bancaires ?

Pour vous assurer que le compte bancaire connu de l’administration fiscale est bien le bon (ou le renseigner s’il n’y en a pas), deux possibilités s'offrent à vous :

• Vous pouvez soit vous connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, service « Prélèvement à la source », rubrique « Mettre à jour vos coordonnées bancaires ». C’est ce compte qui sera utilisé pour effectuer vos éventuels remboursements ou prélèvements.
• Ou alors vous pouvez joindre votre centre de contact par téléphone au 0 809 401 401 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 8h30 à 19 h.

Impôt sur le revenu : le calendrier des dates importantes