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Comment fonctionne l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé et un nouvel impôt, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a été créé. De quoi s’agit-il ? Comment cela fonctionne ? Explications.

Qui est concerné par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?

L’IFI concerne les personnes détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros au 1er janvier de l'année d'imposition.

Le foyer fiscal pris en compte pour l’IFI se compose :

  • des célibataires, veufs, divorcés, séparés
  • des époux(ses), quel que soit le régime matrimonial (y compris les époux(ses) marié(e)s en N-1, ayant opté pour l'imposition distincte de leurs revenus)
  • des couples pacsés
  • des concubin(e)s
  • des enfants mineurs dont vous (ou votre conjoint) avez l'administration légale des biens.

Lire aussi : Estimez la valeur de votre bien avec l'application « Demande de valeur foncière »

Quels sont les biens imposables à l’IFI ?

L’IFI se calcule en prenant en compte votre patrimoine net taxable au 1er janvier de l'année d'imposition. Le patrimoine net taxable est la somme des valeurs imposables de vos biens immobiliers, auquel on soustrait les dettes déductibles.

Les biens imposables sont notamment (liste non exhaustive) :

  • les immeubles bâtis et non bâtis détenus directement, tels que :
    • les immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave..). Un abattement de 30 % de la valeur vénale du bien est à déduire pour la résidence principale
    • les bâtiments classés monument historique
    • les immeubles en cours de construction au 1er janvier de l'année d'imposition, 
    • les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles)
  • les immeubles ou fraction d'immeubles détenus indirectement via titres et parts de sociétés
  • les biens et droits immobiliers qui ne remplissent pas les conditions pour être considérés comme des biens professionnels.

Lire aussi : Tout savoir sur l'impôt sur le revenu

Quel est le taux d’imposition de l’IFI ?

Vous êtes imposable à l’IFI lorsque la valeur de votre patrimoine  est supérieure à 1,3 million d’euros.

Simulez votre IFI

L’IFI est calculé selon un barème progressif.

Valeur du patrimoine net taxable déclaré Taux d’imposition
Fraction de valeur de patrimoine entre 0 et 800 000 € 0 %
Fraction de valeur de patrimoine entre 800 001 € et 1 300 000 € 0,5 %
Fraction de valeur de patrimoine entre 1 300 001 € et 2 570 000 € 0,7 %
Fraction de valeur de patrimoine entre 2 570 001 € et 5 000 000 € 1 %
Fraction de valeur de patrimoine entre 5 000 001 € et 10 000 000 € 1,25 %
Fraction de valeur de patrimoine au-dessus de 10 000 000 € 1,5 %

A noter : dès lors que vous êtes soumis à l’IFI, le calcul de cet impôt commence à 800 000 €.

Exemple

Si vous déclarez un patrimoine net taxable de 1,5 million d’euros, il sera imposé ainsi :

800 000 x 0 % + (1 300 000 – 800 000) x 0,5 % + (1 500 000 – 1 300 000) x 0,7 % = 3 900 €.

Votre IFI sera donc de 3 900 €.

Un système de décote a été mis en place pour les patrimoines nets taxables compris entre 1,3 million et 1,4 million d’euros. Le montant de la décote est calculé selon la formule 17 500 – (1,25 % x montant du patrimoine net taxable).

En savoir plus sur le site impots.gouv.fr

Lire aussi : Mon espace particulier sur impots.gouv.fr

Comment effectuer votre déclaration IFI ?

L’IFI se déclare en même temps que l’impôt sur le revenu. La date limite de dépôt dépend du mode déclaratif de vos revenus (papier ou en ligne) et de votre département de domicile. Notez que depuis 2019, la déclaration en ligne est généralisée à tous les contribuables disposant d'un accès internet et ce quel que soit leur revenu fiscal de référence (RFR).

Les contribuables n'ayant pas accès à internet peuvent toutefois souscrire une déclaration papier en renseignant le formulaire 2042-IFI.

Si vous ne disposez pas de revenus taxable à l'impôt sur le revenu (IR), vous devez remplir la déclaration 2042-IFI-COV.

En savoir plus sur le site impots.gouv.fr.

Comment payer l'IFI ?

Le montant à payer de votre IFI est communiqué sur un avis distinct de celui de l'impôt sur le revenu. Généralement, la date limite de paiement intervient au 15 septembre de l'année d'imposition pour les paiements non dématérialisés (chèque, espace, carte bancaire auprès d'un buraliste) et au 20 septembre de l'année d'imposition pour les paiements en ligne (il est conseillé de vous renseigner chaque année concernant ces échéances).

Notez que tout avis d’un montant supérieur à 300 € doit obligatoirement être réglé par paiement en ligne via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, ou par smartphone ou tablette via l’application « Impots.gouv ». Vous pouvez payer en ligne à partir d’un compte bancaire domicilié dans la zone SEPA.

Pour un montant inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez aussi payer par TIPSEPA (seulement si le compte bancaire est domicilié en France ou à Monaco), par chèque, ou en espèces ou par carte bancaire auprès d’un buraliste ou partenaire agréé « paiement de proximité » (liste consultable sur le site impots.gouv).

Pour en savoir plus sur le site impots.gouv

Lire aussi : Le calendrier de vos prochaines échéances fiscales

Publié initialement le 17/05/2018

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