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Succession : qu'est-ce que l'indivision ?

Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes alors en situation d’indivision avec les autres héritiers. Quels sont vos droits ? Comment se prennent les décisions ? Toutes les réponses ici.

L’indivision, qu’est-ce que c’est ?

Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, le patrimoine du défunt est en indivision. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées.

Les biens composant l'indivision sont appelés biens indivis. Chaque membre de l'indivision, appelé indivisaire ou cohéritier, se voit alors attribuer une part sous forme de quote-part.

L’indivision n’est qu’une étape transitoire dans le règlement de la succession. Elle s’achève avec le partage du patrimoine.

Dans quelles conditions pouvez-vous utiliser les biens indivis ?

L’utilisation des biens de l'indivision, dits biens indivis, est soumise aux conditions suivantes :   

  • avoir l’accord des autres indivisaires, en l’absence d’accord, vous pouvez vous rapprocher du président du tribunal judiciaire,   
  • respecter la destination du bien (ce pour quoi il est fait),   
  • verser une indemnité aux autres indivisaires, si vous utilisez seul un bien indivis (sauf décision contraire de ces derniers).

Comment se prennent les décisions pour gérer les biens indivis ?

Il existe plusieurs niveaux d’accord entre les cohéritiers indivisaires. Les règles de majorité diffèrent selon la nature des actes engagés sur le patrimoine du défunt.

Comment fonctionne le régime légal de l’indivision ?

Les actes conservatoires

Vous pouvez prendre seul les décisions nécessaires à la conservation du bien, sans devoir en référer aux autres. Cette règle s’applique par exemple aux travaux de réfection de toiture ou de remplacement d’une chaudière défectueuse.

Les actes de gestion

Ils nécessitent un accord à la majorité des 2/3 des droits indivis. Il s’agit notamment des actes de gestion courante (actes d’administration, conclusion ou renouvellement des baux d’habitation…) et de la vente des meubles indivis pour régler les dettes et les charges de l’indivision.

Les actes de disposition 

  • Pour la vente des biens meubles pour payer les dettes et les charges de l’indivision, la décision doit être prise au 2/3 des droits indivis,  
  • Pour la vente ou la donation d’un bien immobilier, la décision doit être prise à l’unanimité, sauf dans certains cas spécifiques. En effet, si l'indivisaire n'est pas en capacité de manifester sa volonté, alors l'unanimité n'est pas nécessaire. De même, lorsque l'indivisaire met en péril l'intérêt commun. Enfin, si un tribunal met en vente un bien indivis sur demande des indivisaires représentant au moins deux tiers des droits, l'unanimité n'est pas nécessaire.

Comment fonctionne le régime conventionnel de l’indivision ?

Vous pouvez aussi décider d’établir une convention d’indivision afin d’aménager au mieux les droits de chacun et faciliter la gestion des biens.

Dans ce cas, un accord unanime est requis pour fixer les règles de fonctionnement de l’indivision. La convention doit notamment lister les biens de l’indivision concernés et préciser les droits respectifs de chaque indivisaire comme la désignation et la détermination des pouvoirs du ou des mandataires. Elle peut être conclue pour une durée de cinq ans renouvelable ou pour une durée indéterminée.

Comment sortir de l’indivision ? 

Vous pouvez sortir de l’indivision à tout moment, à moins qu’un jugement ou convention entre les indivisaires ne s’y oppose. Plusieurs options s’offrent à vous :   

  • vous pouvez vous séparer de votre quote-part en la donnant ou en la vendant à un autre indivisaire ou à une personne étrangère à l’indivision. À noter que les autres indivisaires sont cependant prioritaires pour acheter la part que vous cédez,   
  • vous pouvez demander le partage de tout ou partie des biens. Pour solder les comptes, vous devrez trouver un terrain d'entente sur la valeur des biens, afin d'opérer leur répartition dans le respect des quotes-parts respectives de chaque indivisaire,   
  • à défaut de pouvoir – ou vouloir – partager les biens, vous pouvez vous entendre entre indivisaires à l'amiable sur leur vente proprement dite et vous répartir le prix obtenu, au prorata de vos parts respectives.

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